Vertaling van "bodies to restrict abusive speculation " (Engels → Frans) :

27. Is in favour of bolder European action to tackle the problem of price manipulation, including through a mandate issued to regulators and oversight bodies to restrict abusive speculation; believes that commodity derivatives are different from other financial derivatives; calls on the Commission to ensure that dealing with food commodity derivatives is restricted as far as possible to investors directly linked to agricultural markets;
27. est favorable à une action européenne plus hardie dans la lutte contre la manipulation des prix, consistant notamment à donner aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation abusive; estime que les produits dérivés de matières premières sont différents des autres produits financiers dérivés; invite la Commission à veiller à ce que les transactions concernant les produits dérivés de matières premières alimentaires soient limitées autant que possible aux investisseurs ayant un lien direct avec les marchés agricoles;

13. Calls on the European Commission to present proposals to amend the Market in Financial Instruments Directive and Market Abuse Directive to prevent abusive speculation and ensure that dealing with food commodity derivatives is restricted to market participants with a genuine real-world need to hedge against risk;
13. invite la Commission à présenter des propositions tendant à modifier la directive relative au marché des instruments financiers et la directive relative aux abus de marché afin de prévenir la spéculation abusive et de faire en sorte que les opérations portant sur les produits dérivés se limitent aux participants du marché ayant un réel besoin de se prémunir contre le risque;

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...
(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...

These measures include internal action, such as: a strong common agricultural policy that is capable of compensating farmers facing increased costs; greater commitment to small, organic farms producing for local consumption; tabling adequate proposals relating to the Markets in Financial Instruments Directive and the Market Abuse Directive; giving the European Securities and Markets Authority more powers to oversee raw materials markets or even to issue a mandate to regulators and supervisory bodies to restrict speculation.
Au nombre de ces mesures figurent des actions internes, par exemple mener une politique agricole commune forte à même de rétribuer les agriculteurs confrontés à l’augmentation des coûts; prendre des engagements plus marqués en faveur des petites exploitations agricoles biologiques dont la production est destinée à la consommation locale; déposer des propositions appropriées en relation avec la directive concernant les marchés d’instruments financiers et la directive sur les abus de marché; octroyer à l’Autorité européenne des marchés financiers des pouvoirs plus importants de surveillance des marchés des matières premières ou même donner aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation.

EURid, a consortium of Belgian, Italian and Swedish organisations, was chosen to be the .eu Registry in May 2003, following a call for expressions of interest. EC Regulation 874/2004 (28 April 2004), adopted by the Commission to implement EC Regulation 733/2002, lays down public policy rules on issues like speculative and abusive registrations of domain names, intellectual property and other rights, issues of language and geographical concepts, and the extra-judicial settlement of conflicts. On 21 March 2005 the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), which manages the worldwide domain name system, formally recognised EURid as the body appointed by the European Union the European Union to run the .eu TLD for the next five years.
EURid, consortium regroupant des organisations belge, italienne et suédoise, a été choisi comme registre du DPN «.eu» en mai 2003 à l’issue d’une procédure d’appel à manifestations d’intérêt; Le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission 28 avril 2004, qui met en œuvre le règlement (CE) n° 733/2002 et établit les règles de politique d'intérêt général concernant des questions telles que les enregistrements abusifs ou spéculatifs, les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle et droits apparentés, la question des langues et des concepts géographiques, ou encore la question du règlement extrajudiciaire des litiges; Le 21 mars 2005, l’ICANN, qui gère le système des noms de domaine à l’échelle mondiale, a officiellement reconnu EURid comme l’organisme désigné par l’Union européenne pour gérer le DPN «.eu» pour les cinq prochaines années.

EURid, a consortium of Belgian, Italian and Swedish organizations, was chosen to be the .eu Registry in May 2003, following a call for expressions of interest ( [http ...]
Le règlement (CE) n° 874/2004 établit les règles de politique d'intérêt général concernant des questions telles que les enregistrements abusifs ou spéculatifs, les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle et droits apparentés, la question des langues et des concepts géographiques, ou encore la question du règlement extrajudiciaire des litiges. Le 21 mars 2005, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui gère le système des noms de domaine à l’échelle mondiale, a officiellement reconnu EURid comme l’organisme désigné par l’Union européenne pour gérer le DPN « .eu » pour les cinq prochaines années.

The Commission has now formally told the Fédération Internationale de l'Automobile (FIA), the body in charge of international motor racing, that it considers the FIA to be abusing its dominant position and restricting competition.
Comme elle lui a fait savoir officiellement, la Commission estime que la Fédération internationale de l'automobile (FIA), l'organisme qui régit les compétitions sportives automobiles au niveau mondial, abuse de sa position dominante et que ses pratiques ont pour effet de restreindre la concurrence.

At the initiative of Mr Van Miert, the Commission has just published the Report on Competition policy which gives a complete overview of the Commission's activities in 1994 in the areas covered by Union competition policy: restrictive practices; the abuse of dominant positions; merger control; the control of state aid; the liberalization of areas such as posts, telecommunications and energy, where States have given special or exclusive rights to certain bodies; and international aspects of competition policy.
A l'initiative de M. Karel VAN MIERT, la Commission vient de publier le Rapport annuel sur la politique de concurrence qui dresse un bilan complet de l'activité de la Commission en 1994 dans tous les domaines couverts par la politique de concurrence de l'Union : les ententes restrictives de concurrence, les abus de position dominante, le contrôle des concentrations d'entreprises, le contrôle des aides d'Etat, la libéralisation des secteurs dans lesquels les Etats ont octroyé des droits exclusifs ou spéciaux au profit de certaines firmes (par exemple les télécommunications, la poste et le secteur énergétique) et finalement, les aspects internationaux de la politique de concurrence.