Vertaling van "breach to independence requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

independence breach | breach to independence requirements
manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance

independent requirement
exigence indépendante

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions
donner des conseils sur les infractions à la réglementation

this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty
cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité

minor breaches of customs regulations or procedural requirements
légères infractions à la règlementation ou à la procédure douanières

breach of post-employment requirements
manquement aux exigences relatives à l'après-mandat

requirement for independent audit
exigence d'audit indépendant

machine controlled time | independent machine time | machine element | machine time | machine required time
temps machine

International Symposium on the role of foreign assistance in meeting economic and social development requirements of the Palestinian people: from occupation to independence
Colloque international sur le rôle de l'assistance étrangère pour ce qui est de répondre aux besoins de développement économique et social du peuple palestinien : de l'occupation à l'indépendance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In the event of a breach of those requirements, Member States shall ensure that appropriate measures are taken, conduct independent investigations on the breach and ensure that the suspect or accused person whose right to the presumption of innocence has been violated has access to an effective remedy, as guaranteed in Article 10.
3. En cas de manquement à cette obligation, les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, mènent une enquête indépendante sur ladite infraction, et s'assurent que le suspect ou la personne poursuivie dont le droit à la présomption d'innocence a été violé puisse avoir accès à un recours effectif, conformément à l'article 10.

The AIFM should take the breach into account when considering making another investment in a further transaction in which the party in breach of the requirement is involved.
Le gestionnaire doit tenir compte de ce non-respect lorsqu’il envisage un autre investissement dans le cadre d’une nouvelle transaction impliquant la partie qui n’a pas respecté l’exigence.

10. Takes note that the Authority's new policy on ‘independence and scientific decision-making processes’, together with its implementing rules, entered into force in July 2012 and that the Authority's new definition of conflicts of interests is compatible with the OECD guidelines; notes from the Authority that its practical approach concerning an expert breaching the independence policy rules is an exclusion for a 5-year period; suggests to insert a conclusive set of proportionate penalties to be part of the implementing rules of the independence policy;
10. note que la nouvelle politique de l'Autorité «en matière d'indépendance et de processus décisionnels scientifiques» et ses dispositions d'application sont entrées en vigueur en juillet 2012 et que la nouvelle définition donnée par l'Autorité des conflits d'intérêts est compatible avec les lignes directrices de l'OCDE; constate qu'en cas de violation par un expert des règles d'indépendance, l'Autorité adopte une approche pratique d'exclusion de cinq ans; propose d'insérer un jeu définitif de sanctions proportionnées dans les dispositions d'application de la politique en matière d'indépendance;

10. Takes note that the Authority’s new policy on "independence and scientific decision-making processes", together with its implementing rules, entered into force in July 2012 and that the Authority’s new definition of conflicts of interests is compatible with the OECD guidelines; notes from the Authority that its practical approach concerning an expert breaching the independence policy rules is an exclusion for a five-year period; suggests to insert a conclusive set of proportionate penalties to be part of the implementing rules of the independence policy;
10. note que la nouvelle politique de l’Autorité "en matière d’indépendance et de processus décisionnels scientifiques" et ses dispositions d’application sont entrées en vigueur en juillet 2012 et que la nouvelle définition donnée par l’Autorité des conflits d’intérêts est compatible avec les lignes directrices de l’OCDE; constate qu’en cas de violation par un expert des règles d’indépendance, l’Autorité adopte une approche pratique d’exclusion de cinq ans; propose d’insérer un jeu définitif de sanctions proportionnées dans les dispositions d’application de la politique en matière d’indépendance;

The ECB will also ensure compliance with provisions on leverage and liquidity, apply capital buffers and carry out, in coordination with resolution authorities, early intervention measures when a bank is in breach of, or is about to breach, regulatory capital requirements.
La BCE garantira aussi le respect des dispositions en matière de levier et de liquidités, l'application des coussins de fonds propres, et prendra, en coordination avec les autorités de résolution, des mesures d'intervention précoce lorsqu'une banque ne respecte pas les exigences de fonds propres réglementaires ou est sur le point de ne plus les respecter.

7. In the case of Member States where the excess of the deficit or the breach of the requirements of the debt criterion according to Article 126 (2) (b) TFEU reflects the implementation of a pension reform, the Commission and the Council shall also consider the costs of these reforms when assessing developments in EDP deficit and debt figures. In cases where the debt ratio exceeds the reference value, the full cost of the reform shall be considered only if the deficit remains close to the reference value.
7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le déficit excessif ou le manquement aux exigences liées au critère de la dette au sens de l'article 126, paragraphe 2, point b), du traité FUE, reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites, la Commission et le Conseil, lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit et de la dette dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, tiennent également compte du coût de ces réformes. Lorsque le ratio de la dette dépasse la valeur de référence, le coût total de la réforme n'est pris en considération que si le déficit reste proche de la valeur de référence.

Because the requirements of the CRD are wide ranging, a breach or likely breach of a requirement will not necessarily mean that the institution in question is encountering serious problems of a kind that, if unmanaged, will lead to decline and potential failure.
Compte tenu de la diversité des exigences de la DAFP, un manquement ou risque de manquement à l'une d'entre elles ne signifiera pas nécessairement que l'établissement en question rencontre des problèmes sérieux qui, s'ils ne sont pas gérés, sont de nature à entraîner une dégradation de sa situation, voire sa faillite.

As regards the equivalence of independence requirements, a parent undertaking of a management company or investment firm registered in a third country should be able to benefit from the exemption under Article 12(4) or (5) of Directive 2004/109/EC, independently of whether the authorisation is required by the law of the third country for the controlled management company or investment firm to conduct management activities or portfolio management activities, provided that certain conditions of independence are respected.
En ce qui concerne l'équivalence des obligations d'indépendance, l'entreprise mère d'une société de gestion ou d'une entreprise d'investissement enregistrée dans un pays tiers devrait pouvoir bénéficier de l'exemption prévue à l'article 12, paragraphes 4 ou 5, de la directive 2004/109/CE, qu'un agrément soit ou non requis par la législation du pays tiers pour que la société de gestion ou l'entreprise d'investissement filiale puisse exercer ses activités de gestion ou de gestion de portefeuille, sous réserve que certaines conditions d'indépendance soient remplies.

Two inspections carried out by the Commission's Food and Veterinary Office in Greece, in July 2003, March and April 2004, revealed breaches of Community requirements with regard to procedures for licensing abattoirs and respect of hygiene requirements.
- (EN) Deux inspections effectuées en Grèce par l’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission en juillet 2003, mars et avril 2004, ont révélé des infractions aux règles communautaires en matière de procédures d’octroi de licences aux abattoirs et de respect des normes d’hygiène.

The central role played by the convening officer resulted in the procedure being in breach of the requirements of an independent and impartial tribunal.
Vu le rôle central occupé par le 'convening officer', la procédure va à l'encontre du droit à un tribunal indépendant et impartial.