Vertaling van "border control identified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check
autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

control of the external border of the European Union | external border control
contrôle des frontières extérieures | maîtrise de la frontière extérieure de l’Union européenne

automated border control | automated border control system | ABC [Abbr.]
contrôle automatisé aux frontières | procédure automatisée de contrôle aux frontières

abolition of border controls | abolition of internal border controls
abolition des contrôles aux frontières | suppression des contrôles aux frontières intérieures

identifying graphics control [ identifying graphics knob ]
commande à pictogrammes

border control [ frontier control ]
contrôle à la frontière

officers manning checkpoints (1) | staff responsible for carrying out checks (2) | personnel responsible for controls (3) | border control officials (4)
personnel affecté aux contrôles

Border Control Task Force
Groupe d'étude sur le contrôle frontalier

border control report
rapport de contrôle à la frontière

automated border control
contrôle automatisé à la frontière [ contrôle frontalier automatisé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.
La réintroduction temporaire d’un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l’Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d’une procédure rigoureuse d’évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.

the current and likely future impact of any serious deficiencies relating to external border control identified in the context of the evaluations carried out pursuant to Regulation (EU) No 1053/2013 and the extent to which such serious deficiencies constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control.
l’incidence actuelle et probable à l’avenir de tout manquement grave lié au contrôle aux frontières extérieures constaté dans le cadre des évaluations effectuées en vertu du règlement (UE) no 1053/2013 et la mesure dans laquelle ces manquements graves constituent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.

(b)the current and likely future impact of any serious deficiencies relating to external border control identified in the context of the evaluations carried out pursuant to Regulation (EU) No 1053/2013 and the extent to which such serious deficiencies constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control.
b)l’incidence actuelle et probable à l’avenir de tout manquement grave lié au contrôle aux frontières extérieures constaté dans le cadre des évaluations effectuées en vertu du règlement (UE) no 1053/2013 et la mesure dans laquelle ces manquements graves constituent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.

The Roadmap made clear that if the migratory pressures and the identified deficiencies in external border control in Greece were to persist beyond 12 May, the Commission would need to present a proposal under Article 29 (formerly Article 26(2)) of the Schengen Borders Code to the Council, to allow controls to be prolonged at certain specific borders for a limited period of time.
Il ressort clairement de la feuille de route que, si les pressions migratoires et les manquements constatés que présente le contrôle aux frontières extérieures en Grèce devaient persister au-delà du 12 mai, la Commission serait tenue de présenter au Conseil une proposition au titre de l’article 29 (ancien article 26, paragraphe 2) du code frontières Schengen, pour permettre la prolongation des contrôles à certaines frontières spécifiques pendant une période limitée.

1. In cases where the Commission finds that there are persistent serious deficiencies related to external border control identified in the framework of a rigorous evaluation process, in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No ./2012 [on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis], as a measure of last resort, and insofar as these deficiencies constitute a serious threat to public policy or to internal security within the area without internal border controls, border control at internal borders may be reintroduced for a period of no more than six months.
1. Dans les cas où la Commission constate de graves manquements persistants dans le contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'un processus d'évaluation rigoureux, conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° ./.[portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen], dans un dernier recours et dans la mesure où ces manquements représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit pour une période n'excédant pas six mois.

(ii) the current and likely future impact of any serious deficiencies related to external border control identified by Schengen evaluations in accordance with the Regulation on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis;
(ii) l'incidence actuelle et probable à l'avenir de tout manquement sérieux dans le contrôle aux frontières extérieures, constaté dans le cadre des évaluations de Schengen conformément au règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen;

It must also stress the need to set up a real evaluation mechanism for Schengen that will check compliance with the rules and border controls, identify problems, help solve them and, as a last resort, penalise Member States if they persist in not complying.
Il doit également souligner la nécessité de mettre en place un véritable mécanisme d’évaluation pour Schengen, un mécanisme qui vérifie le respect des règles et les contrôles aux frontières, qui recense les problèmes, qui contribue à les résoudre et qui, en dernier ressort, sanctionne les États membres qui persistent à ne pas se conformer aux règles.

1. In cases where the Commission finds that there are persistent serious deficiencies related to external border control or return procedures identified in accordance with Article 15 of the Regulation on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis, and insofar as these deficiencies constitute a serious threat to public policy or internal security at the Union or national level, border control at internal borders may be reintroduced for a period of no more than six months.
1. Dans les cas où la Commission constate de graves manquements persistants dans le contrôle aux frontières extérieures ou les procédures de retour, constatés conformément à l'article 15 du règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, et dans la mesure où ces manquements représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou à l'échelon national, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit pour une période n'excédant pas six mois.

2. Where no other measures are capable of effectively mitigating the serious threat identified, the Commission shall transmit to the European Parliament and to the Council a recommendation assessing the necessity of the reintroduction of border control at internal borders, as a measure of last resort, to protect common interests within the area without internal border controls.
2. Lorsqu'aucune autre mesure ne peut effectivement juguler la menace grave constatée, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil une recommandation évaluant la nécessité de la réintroduction, en dernier recours, du contrôle aux frontières intérieures afin de protéger les intérêts communs au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.