The bill proposes various amendments to numerous aspects of the Canada Elections Act (CEA),1 along with related amendments to various statutes, such as the Telecommunications Act (
TA),2 the Electoral Boundaries Readjustment Act,3 and the Director of Public Prosecutions Act.4 The amendments relate to the office of the Chief Electoral Officer of Canada (CEO), prepar
ation for the vote, voting procedures, communications with electors, campaign financing, enforcement and prohibitions and the office of the Commissioner of Canada Elections,
...[+++]among other matters.
Il modifie de nombreux aspects de la Loi électorale du Canada (LEC)1, en plus d’apporter des modifications connexes à d’autres lois, comme la Loi sur les télécommunications2, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales3 et la Loi sur le directeur des poursuites pénales4. Les modifications concernent, entre autres, le Bureau du directeur général des élections du Canada, la préparation du vote, les procédures de vote, la communication avec les électeurs, le financement des campagnes électorales, l’application de la loi, les interdictions et le Bureau du commissaire aux élections fédérales.