Traduction de «bills were votable » (Anglais → Français) :

As some members may know, there was a time prior to about 1984 that no private members' bills were votable and they were.The only way a private member's bill or motion ever got to the House was if there was unanimous consent—not unanimous consent to make it votable, but unanimous consent that the bill or motion would be passed.
Comme certains membres du comité le savent peut-être, il fut un temps, avant 1984, où aucun projet de loi d'initiative parlementaire ne pouvait faire l'objet d'un vote; ces projets de loi étaient.Pour que la Chambre puisse être saisie d'un projet de loi ou d'une motion émanant d'un député, il devait y avoir consentement unanime—non pas consentement unanime pour considérer la proposition comme étant votable, mais consentement unanime pour qu'il y ait adoption du projet de loi ou de la motion.

Private members' business was moved ahead in terms of deciding which bills were votable, and I have a motion I was trying to lobby to have made votable.
On a avancé un peu les affaires émanant des députés où l'on décide des projets de loi faisant l'objet d'un vote, et j'ai une motion que je voulais essayer de faire mettre aux voix.

At first, they tried to make the bill non-votable by arguing that it was the same subject matter as Bill C-301, but when Bill C-301 was dropped from the order paper, the opposition parties dropped their pretense that procedural considerations were relevant.
Ils ont d'abord essayé de désigner le projet de loi comme ne pouvant faire l'objet d'un vote sous prétexte qu'il avait le même objet que le projet de loi C-301, mais lorsque celui-ci a été rayé du Feuilleton, les partis de l'opposition ont cessé de prétendre que les questions de procédure étaient pertinentes.

As we know, the standing orders were changed regarding the designation of certain bills as votable or non-votable.
Comme nous le savons, le Règlement a été changé pour ce qui est du fait de décider si certains projets de loi peuvent ou non faire l'objet d'un vote.

Such is the will of the members. Her intentions were commendable, but at the same time, this goes to show how the government, by refusing to make this bill a votable item, is really only paying lip service to the idea behind it.
C'est le pouvoir des députés, il faut louer son intention, mais en même temps cela indique que le gouvernement, en refusant par sa majorité de le rendre votable, dans le fond, fait un voeu pieux.