Traduction de «breach competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

probe safety breaches | query safety breaches | follow up on safety breaches | safety breach follow-up
assurer le suivi de défauts de sécurité

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

breach | security breach | system breach
atteinte à la sécurité | infraction | manquement à la sûreté

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

breach in a dike | breach in a dyke | breach in an embankment
brèche dans une digue

breach of official duty | breach of official obligations | breach of professional duty
forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

analyse policy breach | classify policy rift | establish policy breach | identify policy breach
détecter des violations d'une politique

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

competition policy
politique de la concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, when an infringement that has an effect on trade between Member States also breaches national competition law, actions for damages based on it must comply with the same standards established for breaches of EU competition law.
En particulier, quand une infraction ayant un effet sur le commerce entre États membres constitue en même temps une violation du droit national de la concurrence, les actions en dommages et intérêts fondées sur ce dernier doivent respecter les règles établies pour les infractions au droit de la concurrence de l'UE.

117. Calls, in addition, for the compilation of a study providing a detailed analysis of the general situation concerning the concentration of demand in the fisheries products market, in order to check for the existence of market strategies that might breach competition rules and push down the prices for most species;
117. préconise, en outre, l'élaboration d'une étude analysant dans le détail la situation généralisée de concentration de la demande sur le marché des produits de la pêche, afin d'établir s'il existe des stratégies de marché qui peuvent porter atteinte aux règles de la concurrence et entraîner une baisse des prix de la plupart des espèces;

The fourth ground of appeal alleges breach and misapplication of the principle of the necessity of aid, the principle of the incentive effect and the principle of the protection of competition and the consequent infringement of Articles 7 and 14 of Regulation (EC) No 659/1999, breach and misapplication of Article 108 TFEU, defective reasoning and breach of Article 81 of the Rules of Procedure of the General Court.
Le quatrième moyen soulève la violation et la fausse application du principe de nécessité, du principe de l'effet d'incitation et du principe de la protection de la concurrence, ainsi que la violation en résultant des articles 7 et 14 du règlement (CE) no 659/99, la violation et la fausse application de l'article 108 TFUE, un défaut de motivation, la violation de l'article 81 du règlement de procédure du Tribunal.

20. Welcomes the overall objective of the energy inquiry which is to address the barriers currently impeding the development of an Community-wide energy market by 1 July 2007; shares the views of the Commission that the powers of NCAs need to be strengthened and that coordination must be enhanced at Community level, particularly as regards to cross-border issues; calls on the Commission to pursue enforcement action including fines against companies which breach competition rules; encourages the Commission to proceed against Member States which unduly protect national energy companies;
20. se félicite de l'objectif général assigné à l'enquête dans le secteur de l'énergie, à savoir examiner les obstacles actuels à la mise en place d'un marché de l'énergie à l'échelle de la Communauté pour le 1 juillet 2007; pense, tout comme la Commission, qu'il importe de renforcer les pouvoirs des ANC et d'améliorer la coordination au niveau de la Communauté, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières; demande à la Commission de continuer à veiller à l'application de la réglementation, notamment en infligeant des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de la concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment leurs entreprises énergétiques nationales;

20. Welcomes the overall objective of the energy inquiry which is to address the barriers currently impeding the development of an EU-wide energy market by 1st July 2007; shares the views of the Commission that the powers of NCAs need to be strengthened and that coordination must be enhanced at EU level, particularly as regards to cross-border issues; calls on the Commission to pursue enforcement action including fines against companies which breach competition rules; encourages the Commission to proceed against Member States which unduly protect national energy companies;
20. se félicite de l'objectif général assigné à l'enquête dans le secteur de l'énergie, à savoir examiner les obstacles actuels à la mise en place d'un marché de l'énergie de l'UE au 1er juillet 2007; pense, tout comme la Commissions, qu'il importe de renforcer les pouvoirs des ANC et d'améliorer la coordination au niveau de l'UE, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières; demande à la Commission de continuer à veiller à l'application de la réglementation, notamment en infligeant des amendes aux entreprises en infraction; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment leurs entreprises énergétiques nationales;

79. Congratulates the Commission on the energy sector inquiry; calls on the Commission to pursue enforcement action including fines against companies which breach competition rules; encourages the Commission to pursue Member States which unduly protect national energy champions, and attempt to re-regulate end prices at a level below the market price, or attempt to block mergers and acquisitions as such behaviour would impede the development of the internal market; requests the Commission to provide guidance on the appropriate form of long term supply contracts and conditions under which arrangements are acceptable;
79. félicite la Commission pour l'enquête sur le secteur de l'énergie; demande à la Commission de poursuivre une action visant à assurer le respect des règles, notamment par l'application d'amendes contre les entreprises qui violent les règles de concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment les champions nationaux de l'énergie et s'efforcent de réglementer à nouveau les prix finaux à un niveau inférieur au prix du marché ou tentent de s'opposer aux fusions et aux acquisitions puisque cette attitude porte préjudice au développement du marché intérieur; demande à la Commission d'établir des orientations concernant la forme appropriée de contrats de fourniture à long terme et les conditions dans lesquelles les arrangements sont acceptables;

79. Congratulates the Commission on the energy sector inquiry; calls on the Commission to pursue enforcement action including fines against companies which breach competition rules; encourages the Commission to pursue Member States which unduly protect national energy champions, and attempt to re-regulate end prices at a level below the market price, or attempt to block mergers and acquisitions which harm the development of the internal market; requests the Commission to provide guidance on the appropriate form of long term supply contracts and conditions under which arrangements are acceptable;
79. félicite la Commission pour l'enquête sur le secteur de l'énergie; demande à la Commission de poursuivre une action répressive, notamment l'imposition d'amendes contre les entreprises qui violent les règles de concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment les champions nationaux de l'énergie et s'efforcent de réglementer à nouveau les prix finaux à un niveau inférieur au prix du marché ou tentent de s'opposer aux fusions et aux acquisitions qui portent préjudice au développement du marché intérieur; demande à la Commission d'établir des orientations concernant la forme appropriée de contrats de fourniture à long terme et les conditions dans lesquelles les arrangements sont acceptables;

A Competition Commission has been set up and has investigated cases of alleged breaches of competition rules. Kosovo's competition legislation is not fully aligned with European standards.
Une commission de la concurrence a été mise sur pied et a instruit des infractions présumées aux règles de concurrence, mais le droit kosovar de la concurrence n'est pas parfaitement aligné sur les normes européennes.

Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(17) adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed".
Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(17), adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie".

11. The Commission considers that these principles apply in the event of breach of the Community competition rules; individuals and companies have access to all procedural remedies provided for by national law on the same conditions as would apply if a comparable breach of national law were involved.
11. La Commission estime que les principes ainsi définis s'appliquent en cas d'infraction au droit communautaire de la concurrence; les particuliers et les entreprises ont accès à toutes les voies de droit de procédure prévues par la législation nationale dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une infraction au droit national comparable.