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Vertaling van "bills are no longer private once " (Engels → Frans) :

These bills are no longer private once the Senate has voted on them; they have become a Senate bill.

Ces projets de loi ne sont plus privés une fois que le Sénat s'est prononcé à leur sujet. Ce sont des projets de loi du Sénat.


People asked me to stress the fact that the Young Offenders Act gave them the tools they needed, which they will no longer have once Bill C-7 has been passed.

Les gens me disaient: «Michel, insiste sur le fait que la Loi sur les jeunes contrevenants nous donne les outils d'intervention nécessaires et qu'après l'adoption du projet de loi C-7, nous ne les aurons plus».


(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet ...[+++]


Once adopted - what we hope will happen, with your help, still during this semester -, Member States will be able to introduce on their basis, also in the longer term, concrete energy efficiency measures in the buildings and construction sector as well as in the wide field of energy related products, both in the public and the private ...[+++]

Une fois que celles-ci seront adoptées - ce qui sera le cas, nous l’espérons, avec votre aide, pendant le semestre en cours - les États membres pourront mettre en place sur leur base, à long terme également, des mesures concrètes d’efficacité énergétique dans les bâtiments et dans le secteur de la construction ainsi que dans le vaste domaine des produits énergétiques, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.


Bill C-22, which we are talking about tonight, like Bill C-23, is a bill that the New Democrats once supported and that my party cannot support any longer.

Les néo-démocrates ont déjà appuyé le projet de loi C-22, dont nous parlons ce soir, tout comme le projet de loi C-23.


In order to legislate on mixed public-private partnerships, we need to review the 2004 compromise, renegotiate a new text with 27 – and no longer 15 – Member States and, in the event that a new compromise is reached, once again force the Member States to amend their national laws and their practices in relation to public contracts, even though the current rules are not yet well established.

Pour légiférer sur les partenariats public-privé mixtes, il faudrait revoir le compromis de 2004, renégocier un nouveau texte avec vingt-sept États membres - et non plus quinze - et, au cas où un nouveau compromis serait dégagé, obliger une nouvelle fois les États membres à modifier leur législation nationale ainsi que leurs pratiques en matière de marchés publics, alors même que les règles actuelles ne sont pas encore bien établies.


In order to legislate on mixed public-private partnerships, we need to review the 2004 compromise, renegotiate a new text with 27 – and no longer 15 – Member States and, in the event that a new compromise is reached, once again force the Member States to amend their national laws and their practices in relation to public contracts, even though the current rules are not yet well established.

Pour légiférer sur les partenariats public-privé mixtes, il faudrait revoir le compromis de 2004, renégocier un nouveau texte avec vingt-sept États membres - et non plus quinze - et, au cas où un nouveau compromis serait dégagé, obliger une nouvelle fois les États membres à modifier leur législation nationale ainsi que leurs pratiques en matière de marchés publics, alors même que les règles actuelles ne sont pas encore bien établies.


Bill Newton Dunn Subject: Longer-term public-private partnership in the fight against organised crime

Bill Newton Dunn Objet: Partenariat public-privé à plus long terme dans la lutte contre le terrorisme


The committee is also concerned that when a private member's bill is amended by the Senate, the procedures in the other place do not allow for an effective consideration of the Senate's amendments when the original sponsor of the bill is no longer in a position to move their concurrence in the House.

Le comité est aussi préoccupé par le fait que, lorsqu'un projet de loi émanant d'un député est modifié au Sénat, la procédure de l'autre endroit ne permet pas d'étudier à leur valeur les amendements du Sénat lorsque le parrain initial du projet de loi n'est plus en mesure de solliciter l'agrément de la Chambre pour ces amendements.




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Date index: 2023-04-26
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