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Vertaling van "body law mid-way between " (Engels → Frans) :

With a view to promoting the development-oriented coherence of EU policies, the Commission will, mid-way between the current and next international reviews of the MDGs, draw up a report on policy coherence with specific regard to support for the MDGs.

Afin de promouvoir la cohérence des politiques de l’UE dans le contexte spécifique du soutien aux OMDs, la Commission élaborera un Rapport à mi-parcours sur la Cohérence pour le Développement, entre la présente et la prochaine évaluation internationale sur les OMD.


The preferred option strikes a mid-way balance between, on the one hand, a high level of inclusiveness, substantial flexibility for Member States to adapt to their national situation, and a high substitution potential for parallel national schemes, and, on the other hand, further facilitation of procedures, a higher level of rights, further facilitation of intra-EU mobility and a high level of harmonisation.

L’option privilégiée consiste à créer un juste équilibre entre, d’une part, un niveau élevé d’inclusion, une grande souplesse pour que les États membres adaptent le système à leur situation nationale, un fort potentiel de remplacement des régimes nationaux parallèles, et, d’autre part, une simplification accrue des procédures, des droits renforcés, une simplification accrue de la mobilité intra-UE et un degré élevé d’harmonisation.


We also need to remove all the obstacles in the way of effective law enforcement cooperation between Member States.

Nous devons également supprimer tous les obstacles à la bonne coopération entre les services répressifs des États membres.


supports EU countries, at their request, in developing regional and bilateral cooperation through law enforcement training between EU countries, EU bodies and non-EU countries.

aider les États membres, à leur demande, à développer la coopération régionale et bilatérale par le biais de la formation des services répressifs entre les États membres, les organes de l’Union et les pays tiers.


Other aspects of the agreement are typical, although it is mid-way between the old style of fisheries agreements and the new style of fisheries partnership agreements.

Cet accord présente d'autres aspects qui sont classiques, même s'il se situe à mi-chemin entre l'ancien type d'accords de pêche et la nouvelle formule des accords de partenariat en matière de pêche.


Other aspects of the agreement are typical, although it is mid-way between the old style of fisheries agreements and the new style of fisheries partnership agreements.

D'autres aspects de l'accord sont standard, quoique ce soit un moyen terme entre l'ancien type d'accords de pêche et le nouveau type d'accords de partenariat en matière de pêche.


For 290 years, however, Scots law, which remained a distinct body of law mid-way between the civil law of continental Europe and the common law of England and the Americas, retained a distinct system but was legislated only from Westminster.

Néanmoins, depuis 290 ans, le droit écossais, qui est resté un corps juridique distinct, à mi-chemin entre le droit civil de l'Europe continentale et le droit coutumier d'Angleterre et des Amériques, a gardé un système distinct, mais qui n'était légiféré qu'à Westminster.


There is a tiered pricing option mid-way between the strict protection of intellectual property, the patent system in other words, and exceptions to this system such as compulsory licensing, and this is the option that we have considered in conjunction with the pharmaceutical industry and some of the countries concerned.

En effet, il y a, entre la protection stricte de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire le régime des brevets, et les exceptions à ce régime, exceptions de type licence obligatoire, une zone intermédiaire que nous avons explorée avec l'industrie pharmaceutique et un certain nombre de pays concernés, qui est celle des prix différenciés.


-moving towards more "structuring" and longer-term schemes (in excess of four years) based on forms of support mid-way between support for projects, as given at present, and permanent "institutionalised" financing.

-Evolution vers des interventions plus structurantes et de plus longue durée (supérieure à 4 ans), reposant sur des formes de soutien à mi-chemin entre le soutien de projets tel qu'il est pratiqué aujourd'hui et le financement institutionnel de caractère permanent.


Let me just say finally that I believe it will be necessary to have an interaction and a relationship between the scientists and the law-makers and between the risk assessment and the risk management so as to make absolutely certain that those drafting the laws understand what the scientists are saying, and that the scientists are satisfied that the law-makers are drafting the laws in such a way as to deal with the concerns expressed by them in their opinion in the area of risk assessment.

Pour conclure, permettez-moi de dire que je pense qu'il faudra instaurer une interaction et une relation entre les scientifiques et les législateurs et entre l'évaluation des risques et la gestion des risques afin d'être absolument sûrs que ceux qui rédigent les lois comprennent ce que les scientifiques disent et que les scientifiques sont satisfaits de voir ces lois rédigées de manière à tenir compte des inquiétudes qu'ils ont exprimées dans leurs conclusions en matière d'évaluation des risques.




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Date index: 2023-07-26
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