Traduction de «bill would require judges » (Anglais → Français) :

The bill would require judges to state orally or in writing the basis for any decision not to impose consecutive parole ineligibility periods on multiple murderers.
Le projet de loi exigerait que les juges expliquent oralement ou par écrit les raisons motivant toute décision de ne pas imposer de délais consécutifs préalables à la libération conditionnelle en cas de meurtres multiples.

The proposed doubling of the judges would increase the related legal secretaries and assistants by over 100. Given that each office costs more than EUR 1 million a year to run, the total remuneration would require an increase in EU structural spending of more than EUR 20 million per year.
La proposition de doubler le nombre de juges entraînerait une augmentation des référendaires et des assistants respectifs d'un nombre qui dépasserait la centaine, et, étant donné que chaque cabinet coûte plus de 1 million d'euros par an, l'ensemble des rémunérations impliquerait une augmentation des dépenses structurelles de l'Union européenne de plus de vingt millions d'euros par an.

We know that Bill C-232, which would require judges appointed to the Supreme Court to understand English and French thoroughly, is currently rotting in the Senate because it is being blocked by the Conservatives.
Nous savons que le projet de loi C-232, qui ferait en sorte que les juges de la Cour suprême soient en mesure de bien comprendre le français et l'anglais, est en train de pourrir au Sénat en raison de l'obstruction des conservateurs.

In the rapporteur’s opinion, the system should operate as follows: one judge per Member State would be appointed under the current arrangements, thus meeting the requirement of geographical balance and taking sufficient account of national legal systems; the ‘additional’ judges should be selected, regardless of their nationality, solely in order of their suitability; all Member State governments should be allowed to submit nominations, which is objectively justified and reflects what citizens want.
De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Ce système est objectivement justifié et répond aux attentes des citoyens.

I am thinking particularly of the huge amount of energy recovery work required in existing building stock, such as social housing, where energy renovation (which would help families to cut their utility bills) will require a significant financial commitment by local authorities.
Je pense tout particulièrement à l’énorme travail de récupération énergétique qui devra être effectué dans des bâtiments existants tels que les logements sociaux, où la rénovation énergétique (qui permettrait aux familles de réduire leurs factures d’électricité et de chauffage) demandera un engagement financier considérable de la part des autorités locales.

N. whereas Israeli non-governmental human rights organisations are facing a campaign of defamation, which is aimed at discrediting those speaking out against Israeli policies in the Palestinian Occupied Territories; noting that the attacks increased immediately after the publication of the Goldstone report; whereas, at the same time, the Knesset's Constitutional Committee is due to adopt a severely restrictive government-backed bill on 17 March, which would require NGOs to register as political organisations and revoke their charity status, thus restricting their ability to receive funding from foreign political entities and increasing state monitoring of the activities of NGOs;
N. considérant que les organisations non gouvernementales israéliennes de défense des droits de l'homme sont actuellement la cible d'une campagne de diffamation, visant à jeter le discrédit sur les personnes s'élevant contre la politique menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés; qu'une intensification des attaques a été observée immédiatement après la publication du rapport Goldstone; considérant que, par ailleurs, la commission des affaires constitutionnelles de la Knesset doit se pencher le 17 mars sur l'adoption d'une loi très restrictive proposée par le gouvernement, loi qui imposerait aux ONG de se déclarer comme organisations politiques et de renoncer à leur statut d'associations caritatives, ce qui limiterait leur faculté de bénéficier d'un soutien financier de la part d'organisations politiques étrangères et renforcerait la surveillance de l'État sur les activités des ONG,

As a result, to judge whether the alleged behaviour of the Danish authorities or the match organiser was in breach with Community law would require a more precise knowledge of the circumstances of the specific case.
Par conséquent, pour juger si le comportement présumé des autorités danoises ou de l’organisateur du match bafoue le droit communautaire, il faudrait connaître plus précisément les circonstances de ce cas d’espèce.

Instead, the government bill, Bill C-64, borrowing very heavily on Mr. Cadman's bill, would require an accused to raise the defence of lawful excuse based on the usual test in criminal law for raising defences, namely, the test of raising sufficient evidence on each element of the defence for it to be considered by a judge or a jury.
Par contre, le projet de loi ministériel, le projet de loi C-64, bien que s'inspirant fortement du projet de loi d'initiative parlementaire de M. Cadman, obligerait l'accusé à invoquer une excuse légitime selon le mode habituel en droit criminel, c'est-à-dire que l'on doit présenter suffisamment de preuves sur chaque élément de la défense pour que le juge ou le jury décide d'entendre la cause.

As drafted, the bill would require a judge to order consecutive sentencing in cases where someone is convicted of a so-called level one sexual assault and that person was previously convicted of a level one assault or the more serious aggravated sexual assault or sexual assault with a weapon.
Tel qu'il est rédigé actuellement, le projet de loi prévoit qu'un juge prononce une peine consécutive lorsqu'une personne est condamnée pour une agression sexuelle de niveau 1 et qu'elle a déjà été condamnée pour une agression sexuelle de niveau 1, pour une agression sexuelle plus grave ou pour une agression sexuelle armée.

In addition to being a judge of a superior court or a member of a provincial bar with a minimum number of years of experience, this bill would require that candidates have a certain level of understanding in both official languages such that they would not need the assistance of interpretation.
Il exigera qu'en plus d'être juges d'une cour supérieure ou membres du barreau d'une province et d'avoir un nombre minimal d'années d'expérience, les candidats aient un niveau de compréhension tel, dans les deux langues officielles, qu'ils puissent tenir une audience sans interprète.