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Vertaling van "oversight bodies to restrict abusive speculation " (Engels → Frans) :

27. Is in favour of bolder European action to tackle the problem of price manipulation, including through a mandate issued to regulators and oversight bodies to restrict abusive speculation; believes that commodity derivatives are different from other financial derivatives; calls on the Commission to ensure that dealing with food commodity derivatives is restricted as far as possible to investors directly linked to agricultural markets;

27. est favorable à une action européenne plus hardie dans la lutte contre la manipulation des prix, consistant notamment à donner aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation abusive; estime que les produits dérivés de matières premières sont différents des autres produits financiers dérivés; invite la Commission à veiller à ce que les transactions concernant les produits dérivés de matières premières alimentaires soient limitées autant que possible aux investisseurs ayant un lien direct avec les marchés agricoles ...[+++]


27. Is in favour of bolder European action to tackle the problem of price manipulation, including through a mandate issued to regulators and oversight bodies to restrict abusive speculation; believes that commodity derivatives are different from other financial derivatives; calls on the Commission to ensure that dealing with food commodity derivatives is restricted as far as possible to investors directly linked to agricultural markets;

27. est favorable à une action européenne plus hardie dans la lutte contre la manipulation des prix, consistant notamment à donner aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation abusive; estime que les produits dérivés de matières premières sont différents des autres produits financiers dérivés; invite la Commission à veiller à ce que les transactions concernant les produits dérivés de matières premières alimentaires soient limitées autant que possible aux investisseurs ayant un lien direct avec les marchés agricoles ...[+++]


27. Is in favour of bolder European action to tackle the problem of price manipulation, including through a mandate issued to regulators and oversight bodies to restrict abusive speculation; believes that commodity derivatives are different from other financial derivatives; calls on the Commission to ensure that dealing with food commodity derivatives is restricted as far as possible to investors directly linked to agricultural markets;

27. est favorable à une action européenne plus hardie dans la lutte contre la manipulation des prix, consistant notamment à donner aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation abusive; estime que les produits dérivés de matières premières sont différents des autres produits financiers dérivés; invite la Commission à veiller à ce que les transactions concernant les produits dérivés de matières premières alimentaires soient limitées autant que possible aux investisseurs ayant un lien direct avec les marchés agricoles ...[+++]


(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat indu ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadi ...[+++]


24. Is in favour of bolder European action to tackle the problem of speculation, including through a mandate issued to regulators and oversight bodies to restrict speculation; believes that commodity derivatives are different from other financial derivatives and that the former should be dealt with only by traders who have legitimate interests in protecting agricultural merchandise against risks and by other categories of persons directly linked to real agricultural production; calls on the ...[+++]

24. est favorable à une action européenne plus hardie pour lutter contre le problème de la spéculation, notamment en donnant aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation; estime que les produits dérivés de matières premières sont différents des autres produits financiers dérivés et que les premiers ne devraient être négociés que par des opérateurs dont les intérêts légitimes les portent à protéger les marchandises agricoles contre les risques et par d'autres catégories de personnes ayant un lien ...[+++]


29. Is in favour of bolder European action to tackle the problem of speculation, including through a mandate issued to regulators and oversight bodies to restrict speculation; believes that commodity derivatives are different from other financial derivatives and that the former should be dealt with only by traders who have legitimate interests in protecting agricultural merchandise against risks and by other categories of persons directly linked to real agricultural production; calls on the ...[+++]

29. est favorable à une action européenne plus hardie pour lutter contre le problème de la spéculation, notamment en donnant aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation; estime que les produits dérivés sur les matières premières sont différents des autres produits financiers dérivés et que les premiers ne devraient être négociés que par des opérateurs dont les intérêts légitimes les portent à protéger les marchandises agricoles contre les risques et par d'autres catégories de personnes ayant un ...[+++]


Since market abuses are currently not effectively prohibited on wholesale energy markets, oversight in the EU is fragmented with rules only defined at Member State level and restricted to apply on few market places.

Dans la mesure où les abus de marché ne font pas, à l’heure actuelle, l’objet d’une interdiction effective sur les marchés de gros de l’énergie, on ne peut avoir qu'une vision fragmentée de la situation au niveau de l'UE, les seules règles en la matière étant définies au niveau des États membres et ne s’appliquant qu’à quelques places.


EURid, a consortium of Belgian, Italian and Swedish organisations, was chosen to be the .eu Registry in May 2003, following a call for expressions of interest. EC Regulation 874/2004 (28 April 2004), adopted by the Commission to implement EC Regulation 733/2002, lays down public policy rules on issues like speculative and abusive registrations of domain names, intellectual property and other rights, issues of language and geographical concepts, and the extra-judicial settlement of conflicts. On 21 March 2005 the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), which manages the worldwide domain name system, formally recognised EUR ...[+++]

EURid, consortium regroupant des organisations belge, italienne et suédoise, a été choisi comme registre du DPN «.eu» en mai 2003 à l’issue d’une procédure d’appel à manifestations d’intérêt; Le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission 28 avril 2004, qui met en œuvre le règlement (CE) n° 733/2002 et établit les règles de politique d'intérêt général concernant des questions telles que les enregistrements abusifs ou spéculatifs, les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle et droits apparentés, la question des langues et des concepts géographiques, ou encore la question du règlement extrajudiciaire des litiges; Le 21 ma ...[+++]


EURid, a consortium of Belgian, Italian and Swedish organizations, was chosen to be the .eu Registry in May 2003, following a call for expressions of interest ( [http ...]

Le règlement (CE) n° 874/2004 établit les règles de politique d'intérêt général concernant des questions telles que les enregistrements abusifs ou spéculatifs, les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle et droits apparentés, la question des langues et des concepts géographiques, ou encore la question du règlement extrajudiciaire des litiges. Le 21 mars 2005, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui gère le système des noms de domaine à l’échelle mondiale, a officiellement reconnu EURid comme l’organisme désigné par l’Union européenne pour gérer le DPN « .eu » pour les cinq prochaines années.


Some have argued however, that because of the nature of the law enforcement justification and the absolute need to guard against abuse, we should make it a condition that civilian oversight bodies must be in place with respect to any enforcement officers sought to be designated under the scheme.

On a soutenu, toutefois, que, compte tenu de la nature de la justification de l'application de la loi et de la nécessité absolue de prévenir les abus, nous devrions exiger que des organismes de surveillance civile soient en place pour tout agent d'exécution de la loi qui sera désigné dans le cadre du programme.




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Date index: 2022-05-29
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