Vertaling van "carrying amendment bq-71 would have " (Engels → Frans) :

Actually, carrying amendment BQ-71 would have had the exact effect he was pointing out before, but I respectfully submit that when one organizes a funding activity in the context of an election campaign even though the primary objective of the activity is not to promote, it remains that, by ricochet, the impact of that kind of activity will also help promote a candidate.
Effectivement, l'adoption de l'amendement BQ-71 aurait pour effet exactement ce qu'il soulignait tout à l'heure, mais je soumets respectueusement que lorsqu'on organise une activité de financement dans le cadre d'une campagne électorale, même si cette activité n'a pas pour objectif premier de faire de la promotion, il n'en demeure pas moins que l'effet, par ricochet, d'une telle activité, sera également de faire la promotion du candidat.

[Translation] (Amendment agreed to: yeas 7; nays 2) The Chair: Amendment BQ-1 having carried, amendment BQ-2 is subsequently carried.
[Français] (L'amendement est adopté par 7 voix contre 2). La présidente: L'amendement BQ-1 étant adopté, subséquemment, l'amendement BQ-2 est adopté également.

Amendment BQ-4, on page 21, amends clause 95.1, which would read as follows: " A railway company must minimize any nuisance, including those caused by the noise, vibrations and fumes.." . In this manner, the agency would have the authority to discuss all types of nuisances.
L'amendement BQ-4, à la page 21, modifie l'article 95.1, qui se lirait comme suit : « La compagnie de chemin de fer limite au minimum les nuisances — notamment celles causées par le bruit, les vibrations et les émanations [.] » Ainsi, l'office aurait le pouvoir de discuter de tous les types de nuisances.

Seeing none, I would ask if the amendment shall carry (Amendment agreed to) We have another amendment, NDP-11, on page 17.
S'il n'y en a pas, je vais demander si l'amendement est adopté (L'amendement est adopté). Passons à l'amendement NDP-11, à la page 17.

“So Bill C-7 simply perpetuates what we have had under the Indian Act for the last 100 years” (0945) This subamendment, combined with what's in amendment BQ-42, would recognize that fear on the part of the first nations and would deal with it.
« Le projet de loi C-7 ne fait donc que perpétuer la situation que l'on connaît depuis 100 ans sous le régime de la Loi sur les Indiens» (0945) Ce sous-amendement, venant s'ajouter à l'amendement BQ-42, tiendrait compte de l'existence de cette crainte chez les premières nations et s'efforcerait d'y remédier.

71. Would also like to know what control measures have been adopted by the Commission for checking that Community funds have been used properly in the beneficiary countries; urges the Commission to carry out more regular checks in all the countries which receive support under the pre-accession structural instrument, given that such checks have a deterrent effect;
71. tient en outre à connaître quelles mesures de contrôle la Commission a adoptées pour vérifier la régularité de l'utilisation des crédits communautaires dans les pays bénéficiaires ; demande instamment à la Commission d'effectuer des contrôles plus réguliers dans tous les pays bénéficiaires de l'instrument structurel de préadhésion étant donné que les contrôles ont un effet préventif;

71. Would also like to know what control measures have been adopted by the Commission for checking that Community funds have been used properly in the beneficiary countries; urges the Commission to carry out more regular checks in all the countries which receive support under the pre-accession structural instrument, given that such checks have a deterrent effect;
70. tient en outre à connaître quelles mesures de contrôle la Commission a adoptées pour vérifier la régularité de l'utilisation des crédits communautaires dans les pays bénéficiaires ; demande instamment à la Commission d'effectuer des contrôles plus réguliers dans tous les pays bénéficiaires de l'instrument structurel de préadhésion étant donné que les contrôles ont un effet préventif

We have always advocated adapting the disclosure rules to the specific nature of SMEs and we would be ready to contemplate an exemption for SMEs from the obligation annually to update the prospectus, as proposed by Amendment No 71.
Nous avons toujours soutenu qu'il fallait adapter les règles de divulgation à la nature spécifique des PME et nous serions prêts à envisager que les PME soient exemptées de l'obligation annuelle de mise à jour du prospectus, tel que le propose l'amendement 71.

I was disappointed because the Christian Democrats, as well as the Socialists, had put their names to Amendment No 2 and so it would have been carried and the matter would have been covered.
Je suis déçu car les démocrates chrétiens et les socialistes ayant associé leur nom à cet amendement 2, celui-ci aurait pu être voté et couvrir dès lors ce problème.

This amendment is unsatisfactory because it calls for a unilateral evaluation, which would be made by the Commission alone, and not, as I would have wished, a more controversial one carried out by all of the stakeholders.
Insatisfaisant, car cet amendement demande une évaluation unilatérale, réalisée par la seule Commission et non, comme je l'aurais souhaité, contradictoire et faite par tous les acteurs.