Traduction de «branch-based investment business » (Anglais → Français) :

The review shall include an evaluation of whether the specific conduct of business rules for the distribution of insurance-based investment products set out in Chapter VI of this Directive deliver appropriate and proportionate results, taking into account the need to ensure a sufficient level of consumer protection consistent with the investor protection standards applicable under Directive 2014/65/EU and the specific characteristics of insurance-based investment products and the specific nature of their distribution channels.
Le réexamen évalue notamment si les règles de conduite spécifiques pour la distribution des produits d'investissement fondés sur l'assurance énoncées au chapitre VI de la présente directive permettent d'obtenir des résultats appropriés et proportionnés, compte tenu de la nécessité de garantir un niveau suffisant de protection des consommateurs compatible avec les normes de protection des investisseurs applicables au titre de la directive 2014/65/UE ainsi qu'avec les caractéristiques spécifiques des produits d'investissement fondés sur l'assurance et la nature spécifique de leurs canaux de distribution.

To deliver consistent investor protection and avoid the risk of regulatory arbitrage, it is important that insurance-based investment products are subject, in addition to the conduct of business standards defined for all insurance products, to specific standards aimed at addressing the investment element embedded in those products.
Afin de garantir une protection harmonisée des investisseurs et d'éviter le risque d'arbitrage réglementaire, il importe de veiller à ce que les produits d'investissement fondés sur l'assurance soient soumis non seulement aux normes de conduite professionnelle définies pour tous les produits d'assurance, mais encore à des normes spécifiques applicables à l'élément d'investissement que comprennent ces produits.

There are features specific to branch-based investment business which may, in accordance with the Treaty, justify the application of the host country conduct of business regime to all of the client-related functions of the branch.
Il existe des caractéristiques propres aux opérations d'investissement des succursales qui peuvent, conformément au traité, justifier l'application des règles de conduite du pays d'accueil à toutes les fonctions de la succursale qui ont un lien avec la clientèle.

22. Considers that, in view of the large number of new businesses and new branches of existing businesses being established, the applicant countries have an opportunity to incorporate environmental measures into their economic policies at a fairly early stage, as a result of which the relatively greater economic and social return on environmental investment in those countries can be put to better use;
22. pense qu'en raison du grand nombre de nouvelles entreprises et de nouvelles filiales d'entreprises existantes, les pays candidats ont la possibilité d'intégrer la protection de l'environnement dans leur économie à un stade assez précoce, ce qui permet de mieux exploiter, dans ces pays, la rentabilité économique et sociale relativement plus élevée d'investissements dans l'environnement;

21. Opposes proposals to calculate a capital charge for other risks based on crude indicators such as size of firm, income, turnover, etc, as such measurements are inappropriate proxies which bear no obvious relationship with “other risks”; believes that a charge based on such proxies would penalise successful companies and encourage banks to manage the capital charge rather than manage risk; is particularly concerned at the impact of such a charge on high-volume, low-risk investment businesses such as index funds; believes that, in the event that a charge for other risks is introduced, transitional provisions should be devised to ensure that banks which cannot immediately take advantage of the more risk sensitive internal ratings approach are not penalised with a heavy additional charge for “other risks”;
21. est hostile aux propositions visant à calculer une exigences de capital pour d'"autres risques” reposant sur des indicateurs sommaires tels que la taille de l'entreprise, ses revenus, son chiffre d'affaires, étant donné qu'ils n'ont pas de rapport évident avec les "autres risques”; estime qu'une exigence basée sur de tels éléments pénaliserait les entreprises prospères et encouragerait les banques à gérer l'exigence de fonds propres plutôt qu'à gérer le risque; est particulièrement préoccupé par l'incidence d'une telle exigence sur les investissements à volume élevé et à risque faible tels que les fonds indiciels; estime que, dans l'hypothèse de l'introduction d'une exigence de capital pour d'"autres risques”, des dispositions transitoires devraient être établies afin de s'assurer que les banques qui ne peuvent pas bénéficier immédiatement du système d'évaluation interne, sensible au risque, ne sont pas pénalisées par une exigence additionnelle pour d'"autres risques”;

The Communication also considers the roles and responsibilities of home and host supervisors in terms of enforcing conduct of business rules on branches of investment firms.
La communication examine également les rôles et les responsabilités des autorités de surveillance du pays d'origine et du pays d'accueil en ce qui concerne l'application des règles de conduite aux succursales des entreprises d'investissement.

The Communication also considers the application of conduct of business rules to branches of investment firms.
La communication examine également l'application des règles de conduite aux succursales des entreprises d'investissement.

Investment business transacted before the date of exclusion shall continue to be covered after that date by the compensation scheme of which the branch was a voluntary member.
Les opérations d'investissement effectuées avant la date de l'exclusion restent couvertes après cette date par le système d'indemnisation auprès duquel la succursale a adhéré volontairement.

In the case of branches of investment firms that have registered offices outwith the Community and are commencing or carrying on business, the Member States shall not apply provisions that result in treatment more favourable than that accorded to branches of investment firms that have registered offices in Member States.
Les États membres n'appliquent pas aux succursales d'entreprises d'investissement ayant leur siège statutaire à l'extérieur de la Communauté, qui commencent ou exercent déjà leurs activités, des dispositions leur assurant un traitement plus favorable que celui auquel sont soumises les succursales d'entreprises d'investissement ayant leur siège statutaire dans un État membre.