Senator Ghitter: Is it not true that the government was warned by experts from throughout this land, and in hearings before both the Senate committee and the House of Commons committee, that this legislation would not withstand the test with respect to trade, let alone with respect to its constitutionality, and that government experts came forward in committee and said, " Do not worry about it.
Le sénateur Ghitter: Honorables sénateurs, n'est-il pas vrai que le gouvernement a été informé par les experts d'un bout à l'autre du pays et aux audiences tant du comité sénatorial que du comité de la Chambre des communes que cette loi ne résisterait pas à l'examen en matière commerciale, voire constitutionnelle, et que les experts du gouvernement ont dit aux membres du comité de ne pas s'inquiéter, qu'il n'y avait pas de problème?