Vertaling van "law mid-way " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

half stage [ mid-race | half-way | middle of distance ]
mi-course [ milieu du parcours ]

customary law [ custom and usage | ways and customs ]
droit coutumier [ coutume (droit) | us et coutumes ]

by way of case law
par voie jurisprudentielle

companies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons
les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As I mentioned, beginning in the mid-1980s, previous federal governments moved to improve the way that they actually enforced the law.
Comme je l'ai déjà mentionné, à compter du milieu des années 1980, les gouvernements fédéraux ont cherché à améliorer la façon dont ils appliquent la loi.

12. Urges the Commission to present an action plan indicating the way forward after the consultation, which should outline short-, medium- and long-term initiatives to improve the regulatory framework for EU company law; believes that short-term initiatives should include the14th Company Law Directive and measures improving the EU framework for corporate governance, while mid-term initiatives should address, for instance, the Ninth Company Law Directive, and long-term initiatives the codification of EU company law;
12. prie instamment la Commission de présenter un plan d'action indiquant la marche à suivre à l'issue de la consultation, lequel devrait exposer les initiatives à court, à moyen et à long termes visant à améliorer le cadre réglementaire du droit européen des sociétés; est d'avis que les initiatives à court terme devraient inclure la quatorzième directive sur le droit des sociétés ainsi que des mesures visant à améliorer le cadre du gouvernement d'entreprise de l'Union européenne, alors que les initiatives à moyen terme devraient par exemple traiter de la neuvième directive sur le droit des sociétés et les initiatives à long terme, de la codification du droit européen des sociétés;

For 290 years, however, Scots law, which remained a distinct body of law mid-way between the civil law of continental Europe and the common law of England and the Americas, retained a distinct system but was legislated only from Westminster.
Néanmoins, depuis 290 ans, le droit écossais, qui est resté un corps juridique distinct, à mi-chemin entre le droit civil de l'Europe continentale et le droit coutumier d'Angleterre et des Amériques, a gardé un système distinct, mais qui n'était légiféré qu'à Westminster.

In summation, in view of this analysis and of the constant practice of the Commission and the case law of the Court as regards the qualification of State participation in capital increases together with private investors, looked at on its own merits and independent of the other restructuring measures, the capital increase planned for mid-2007 amounts to a concomitant participation of public and private shareholders and therefore the participation of the State would not amount to State aid if the conditions set out above, relating to the fact that the capital increase will be underwritten by a commercial investment bank in a way ensuring effective concomitance of public and private subscription and to the ratio of public to private ownership, are complied with.
En somme, au vu de la présente analyse, de la pratique courante de la Commission et du droit jurisprudentiel de la Cour en ce qui concerne la qualification de la participation de l'État aux augmentations de capitaux avec des investisseurs privés, l'augmentation de capital prévue pour la mi-2007, examinée en fonction de son mérite propre et indépendamment des autres mesures de restructuration, constitue une participation parallèle d'actionnaires publics et privés. Par conséquent, la participation de l'État ne constitue pas une aide d'État si les conditions fixées ci-dessus, relatives au fait que l'augmentation de capital sera garantie par une banque commerciale d'investissement de manière à garantir une concomitance efficace entre la souscription publique et privée et proportionnellement à l'actionnariat public et privé, sont respectées.

There simply isn't a documented problem (1600) And in that context, the third point we would ask you to think about is that the law as currently designed, as designed in the mid-1980s with a remedial focus, is a thoughtful way to deal with the balance between pro-competitive and anti-competitive conduct, and the difficulty of drawing the line.
Le problème n'a tout simplement pas été prouvé (1600) Et, dans ce contexte, je vous invite à réfléchir au fait que la Loi actuelle, conçue au milieu des années 1980 et axée sur les recours, assure un équilibre relatif entre les comportements proconcurrentiels et anticoncurrentiels, considérant qu'il est difficile de bien tracer la ligne de démarcation.

If this Parliament had met in mid-September, when it was supposed to, some of the measures proposed in yesterday's throne speech would already be well on the way to becoming law.
Si ce Parlement avait repris ses travaux à la mi-septembre, comme prévu, certaines des mesures proposées dans le discours du Trône d'hier seraient déjà sur la bonne voie d'être adoptées comme loi.

I know that because I was part of the team way back in the mid-1980s that pressured the federal government to enact a very strong law.
Je le sais parce que je faisais partie de l'équipe qui, dans le milieu des années 1980, avait exercé des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il adopte une loi très contraignante.