Traduction de «borrowing for bond issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

borrowing for the issue of bonds [ borrowing for bond issues ]
emprunts pour l'émission d'obligations

bond emission | bond issue | debt issue
émission de titres de créance | émission obligataire

bond issue costs | bond flotation costs | bond issue expenses
frais d'émission d'obligations | frais de lancement d'obligations

cost of bond issue | bond issue expenses | bond floatation costs
frais d'émission d'obligations | frais de lancement d'obligations

bond | bond issue | bond loan | debenture loan | debenture outstanding | loan stock | long-term bond
emprunt d'obligations | emprunt obligataire | emprunt par obligations

bond [ bond issue | bond loan | bond market | debenture | debenture loan ]
obligation financière [ emprunt obligataire | marché obligataire | obligation ]

primary issue of bonds [ primary bond issue ]
émission initiale d'obligations [ émission primaire d'obligations ]

bond issue | issue of bonds
émission d'obligations

issue of bonds | issue of debentures
émission d'obligations

Eurobond issue [ Euro-bond issue ]
émission d'euro-obligations [ émission euro-obligataire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative, the Union budget is to be used along with financing from the EIB in the form of a joint risk-sharing instrument for project bonds issued by project companies.
Durant la phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, le budget de l’Union ainsi que le financement de la BEI seraient utilisés sous la forme d’un instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets émis par des sociétés en charge des projets.

In addition to the reporting requirements set out in point 49 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management, and without prejudice to any other regulatory reporting requirements, the Commission shall report to the European Parliament and the Council every six months during the pilot phase on the performance of the risk-sharing instrument for project bonds, including the financial terms and placement of any project bonds issued’.
Outre les exigences relatives à la présentation de rapports établies au point 49 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et sans préjudice de toute autre exigence réglementaire en la matière, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport sur la performance de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris les conditions financières et le placement de toutes les émissions d’emprunts obligataires pour le financement de projets».

The interim report referred to in the first subparagraph shall include a list of the projects which have benefited from the risk-sharing instrument for project bonds referred to in Article 31(2a) to (2e), with information on the terms of the bonds issued and the types of current and potential future investors’.
Le rapport intermédiaire visé au premier alinéa contient la liste des projets qui ont bénéficié de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé à l’article 31, paragraphes 2 bis à 2 sexies, avec l’indication des échéances des emprunts obligataires émis et des types d’investisseurs actuels ou potentiels».

An investment firm shall be considered to be a systematic internaliser in accordance with Article 4(1)(20) of Directive 2014/65/EU in respect of all bonds belonging to a class of bonds issued by the same entity or by any entity within the same group where, in relation to any such bond, it internalises according to the following criteria:
Une entreprise d'investissement est considérée comme étant un internalisateur systématique au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 20), de la directive 2014/65/UE à l'égard de toutes les obligations appartenant à une catégorie d'obligation émise par la même entité ou par toute entité au sein du même groupe lorsque, en rapport avec une telle obligation, elle internalise selon les critères suivants:

3. Counterparties may not submit as collateral for Eurosystem monetary policy operations uncovered bank bonds issued by themselves or issued by closely linked entities and guaranteed by a European Economic Area public sector entity with the right to impose taxes in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on 3 July 2012.
3. Les contreparties ne peuvent pas présenter, en garantie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, des obligations de banque non sécurisées émises par elles-mêmes ou par des entités ayant des liens étroits, et garanties par une entité du secteur public de l'Espace économique européen habilitée à lever des impôts pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie le 3 juillet 2012.

The intergovernmental agreement requires governments to report their debt issuance plans (raising funds by borrowing from bond-holders) in advance to the Commission and Council of the EU.
Le pacte intergouvernemental exige des gouvernements qu’ils remettent leurs plans d’émission de la dette publique (levée de fonds par émission d’obligations) à l’avance à la Commission et au Conseil de l’UE.

1. Counterparties that issue eligible bank bonds guaranteed by an EEA public sector entity with the right to impose taxes may not submit such bonds or similar bonds issued by closely linked entities as collateral for Eurosystem credit operations in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on the day this Decision enters into force.
1. Les contreparties qui émettent des obligations de banque éligibles garanties par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts ne peuvent pas présenter à titre de garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème ces obligations ou des obligations similaires émises par des entités ayant des liens étroits pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

3. Counterparties may not submit bank bonds issued by themselves and guaranteed by an EEA public sector entity with the right to impose taxes and such bonds issued by closely linked entities as collateral for Eurosystem credit operations in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on 3 July 2012.
3. Les contreparties ne peuvent pas présenter des obligations de banque qu’elles émettent elles-mêmes et qui sont garanties par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts à titre de garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème ou des obligations similaires émises par des entités ayant des liens étroits pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie, le 3 juillet 2012.

‘The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive; or (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) residential real estate loan-backed structured covered bank bonds or commercial mortgage loan-backed structured covered bank bonds, i.e. certain covered bank bonds not declared UCITS compliant by the European Commission, that fulfil all the criteria that apply to asset-backed securities, as set out in Sections 6.2 and 6.3 and the following additional criteria (2):
«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers résidentiels ou des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers commerciaux, c’est-à-dire de certaines obligations sécurisées de banques n’ayant pas été déclarées conformes à la directive OPCVM par la Commission européenne qui remplissent tous les critères s’appliquant aux titres adossés à des actifs, comme indiqué aux sections 6.2 et 6.3 et les critères supplémentaires suivants (2):

This calculation starts from the assumption that the contracts covered are for three years (industry average), that the risk of the guarantee being called is spread evenly throughout the three-year period, that the bonds are issued in a linear fashion over 12 months (September 2003 to August 2004) for a total amount of EUR 3,5 billion and that, as from September 2004, the state counter-guarantee covering the bonds issued is abolished.
Ce calcul part de l’hypothèse que les contrats couverts durent trois ans (moyenne dans l’industrie), que le risque d’appel de la garantie est réparti de manière uniforme durant cette période de trois ans, que les cautions sont émises de manière linéaire sur douze mois (de septembre 2003 à août 2004) pour un montant total de 3,5 milliards, et qu’à partir de septembre 2004 la contre-garantie de l’État sur les cautions émises est supprimée.