Vertaling van "bill a votable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill a car
voir à l'acheminement d'un wagon [ établir une feuille de route ]

bill a car
établir une feuille de route

bill a car for shipment
inscrire un wagon sur les feuilles d'expédition

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

air waybill | AWB | A.W.B. | air way bill | air bill
lettre de transport aérien | LTA | l. t. a.

drawer of bill | drawer of a cheque | bill payable to order | cheque payable to order
souscripteur d'un billet à ordre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As some members may know, there was a time prior to about 1984 that no private members' bills were votable and they were.The only way a private member's bill or motion ever got to the House was if there was unanimous consent—not unanimous consent to make it votable, but unanimous consent that the bill or motion would be passed.
Comme certains membres du comité le savent peut-être, il fut un temps, avant 1984, où aucun projet de loi d'initiative parlementaire ne pouvait faire l'objet d'un vote; ces projets de loi étaient.Pour que la Chambre puisse être saisie d'un projet de loi ou d'une motion émanant d'un député, il devait y avoir consentement unanime—non pas consentement unanime pour considérer la proposition comme étant votable, mais consentement unanime pour qu'il y ait adoption du projet de loi ou de la motion.

One of the problems with the idea I suggested of actually drawing the bills as votable and non-votable is that we still need to qualify the bills in some way to make sure they meet the requirements in terms of not being a tax bill and not being anti-constitutional.
L'un des problèmes liés à cette suggestion de tirer au sort des projets de loi faisant l'objet ou non d'un vote, c'est qu'il faudrait quand même faire une sélection pour s'assurer que les mesures en question répondent aux critères, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'une mesure fiscale ou anticonstitutionnelle.

Even on Bill C-447 which we are discussing, by procedural tricks the Liberal dominated committee made this private member's bill non-votable, the first such decision in the history of our new rules on votability of private members' bills.
Même dans le cas du projet de loi C-447 dont nous discutons maintenant, le comité, où les députés libéraux dominent, a usé d'un subterfuge de procédure pour que ce projet de loi ne puisse pas faire l'objet d'un vote; c'est la première décision du genre depuis l'instauration des nouvelles règles sur la possibilité de mettre aux voix les projets de loi d'initiative parlementaire.

[English] Acknowledging the unanimous support of all parties for a number of years relative to the necessity of the whistleblowing legislation, acknowledging also the obvious necessity of legal protection for good faith whistleblowers, and acknowledging the inescapable necessity for the bill to be votable if it is to be discussed in committee before coming back at third reading, I will ask members of the House to unanimously accept the bill as votable.
[Traduction] Compte tenu de l'unanimité de tous les partis depuis un certain nombre d'années, quant à la nécessité d'une loi sur la dénonciation, compte tenu aussi de la nécessité d'une protection légale pour les dénonciateurs et, enfin, de la nécessité incontournable que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote pour pouvoir être étudié en comité avant de revenir en troisième lecture, je demanderai à tous mes collègues d'accepter à l'unanimité que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote.

Perhaps what we need is a mechanism to ensure that when a bill is votable it is debated or it ceases to be part of the votable bills so that another bill could become votable.
Nous avons peut-être besoin d'un mécanisme pour veiller à ce que tout projet de loi qui peut faire l'objet d'un vote soit débattu ou cesse de faire partie des projets de loi pouvant faire l'objet d'un vote, afin qu'un autre projet de loi puisse être inscrit sur la liste en question.