Translation of "binding national measures against land-grabbing " (English → French) :

enact binding national measures against land-grabbing, corruption based on land transfer and the use of land for speculative investment.
à adopter, à l'échelon national, des mesures contraignantes contre l'accaparement des terres, la corruption basée sur le transfert foncier et l'utilisation des terres à des fins d'investissements spéculatifs.

16. Calls for a concentrated EU effort against land-grabbing through the promotion of adequate safeguards to prevent it in the countries concerned and among EU and other European companies present in those countries; calls for an assessment of the impact of EU trade policy on land-grabbing, the implementation of the global Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security, and the adoption of binding guidelines for preventing land- grabbing; calls on the EU to commit, in line with the recommendations of the UN Special Rapporteur on the Right to Food, to a fundamental shift towards agro-ecology as a means of guaranteeing the right to food;
16. demande que l'Union européenne intensifie sa lutte contre l'accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures de prévention dans les pays concernés et auprès des entreprises européennes et autres qui sont présentes dans ces pays; demande que soient mesurés les effets de la politique commerciale de l'Union sur l'accaparement des terres, insiste pour que soient mises en œuvre les directives volontaires sur la gouvernance responsable des régimes de propriété applicables aux terres, aux zones de pêche et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale et réclame l'adoption de mesures contraignantes pour prévenir l'accaparement des terres; invite l'Union européenne à s'engager résolument en faveur de l'agro-écologie pour garantir le droit à l'alimentation, comme le recommande le rapporteur spécial des Nations unies dans ce domaine;

204. Calls for concerted EU action to address the problem of land-grabbing through the promotion of adequate safeguards to prevent it in the countries concerned and among EU and other European companies present in those countries; notes that the denial of access to land and natural resources to the rural and urban poor is one of the key causes of hunger and poverty in the world, thereby having an impact on the local communities’ enjoyment of their human rights, and particularly on their right to adequate food; calls for an assessment of the impact of EU trade policy on land-grabbing; welcomes the EU’s involvement in the development of the global Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security, adopted under the aegis of the UN, and calls for their implementation and for the adoption of binding guidelines for preventing land-grabbing; emphasises, nevertheless, the urgent need to mainstream human rights and poverty reduction considerations in decision-making regarding the acquisition or long-term lease of large areas of land by investors; considers the EU’s response to this issue to be an important test of its commitment to moving toward a rights-based approach in its development cooperation policy, as envisioned in the Lisbon Treaty and through which the EU's development policy would further contribute to the sustainable economic, social and environmental development of developing countries, with the primary aim of eradicating poverty in the world; calls for the EU to commit, in line with the recommendations of the UN Special Rapporteur on the right to food, to a fundamental shift towards agro-ecology as a means of guaranteeing the right to food;
204. demande une action concertée de l'Union en vue de lutter contre l'accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures de prévention dans les pays concernés et au sein de l'Union auprès des entreprises européennes qui sont présentes dans ces pays; observe que le fait de refuser aux populations défavorisées des zones rurales et urbaines l'accès aux terres et aux ressources naturelles est l'une des principales causes de famine et de pauvreté dans le monde et qu'à ce titre, cette interdiction a une incidence sur l'exercice des droits de l'homme des communautés locales, et en particulier de leur droit à une alimentation adéquate; demande que soient mesurés les effets de la politique commerciale de l'Union sur l'accaparement des terres; salue l'implication de l'Union européenne dans le développement des directives volontaires mondiales relatives aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire, adoptées sous l'égide des Nations unies, et appelle à leur mise en œuvre et à l'adoption de mesures contraignantes pour prévenir l'accaparement des terres; souligne néanmoins la nécessité urgente d'intégrer systématiquement les questions de droits de l'homme et de réduction de la pauvreté dans les prises de décisions concernant l'acquisition ou la location à long terme de territoires importants par des investisseurs; estime que la réponse de l'Union en la matière constituera une mise à l'épreuve importante de son engagement en faveur d'une approche fondée sur les droits pour sa politique de coopération au développement, telle que l'envisage le traité de Lisbonne, par laquelle la politique de développement de l'Union contribuerait davantage au développement économique, social et environnemental durable des pays en développement, l'objectif premier étant d'éradiquer la pauvreté dans le monde entier; invite l'Union européenne à s'engager résolument en faveur de l'agro-écologie pour garantir le dr ...

88. Expresses its concern at the absence of any binding sustainability criteria for biomass production within the framework of the Renewable Energy Directive (RED); considers, under these circumstances, that bioenergy could play a negative role in the fight against climate change as well as becoming a major additional driver of land grab, food insecurity, deforestation and forest degradation in developing countries; urges the Commission, therefore, to develop legally binding sustainability criteria aimed at preventing negative climate, environmental and social impacts from the production and use of biomass for energy;
88. s'inquiète de l'absence de normes de durabilité contraignantes pour la production de biomasse dans le cadre de la directive sur l'énergie produite à partir de sources renouvelables; estime dès lors que la bioénergie pourrait jouer un rôle négatif dans la lutte contre le changement climatique et devenir une incitation supplémentaire à l'accaparement des terres, à l'insécurité alimentaire, à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement; invite donc la Commission à élaborer des critères de durabilité juridiquement contraignants qui permettent d'éviter les conséquences climatiques, environnementales et sociales néfastes découlant de l'utilisation et de la production de biomasse à des fins énergétiques;

7. Expresses its concern at the absence of any binding sustainability criteria for biomass production within the framework of the Renewable Energy Directive (RED); considers, under these circumstances, that bioenergy could play a negative role in the fight against climate change as well as becoming a major additional driver of land grabs, food insecurity, deforestation and forest degradation in developing countries; urges the Commission, accordingly, to develop legally binding sustainability criteria aimed at preventing negative climate, environmental and social impacts from the use and production of biomass for energy;
7. s'inquiète de l'absence de normes de durabilité contraignantes pour la production de biomasse dans le cadre de la directive sur l'énergie produite à partir de sources renouvelables; estime dès lors que la bioénergie pourrait jouer un rôle négatif dans la lutte contre le changement climatique et devenir une incitation supplémentaire à l'accaparement des terres, à l'insécurité alimentaire, à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement; invite la Commission à élaborer en ce sens des critères de durabilité juridiquement contraignants qui permettent d'éviter les conséquences climatiques, environnementales et sociales néfastes découlant de l'utilisation et de la production de biomasse à des fins énergétiques;

1. Where, on completion of the procedure set out in Article 30(3) and (4), objections are raised against a measure taken by a Member State or where the Commission considers a national measure to be contrary to a legally binding Union act, the Commission shall without delay enter into consultation with the Member States and the relevant economic operator or operators and shall evaluate the national measure.
1. Lorsque, au terme de la procédure visée à l’article 30, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l’encontre d’une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu’une mesure nationale est contraire à un acte juridiquement contraignant de l’Union, la Commission entame immédiatement des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques concernés, et procède à l’évaluation de la mesure nationale.

Measures referred to in paragraph 2.4 shall be taken if the suspicions that the ship is without nationality prove to be founded and that there are reasonable grounds to suspect that the ship is engaged in the smuggling of migrants by sea in accordance with the Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime.
Les mesures visées au point 2.4 sont prises si la suspicion d’absence de nationalité s’avère fondée et s’il existe de sérieuses raisons de soupçonner que le navire se livre au trafic de migrants par mer au sens du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

2. If the Member State of landing or transshipment is not the flag Member State and its competent authorities do not undertake, in conformity with their national law, appropriate measures including the initiation of administrative action or criminal proceedings against the natural or legal persons responsible, or do not transfer prosecution in accordance with Article 31 (4), the quantities illegally landed or transshipped may be set against the quota allocated to that former Member State.
2. Si l'État membre de débarquement ou de transbordement n'est pas l'État membre du pavillon et que ses autorités compétentes ne prennent pas, conformément à leur législation nationale, les mesures appropriées, y compris l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale à l'encontre des personnes physiques ou morales responsables, ou ne transfèrent pas les poursuites conformément à l'article 31 paragraphe 4, les quantités illégalement débarquées ou transbordées peuvent être imputées sur le quota alloué à ce premier État membre.

The main amendments to Regulation (EEC) No 2057/82 concern : 1) extension of the Member States' duties with regard to enforcement, requiring them to inspect not only Member States vessels but also those of non-member countries and to inspect and control all other activities (e.g. auction sales) connected with compliance with the conservation regulations; 2) the introduction of an obligation for the Member States to keep on file documents reporting landings, so that the national systems for recording and notifying catches can be verified; 3) clarification of the Commission's right to stop fishing on exhaustion of the Community's fishing possibilities (TAC) in a given fish stock, even where all the Member States quota have not yet been exhausted; 4) improvements in the Commission's right to state when, where and how it will carry out its inspection missions, thus curbing the scope available to the Member States to organize and orientate these missions. the Member States are responsible for the implementation of the measures while the Commission ensures that the Member States comply with their obligations, but has no right to take action in this field against ordinary citizens.
Les principales modifications au reglement CEE/2057/182 portent sur: 1) une extension de la charge de controle des Etats membres les obligeant a inspecter non seulement les bateaux des Etats membres mais egalement les bateaux des pays tiers et a inspecter et controler toutes les autres activites (par ex.: vente aux encheres) ayant un lien avec le respect des reglements en matiere de conservation; 2) la creation d'une obligation pour les Etats membres de conserver des documents justificatifs des mises a terre du poisson permettant ainsi la verification des systemes nationaux d'enregistrement et de notification des captures; 3) une clarification du droit de la Commission d'arreter une peche lors de l'epuisement des possibilites de peche (TAC) de la Communaute dans un stock de poissons donne, meme lorsque tous les quotas des Etats membres n'ont pas encore ete epuises; 4) des ameliorations du droit de la Commission a preciser quand, ou et comment elle effectuera ses missions d'inspection reduisant ainsi la possibilite pour les Etats membres d'organiser et de diriger ces missions. Ces propositions ne changent rien au principe de base selon lequel les Etats membres sont responsables de la mise en oeuvre des mesures tandis que la Commission veille a ce que les Etats membres respectent leurs obligations, mais elle n'a aucun droit d'engager une action dans ce domaine contre de simples citoyens.