Vertaling van "bq-71 would have " (Engels → Frans) :

Actually, carrying amendment BQ-71 would have had the exact effect he was pointing out before, but I respectfully submit that when one organizes a funding activity in the context of an election campaign even though the primary objective of the activity is not to promote, it remains that, by ricochet, the impact of that kind of activity will also help promote a candidate.
Effectivement, l'adoption de l'amendement BQ-71 aurait pour effet exactement ce qu'il soulignait tout à l'heure, mais je soumets respectueusement que lorsqu'on organise une activité de financement dans le cadre d'une campagne électorale, même si cette activité n'a pas pour objectif premier de faire de la promotion, il n'en demeure pas moins que l'effet, par ricochet, d'une telle activité, sera également de faire la promotion du candidat.

As I read BQ-71, eliminating the exclusion for fundraising expenses would have the effect that if someone did all their fundraising pre-writ, and they have a block of money of, say, $60,000, they could go and spend it.
D'après ce que je comprends de l'amendement BQ-71, la suppression de l'exclusion des dépenses de financement aurait l'effet suivant: si quelqu'un exerçait des activités de financement avant la délivrance du bref, et se procurait une somme de 60 000 $ disons, il pourrait dépenser cet argent.

Mr. René Laurin (Joliette, BQ): I would like to return to paragraph 35.71 of the Auditor General's report dealing with the number of overrides.
M. René Laurin (Joliette, BQ): Je voudrais revenir au paragraphe 35.71 du rapport du vérificateur général qui traite du nombre de dérogations qui sont accordées.

I am here this morning to try and give you a brief overview of the context in which our company operates and the impact that Bill C-71 would have on us. As it is now drafted, the bill would undoubtedly mean the loss of an extremely important partner for the TNO.
Mon objectif ce matin est d'essayer de vous décrire un peu le contexte dans lequel oeuvre notre compagnie et l'impact du projet de loi C-71, dont la forme actuelle entraînerait certainement pour le TNO la perte d'un partenaire extrêmement important.

Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): I would like to start by telling you, Mr. Randell, that I think your decision to transfer Air Alliance's maintenance operations from Quebec City to Halifax is a poor one and that users, including myself, have seen a marked deterioration in Air Nova's regional services in Quebec, particularly since the collapse of InterCanadian.
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur Randell, dès le départ, je veux vous dire que je considère que votre décision de transférer les opérations d'entretien d'Air Alliance de Québec vers Halifax est une mauvaise décision et que les usagers, dont je suis, ont souffert d'une détérioration marquée des services d'Air Nova dans les régions du Québec, particulièrement depuis la déconfiture d'InterCanadien.

1. Where a payment order is initiated by the payer through a payment initiation service provider, the account servicing payment service provider shall, without prejudice to Article 71 and Article 88(2) and (3), refund to the payer the amount of the non- executed or defective payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.
1. Lorsqu’un ordre de paiement est initié par le payeur par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, sans préjudice de l’article 71 et de l’article 88, paragraphes 2 et 3, rembourse au payeur le montant de l’opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

any outstanding net remuneration which, under the applicable terms and conditions of employment covered by Article 3 of Directive 96/71/EC, would have been due.
récupérer toute rémunération nette impayée qui serait due en vertu des conditions de travail et d'emploi applicables visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE.

any outstanding net remuneration which, under the applicable terms and conditions of employment covered by Article 3 of Directive 96/71/EC, would have been due;
récupérer toute rémunération nette impayée qui serait due en vertu des conditions de travail et d'emploi applicables visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE;

Although the Court confirmed that under the rules of Regulation 1408/71 reimbursement could only be made according to the tariffs of the Member State where the treatment was provided, it held that, under the principle of freedom to provide services, the insured person was entitled to additional reimbursement from the Member State of insurance if the latter's legislation would have provided for a higher level of reimbursement had the hospital treatment been received there.
Bien que la Cour ait confirmé qu'en vertu des dispositions du règlement 1408/71 le remboursement ne pouvait se faire qu'aux tarifs de l'État membre dans lequel le traitement est dispensé, il a été retenu qu'au nom du principe de la libre prestation de services, la personne assurée pouvait prétendre à un remboursement complémentaire de la part de l'État membre d'assurance si la législation de celui-ci prévoit un niveau supérieur de remboursement pour un tel traitement hospitalier reçu dans l'État d'assurance.