Vertaling van "know that bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

need to know | need to know | need-to-know principle
besoin d'en connaître

know-how control tests | know-how experimentation | know-how testing
expérimentation du savoir-faire

know-how disclosure | know-how divulgence | know-how exposure
diffusion du savoir-faire

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

know all men by these presents that we
à tous ceux que ces présentes verront, sachez que nous [ sachez par les présentes que nous ]

devil that we know
diable que nul n'ignore

Did You Know That Unacceptable Behaviour is Not Tolerated?
Saviez-vous qu'aucun écart de conduite n'est toléré?

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We know that Bill S-4 is possible; we know that Bill S-4, in itself, is constitutional.
Nous savons que le projet de loi S-4 est possible. Nous savons que le projet de loi S-4, en soi, est constitutionnel.

Consumers need to be made more aware of the necessity to reduce their consumption of fossil fuels and they need to know how they can reduce their bills at a time of rising prices".
Il faut sensibiliser davantage le consommateur à la nécessité de réduire sa consommation de combustibles fossiles et l’informer des moyens de réduire sa facture en période de hausse des prix.

We do not really know what Bill C-23 is all about, except that Canadians know it is poor legislation, that it is anti-family, and that it is putting the government in the bedrooms of the country.
On ne sait pas quel est le véritable objet du projet de loi C-23, sauf que les Canadiens constatent qu'il laisse à désirer, qu'il est antifamille et qu'il fait entrer le gouvernement dans les chambres à coucher du pays.

However, we know that Bill C-10 is part of a suite of other bills: the bill that is currently before the Senate, which first creates legitimacy through consulting the public and then leads to the actual election of senators.
Cependant, on sait que le projet de loi C-10 s'inscrit dans une démarche accompagnée par l'étude d'autres projets de loi: le projet de loi qui est actuellement à l'étude au Sénat et qui, dans un premier temps, crée une légitimité par le biais d'une consultation populaire et ensuite par de véritables élections des sénateurs.

- Liberalised markets: The liberalisation of the main supply markets has had mixed results: In general, it has not resulted in a general lowering of prices, and has in fact resulted in added difficulty for the majority of citizens in knowing the price that best meets consumers’ needs, in changing providers and in understanding the items billed.
- marchés libéralisés: les conséquences de la libéralisation des grands marchés d'approvisionnement sont variées: globalement, elle n'a pas entraîné de baisse générale des prix, mais a plutôt entraîné pour la majorité des citoyens la difficulté ajoutée de devoir déterminer quel est le tarif qui s'adapte le mieux à leurs besoins, de changer de fournisseur et de comprendre le contenu de leurs factures.

We know that this is easily the cheapest way of reducing CO2 emissions, guaranteeing the security of supply and, at the same time, ensuring that consumers have lower heating bills – and less expenditure on heating bills would represent progress, in particular, for the many Europeans affected by what we could term energy poverty.
Nous savons que c’est bien le moyen le moins coûteux de réduire les émissions de CO2, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et, simultanément, de réduire la facture de chauffage des consommateurs – et une diminution des dépenses consacrées aux factures de chauffage représenterait un progrès, en particulier pour les nombreux Européens touchés par ce que l’on pourrait appeler la précarité énergétique.

Please bear in mind that the draft bill that is being challenged carefully weighs up the right of organisations to operate freely in a democracy against the right of Israeli citizens to know who is funding the activities of the NGOs in question.
Souvenez-vous que le projet de loi contesté veille à trouver un bon équilibre entre le droit des organisations d’agir librement dans une démocratie et le droit des citoyens israéliens à savoir qui finance les activités des ONG en question.

On the other hand it has been observed – and this cannot be denied – that the ceiling system actually punishes those hauliers that try to adopt ecologically friendly procedures, as has been said, while instead encouraging bad practice, as you well know, and even fraudulent practices: for instance, many lorries go in with a bill of lading, unload in Austria and then leave, and so are not subject to the points clause.
Il a été observé en revanche - et cela, on ne peut pas le nier - que le système de plafond punit, comme on l'a déjà dit, les camionneurs qui veulent adopter des comportements respectueux de l'environnement, alors qu'il encourage des comportements incorrects, comme vous le savez bien, et même certains comportements frauduleux : par exemple, de nombreux camions entrent avec des documents d'accompagnement du chargement, déchargent en Autriche et puis repartent ; ils ne sont donc pas soumis à la clause du calcul des points.

As honourable senators know, a bill with the letter " S" before it indicates that it was introduced in the Senate; and the fact that it is a larger number, like 205, is a fairly good indication that it is a private member's bill as opposed to a government bill.
Comme les honorables sénateurs le savent, un projet de loi précédé de la lettre S indique qu'il a été présenté au Sénat; et le fait qu'il s'agisse d'un nombre élevé, soit 205, laisse entendre de façon assez sûre qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire plutôt qu'un projet de loi émanant du gouvernement.

With that in mind, and knowing that Bill S-3 would soon be before us, we asked the minister to provide the committee with some assurance as to the substantive similarity between Bill S-12 and Bill S-3.
Avec cela à l'esprit, et sachant que nous serions bientôt saisis du projet de loi S-3, nous avons demandé au ministre de nous confirmer, dans une certaine mesure, la similarité entre le projet de loi S-12 et le projet de loi S-3.