Vertaling van "bills because unlike " (Engels → Frans) :

It is wrong to tinker with the Criminal Code, unless of course the goal is to slowly and surreptitiously amend it, with the support of the Minister of Justice, who perhaps prefers to resort to private members' bills because, unlike other bills, they are not subject to the usual process for ensuring compliance with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Il est incorrect de faire du raccommodage, à moins, bien entendu, que l'objectif soit de modifier le Code criminel peu à peu et furtivement, avec l'appui du ministre de la Justice, qui préfère peut-être recourir à des projets de loi d'initiative parlementaire parce qu'ils ne sont pas assujettis — comme le sont les autres projets de loi — au processus ordinaire de conformité à la Charte canadienne des droits et libertés.

It is very unfortunate that we are not going to get enough time to debate this bill, because it is going to deprive Canadians of a really comprehensive and transparent review of our financial system, unlike the cursory and rushed treatment this bill unfortunately received in that other house, the Senate.
Il est profondément regrettable que nous ne puissions pas avoir assez de temps pour discuter de ce projet de loi, car cela va priver les Canadiens d'un examen vraiment complet et transparent de notre régime financier, contrairement au traitement à la va-vite qui a malheureusement été réservé à ce projet de loi à l'autre endroit, le Sénat.

We like this bill because, unlike the government's proposal, it establishes 1990 as the reference year, as provided by the Kyoto protocol.
Nous aimons ce projet de loi parce que, contrairement à la proposition gouvernementale, il nous propose 1990 comme année de référence, celle qui est actuellement préconisée par le Protocole de Kyoto.

Its energy bill represents the fisheries sector’s most significant operational cost and, unlike other activities, the sector cannot offset the additional cost by increasing production because of the ceilings established by total allowable catches (TACs) and quotas.
La facture énergétique représente pour le secteur de la pêche la part la plus importante des charges d’exploitation et, contrairement à d’autres activités, le secteur ne peut compenser les coûts additionnels par une hausse de la production en raison des plafonds imposés par les totaux admissibles des captures (TAC) et les quotas.

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I am not inclined to grant leave because, unlike a simple parchment error that might be the case in Bill C-40 — and we will attend upon the examination of Bill C-40, which we have referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs — the bill before us right now is the only bill that we have apprehended.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je ne suis pas enclin à accorder cette permission car, au contraire d'une simple erreur, comme cela pourrait être le cas dans le projet de loi C-40 — et nous nous en occuperons lors de l'examen du projet de loi C-40, que nous avons renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles — le projet de loi que nous avons devant nous en ce moment est le seul projet de loi que nous avons en notre possession.

We have tabled the bill because we believe that democracy is more than mere arithmetic, unlike the Reform Party and unlike the Bloc.
Nous avons déposé le projet de loi parce que, à la différence du Parti réformiste et du Bloc, nous estimons que la démocratie n'est pas simplement une question de calcul.