Traduction de «boundaries commission whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

electoral boundaries commission [ electoral district boundaries commission | federal electoral boundaries commission ]
commission de délimitation des circonscriptions électorales [ commission de délimitation des circonscriptions fédérales ]

Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]
Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]

An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries
Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales

Local Boundary Commission
commission de démarcation territoriale

Boundary Commission
commission de découpage | Commission de délimitation

boundary commission
commission frontalière

the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware
le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

NOW KNOW YOU that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation establish the electoral boundaries commissions set out in the annexed schedule and that each commission consist of the persons who are appointed as provided in sections 5 and 6 of the Electoral Boundaries Readjustment Act and whose names are set out in the annexed schedule opposite the name of the commission.
SACHEZ que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, constituons les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l’annexe ci-jointe, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et dont le nom figure à l’annexe en regard du sien.

And whereas, by Order in Council P.C. 2002-447 of March 21, 2002, the Governor in Council directed that, for the 2001 decennial census, a proclamation do issue establishing the electoral boundaries commissions set out in the schedule hereto, each commission consisting of the persons appointed pursuant to sections 5 and 6 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, whose names are set out in the schedule opposite the name of the commission;
Attendu que, par le décret C.P. 2002-447 du 21 mars 2002, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise, pour le recensement décennal de 2001, une proclamation constituant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l’annexe ci-jointe, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de cette loi et dont le nom figure à l’annexe en regard du sien,

Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation establish the electoral boundaries commissions set out in the schedule hereto, each commission consisting of the persons appointed pursuant to sections 5 and 6 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, whose names are set out in the schedule opposite the name of the commission.
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, constituons les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l’annexe ci-jointe, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et dont le nom figure à l’annexe en regard du sien.

It would provide that each province, after we determine the number of seats in each province, would establish a boundaries commission whose job would be to consult with stakeholders, provinces, and other affected people, including members of Parliament who wish to make submissions, and within a set period of time to come up with a new boundary map for each province.
Une fois le nombre de sièges par province fixé, le projet de loi prévoit que chaque province créera une commission de délimitation des circonscriptions qui aura pour tâche de consulter les intervenants, les provinces et les autres intéressés, notamment les députés, qui souhaitent présenter leur point de vue, et de préparer, dans un délai précis, une nouvelle carte électorale pour chaque province.

78. Believes that what Europe needs is a more united and efficient and less bureaucratic Union and not just more coordination; believes that the Commission, whose task it is to define and defend the general European interest, must, as a priority and in line with its right of initiative, commit to action on behalf of the Union in those fields where it has shared competences or competence to coordinate Member States' actions, while implementing and enforcing common policies and setting boundaries for action by market or state players that would hamper the internal market; considers it vital for the Commission to utilise regulations instead of directives as the legal basis in order to facilitate uniform adoption across the EU and to prevent distortions;
78. estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'unité et d'une Union plus efficace et moins bureaucratique, et pas uniquement d'une meilleure coordination; est d'avis que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de compétences de coordination des actions des États membres, tout en mettant en oeuvre et en faisant appliquer des politiques communes et en fixant des limites aux actions des acteurs du marché et des États qui porteraient préjudice au marché intérieur; estime qu'il est vital pour la Commission de recourir à des règlements plutôt qu'à des directives à titre de base juridique afin de faciliter leur adoption uniforme à travers l'Union européenne et d'empêcher toute distorsion;

78. Believes that what Europe needs is a more united and efficient and less bureaucratic Union and not just more coordination; believes that the Commission, whose task it is to define and defend the general European interest, must, as a priority and in line with its right of initiative, commit to action on behalf of the Union in those fields where it has shared competences or competence to coordinate Member States’ actions, while implementing and enforcing common policies and setting boundaries for action by market or state players that would hamper the internal market; considers it vital for the Commission to utilise regulations instead of directives as the legal basis in order to facilitate uniform adoption across the EU and to prevent distortions;
78. estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'unité et d'une Union plus efficace et moins bureaucratique, et pas uniquement d'une meilleure coordination; est d'avis que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de compétences de coordination des actions des États membres, tout en mettant en oeuvre et en faisant appliquer des politiques communes et en fixant des limites aux actions des acteurs du marché et des États qui porteraient préjudice au marché intérieur; estime qu'il est vital pour la Commission de recourir à des règlements plutôt qu'à des directives à titre de base juridique afin de faciliter leur adoption uniforme à travers l'Union européenne et d'empêcher toute distorsion;

Believes that what Europe needs is a more united and efficient and less bureaucratic Union and not just more coordination; believes that the Commission, whose task it is to define and defend the general European interest, must, as a priority and in line with its right of initiative, commit to action on behalf of the Union in those fields where it has shared competences or competence to coordinate Member States’ actions, while implementing and enforcing common policies and setting boundaries for action by market or state players that would hamper the internal market; considers it vital for the Commission to utilise regulations instead of directives as the legal basis in order to facilitate uniform adoption across the EU and to prevent distortions;
estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'unité et d'une Union plus efficace et moins bureaucratique, et pas uniquement d'une meilleure coordination; est d'avis que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de compétences de coordination des actions des États membres, tout en mettant en oeuvre et en faisant appliquer des politiques communes et en fixant des limites aux actions des acteurs du marché et des États qui porteraient préjudice au marché intérieur; estime qu'il est vital pour la Commission de recourir à des règlements plutôt qu'à des directives à titre de base juridique afin de faciliter leur adoption uniforme à travers l'Union européenne et d'empêcher toute distorsion;