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Traduction de «border protection commissioner mac sharry » (Anglais → Français) :

In 1991, he became Spokesperson for the Agriculture Commissioners Mr Ray Mac Sharry, Mr René Steichen and Mr Franz Fischler, staying in this post until 1999.

En 1991, il est devenu le porte-parole des commissaires chargés de l'agriculture Ray Mac Sharry, René Steichen et Franz Fischler, poste qu'il a occupé jusqu'en 1999.


2. The Australian Customs and Border Protection Service has arrangements in place under the Privacy Act for the Australian Information Commissioner to undertake regular formal audits of all aspects of Australian Customs and Border Protection Service’s EU-sourced PNR data use, handling and access policies and procedures.

2. Le service australien des douanes et de la protection des frontières a mis en place, conformément à la loi sur la protection de la vie privée, un dispositif permettant au commissaire australien à l’information de procéder régulièrement à des audits formels de tous les aspects des politiques et procédures suivies par le service australien des douanes et de la protection des frontières en matière d’utilisation et de traitement des données PNR provenant de l’Union européenne et d’accès à ces données.


1. Compliance with data protection rules by the Australian government authorities processing PNR data shall be subject to the oversight by the Australian Information Commissioner who, under the provisions of the Privacy Act, has effective powers to investigate compliance by agencies with the Privacy Act, and monitor and investigate the extent to which the Australian Customs and Border ...[+++]

1. Le respect des règles en matière de protection des données par les autorités publiques australiennes qui traitent les données PNR est placé sous la surveillance du commissaire australien à l’information qui, en vertu des dispositions de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act), jouit de pouvoirs efficaces afin d’enquêter sur le respect de cette loi par les autorités publiques et d’enquêter et de contrôler dans quelle mesure le service australien des douanes et de la protection des frontières se conforme à ladite loi.


3. The Australian Customs and Border Protection Service shall report any breach of data security to the Office of the Australian Information Commissioner, and notify the European Commission that such a breach has been reported.

3. Le service australien des douanes et de la protection des frontières signale toute violation de la sécurité des données au service du commissaire australien à l’information et avertit la Commission européenne qu’une telle violation a été signalée.


Such notification shall be set out to the individual in writing within thirty (30) days or any statutory extension of time and provide information on a possibility of a complaint against the decision of the Australian Customs and Border Protection Service to the Australian Information Commissioner and otherwise on the means available under Australian law for seeking administrative and judicial redress.

Cette notification est communiquée par écrit à la personne concernée dans un délai de trente (30) jours, sauf prorogation éventuelle du délai prévue par la loi et informe de la possibilité d’introduire une réclamation contre la décision du service australien des douanes et de la protection des frontières auprès du commissaire australien à l’information et, à défaut, des voies de recours administratives et judiciaires prévues par la législation australienne.


This Working Group reports regularly to the Joint Committee, the Commissioner of US Customs and Border Protection and the Director-General of DG Taxation and Customs Union of the Commission.

Ce groupe de travail présente un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux au comité mixte, au directeur des autorités douanières des États-Unis et au directeur général de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission.


This Working Group reports regularly to the Joint Committee, the Commissioner of US Customs and Border Protection and the Director-General of DG Taxation and Customs Union of the Commission.

Ce groupe de travail présente un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux au comité mixte, au directeur des autorités douanières des États-Unis et au directeur général de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission.


That the Working Group is to report on a regular basis to the Commissioner of US Customs and Border Protection and the Director-General of the Taxation and Customs Union Directorate General of the European Commission and annually to the JCCC on the progress of its work.

Le groupe de travail présente périodiquement au directeur du US Customs and Border Protection et au directeur général de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission, et tous les ans au comité mixte, un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux.


Work is being done by DPAs at the European level (including EEA and candidate countries) to exchange information on cross border complaints, by the 'Complaints handling workshop', a group created within the framework of the European Conference of Data Protection Commissioners.

Au niveau européen, les autorités chargées de la protection des données (y compris celles de l'EEE et des pays candidats) s'efforcent de procéder à des échanges d'informations sur les plaintes transfrontalières par l'intermédiaire d'un «atelier sur le traitement des plaintes» (« complaints handling workshop »), créé dans le cadre de la conférence européenne des commissaires chargés de la protection des données.


Work is being done by DPAs at the European level (including EEA and candidate countries) to exchange information on cross border complaints, by the 'Complaints handling workshop', a group created within the framework of the European Conference of Data Protection Commissioners.

Au niveau européen, les autorités chargées de la protection des données (y compris celles de l'EEE et des pays candidats) s'efforcent de procéder à des échanges d'informations sur les plaintes transfrontalières par l'intermédiaire d'un «atelier sur le traitement des plaintes» (« complaints handling workshop »), créé dans le cadre de la conférence européenne des commissaires chargés de la protection des données.




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Date index: 2022-10-11
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