Traduction de «bodies would still » (Anglais → Français) :

If Bill C-42 is passed, the Civilian Review and Complaints Commission would replace the Commission for Public Complaints Against the RCMP, so on a go-forward basis there would still be an external body to deal with any issues that witnesses may have.
Si le projet de loi C-42 est adopté, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes remplacerait la Commission des plaintes du public contre la GRC, alors il y aurait toujours un organe externe pour traiter toute question éventuelle d'un témoin.

I think the committee's concept of a commission or a tribunal would be a body that would try to deal with complaints, but the final resolution of a problem would still end up getting referred to the courts.
Je pense que la conception que notre comité aurait d'une commission ou d'un tribunal serait un organisme qui tenterait de gérer les plaintes, mais la résolution finale d'un problème serait tout de même confiée aux tribunaux.

Even more worrisome than neglecting to reference and define harassment in the legislation is the failure to create an oversight body with any teeth, since primary investigations into incidents of death or serious bodily harm would largely be contracted out to provincial or municipal police forces, even though some have no civilian investigation body, or they would still conducted by the RCMP.
Non seulement le projet de loi ne mentionne et ne définit pas le harcèlement, mais il ne crée pas non plus d'organisme de surveillance doté de réels pouvoirs, ce qui est encore plus inquiétant puisque l'essentiel des enquêtes sur les décès ou les accidents avec blessés graves seraient très souvent confiées aux forces municipales ou provinciales, même si ces dernières ne peuvent pas toutes compter sur un organisme civil d'enquête, ou seraient quand même menées par la GRC elle-même.

We would not be creating it by statute which is what the provinces do with their professional bodies, but it would still be much more clearly accountable to the minister as a result of these amendments, to ensure that the organization is operating in a fashion that is accountable to its members in the best interests of its clients and the broader public interest.
Nous ne l’établirons pas par voie législative comme les provinces le font dans le cas des associations professionnelles, mais il devra quand même rendre compte de son activité au ministre, conformément à ces modifications, ce qui permettra de s’assurer qu’il agit d’une manière responsable envers ses membres et sert les intérêts de ses clients et du public.

We could have had an independent, EU-wide oversight body regulating in Europe and we would still have experienced the eruption of the crisis, because the problem is that the flaw lies in the financial system, not necessarily in the non-existence of a unique body of oversight and supervision.
Nous aurions pu avoir un organe de contrôle européen indépendant et quand même être confrontés à la crise, parce que le problème est que l’anomalie provient du système financier, pas nécessairement de l’absence d’un organe de surveillance et de contrôle unique.

30. Believes that whilst an OI will have the effect of providing a single body of law, there will still be a need to seek provision of standard terms and conditions of trade which can be produced in a simple and comprehensible form, available off-the-shelf for businesses, and in particular SMEs and with some form of endorsement to ensure consumer confidence; notes that standard contract terms and conditions based upon an OI would offer greater legal certainty than EU-wide standard terms based upon national laws which would increase the possibility for differing national interpretations;
30. est convaincu que si un instrument facultatif a pour effet de fournir un corpus unique de règles, il restera néanmoins nécessaire de chercher à définir des conditions générales types pour le commerce, qui puissent être formulées sous une forme simple et compréhensible, qui soient disponibles immédiatement pour les entreprises, et en particulier pour les PME, et qui soient assorties d'une forme de certification pour s'assurer la confiance des consommateurs; remarque que des conditions et clauses contractuelles types se fondant sur un instrument facultatif offriraient une plus grande sécurité juridique que des conditions types pour toute l'UE s'appuyant sur les législations nationales, ce qui augmenterait la possibilité d'interprétations nationales divergentes;

Other amendments have not been forthcoming, including: having the commissioner report directly to Parliament instead of to a minister; prohibitions of reprisals against those who make disclosures of wrongdoing to the public, media, police or anyone outside the narrow process prescribed in the bill; elimination of provisions to change the Access to Information Act to allow departments to refuse to release information about internal disclosures of wrongdoing for five years; and, the bill would still allow cabinet to arbitrarily remove government bodies from protection under Bill C-11.
D'autres amendements demandés n'ont pas encore été acceptés, notamment ceux visant à faire relever le commissaire directement du Parlement et non d'un ministre, à interdire de prendre des mesures de représailles contre les personnes qui dénoncent des actes répréhensibles au public, aux médias, à la police ou à toute autre personne autre que celles prévues dans le processus restreint établi par la loi, à éliminer des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information pour permettre aux ministères de refuser de divulguer des renseignements sur les divulgations internes d'actes répréhensibles pendant cinq ans. De plus, le projet de loi permet toujours au Cabinet de soustraire arbitrairement des organismes gouvernementaux de la protection offerte par le projet de loi C-11.

While the Central body will be obliged to forward the accident report to the insurer “without delay”, it would be helpful, to improve the situation still further for policyholders and victims, if there was a requirement that the reports should be filed with the Central body also “without delay”.
L'organisme central sera tenu de transmettre "sans délai" le rapport d'accident à l'assureur, mais il serait également utile, pour améliorer encore la situation des preneurs d'assurance et des victimes, d'exiger aussi que les rapports soient transmis "sans délai" à l'organisme central.

I would reiterate the points made by the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism with regard to the lack of information on financing provided by national, regional and local bodies and by the private sector for the completion of TEN projects, since 95% of the financing still comes from outside the EU. There is also a lack of information on specific investment in modes of transport via EIB loans, the financial instruments for third countries, other public and private programmes and the Structural Funds themselves that is broken down by transport mode.
Je soulignerai ce qu'a relevé la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme quant à l'absence d'informations sur les aides fournies par des organismes nationaux, régionaux et locaux, ainsi que par le secteur privé, pour la réalisation des projets RTE, attendu qu'environ 95 % des concours financiers ne proviennent pas de l'UE ; une absence d'informations qui concerne également les investissements spécifiques aux modalités de transport effectués au titre des prêts de la BEI, des instruments financiers pour les pays tiers, des autres programmes publics et privés, des fonds structurels.

As regards safety, I would, of course, have welcomed a more clear-cut vote in favour of independent third-party certification bodies, given that there is still a monopoly situation in some countries and that there are, therefore, conflicts of interest when it comes to certification or rather self-certification. It seems to me that referring to subsidiarity in this context is too simplistic.
En ce qui concerne la sécurité, j’aurais certes souhaité qu'on se prononce plus clairement pour confier la certification à des tiers indépendants, aussi longtemps que nous avons encore une situation de monopole dans certains pays et que nous avons de ce fait des conflits d’intérêts en matière de certification ou d'auto-certification. Évoquer la subsidiarité me semble un peu court à ce sujet, c'est-à-dire au sujet des questions de sécurité.