A review of Senate practice, as decided in recent rulings by both my predecessor, the late Senator Molgat, and myself, clearly show that the requirement for Royal Consent need not be signified in both chambers.
Un examen des pratiques du Sénat ayant fait l'objet de décisions rendues récemment à la fois par mon prédécesseur, le regretté sénateur Molgat, et par moi-même montre clairement qu'il n'est pas nécessaire que le consentement royal soit octroyé dans les deux Chambres.