Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "bolanos was never asked " (Engels → Frans) :

It was impossible to request a change in the language of proceedings, since Mr. Bolanos was never asked what his language preference was.

C'était impossible de faire la demande de changement de langue de procédure, puisque l'on n'avait jamais demandé à M. Bolanos dans quelle langue il voulait procéder.


The contested order also breaches the principle of non-discrimination, in that it confers legitimacy upon the Commission’s decision by virtue of which recovery of aid under Article 87(1) EC was excluded for municipal undertakings (which the Commission, when implementing that decision, allowed to provide any additional information necessary in order to assess the lawfulness of the aid granted), whereas the appellant was never asked for any supplementary documentation before recovery of the aid was initiated.

L’ordonnance attaquée violerait également le principe de non-discrimination, en ce qu’elle conclut à la légalité de la décision de la Commission, en vertu de laquelle la récupération de l’aide au titre de l’article 87, paragraphe 1, CE, n’a pas trouvé à s’appliquer en ce qui concerne les entreprises municipalisées (qui ont été autorisées par la Commission, lors de l’exécution de ladite décision, à fournir les informations nécessaires aux fins de l’appréciation portant sur la légalité des aides octroyées), alors que la requérante n’a jamais reçu aucune demande d’information complémentaire avant la mise en œuvre de la récupération des aide ...[+++]


Contracting parties should never ask for payment for services not rendered or goods not delivered and should never demand payments manifestly not corresponding to the value/cost of the service rendered.

Enfin, les parties contractantes ne devraient en aucun cas demander le paiement de services non rendus ou de biens non livrés et ni exiger le paiement de sommes qui ne correspondent manifestement pas à la valeur ou au coût des services rendus.


The Directive also ensures that consumers may withdraw from a contract within a "cooling-off" period of 14 calendar days and that traders can never ask them for any form of advance payment or deposit during that period.

La directive garantit également au consommateur la possibilité de se rétracter pendant un délai de réflexion de 14 jours civils, durant lequel les professionnels ne peuvent lui demander aucun paiement d'avance ou acompte.


A normal market operator would have asked a premium in exchange for providing this type of ‘guarantee’, which however EMPORDEF never did despite the significant risk that ENVC would not be able to repay the loans in view of its difficulties at the time.

Un opérateur normal sur le marché aurait demandé une prime en échange de la fourniture de ce type de «garantie», ce que n'a pas fait Empordef, malgré le risque élevé qu'ENVC ne parvienne pas à rembourser ses prêts, compte tenu des difficultés qu'elle connaissait alors.


There might be a connection with the Prize or it might just be a happy coincidence, I will never know since I will never ask.

Il y a peut-être un lien avec le Prix, ou peut-être est-ce une pure coïncidence: je ne le saurai jamais, puisque je ne poserai jamais la question.


Number of designated authorities which never asked for access | Number of authorities which did not use the CPCS despite having access | Total number of designated authorities with CPCS access |

Nombre d'autorités désignées qui n'ont jamais demandé l'accès | Nombre d'autorités qui n'ont pas utilisé le SCPC bien qu'elles y aient accès | Nombre total d'autorités désignées ayant accès au SCPC |


When I was first elected in 1995, and then in 1997, 2000, 2004 and 2006—and hopefully again in 2008 or 2009—I have never asked the Liberal Party of Canada for money and never received any from the Liberal Party of Canada.

En 1995, lors de ma première élection, en 1997, en 2000, en 2004, en 2006 — et j'espère en 2008 ou 2009 —, je n'ai jamais demandé d'argent du Parti libéral du Canada et je n'ai jamais reçu d'argent du Parti libéral du Canada.


The minister knew back in 1996 about Groupaction and the $330,000 for work that was never asked for and work that was never done.

Le ministre était au courant en 1996 au sujet de Groupaction et des 330 000 $ qu'elle a reçus pour un travail qui n'a jamais été demandé et qui n'a jamais été fait.


The Commission had never ceased asking the beneficiary Member States to submit other types of projects for part-financing.

La Commission n'a cessé d'insister auprès des États membres bénéficiaires pour qu'ils présentent d'autres types de projets à financer.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'bolanos was never asked' ->

Date index: 2023-08-11
w