Vertaling van "bills that became " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

... when the enlargement of the European Communities became a fact
... où l'élargissement des Communautés européennes devenait une réalité

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53 (1) Where value has, at any time, been given for a bill, the holder is deemed to be a holder for value as regards the acceptor and all parties to the bill who became parties prior to that time.
53 (1) Le détenteur d’une lettre pour laquelle valeur a été donnée à une date quelconque est réputé détenteur à titre onéreux à l’égard de l’accepteur et de tous ceux qui sont devenus parties à la lettre avant cette date.

In fact, what we saw was a bill that became very convoluted and very cumbersome in terms of the references, new interpretations and new processes that we would be putting into place.
En fait, ce projet de loi est devenu très compliqué et lourd du point de vue des références, des nouvelles interprétations et du nouveau processus que nous mettions en place.

During testimony on this bill, it became evident that when the registry was created in December 2004, there was a one-year window in the legislation during which provincial attorneys general could initiate a procedure whereby persons could be captured that were under sentence at that time for the offences we are talking about.
Durant les témoignages concernant le projet de loi, nous avons appris que, lorsque le registre a été créé, en décembre 2004, il y avait une période de un an prévue par la loi au cours de laquelle les procureurs généraux des provinces pouvaient lancer une procédure leur permettant d'appliquer la loi aux personnes qui purgeaient une peine à l'époque pour les infractions dont nous parlons.

At that time, you proposed several recommendations, not all of which were incorporated into the bill that became the CAMR.
À ce moment-là, vous aviez proposé plusieurs recommandations qui n'ont pas toutes été intégrées au projet de loi qui est devenu le RCAM.

However, as we proceeded with the implementation of that bill, it became clear that further reforms were needed.
La mise en oeuvre de ce projet de loi a toutefois révélé la nécessité de procéder à d'autres réformes.

27. Is concerned about the registration and labelling of containers and drums containing hazardous chemicals and substances, in view of the loss of a highly toxic cargo from the Andinet in the North Sea, when it became apparent that the substance in question was not the same as that indicated in the bills of lading;
27. s'inquiète quant à l'enregistrement et à l'étiquetage de conteneurs et de fûts contenant des substances et des produits chimiques dangereux, à la lumière de la perte, en mer du Nord, de la cargaison très toxique de l'Andinet, dont il s'est avéré qu'elle ne correspondait pas aux connaissements;

25. Is concerned about the registration and labelling of containers and drums containing hazardous chemicals and substances, in view of the loss of a highly toxic cargo from the Andinet in the North Sea, when it became apparent that the substance in question was not the same as that indicated in the bills of lading;
25. s'inquiète quant à l'enregistrement et à l'étiquetage de conteneurs et de fûts contenant des substances et des produits chimiques dangereux, à la lumière de la perte, en mer du Nord, de la cargaison très toxique de l'Andinet, dont il s'est avéré qu'elle ne correspondait pas aux connaissements;