First, those figures make it possible to appraise the amount of the penalty actually incurred by E.ON Energie for the offence of breaking the seal, which is one factor to be taken into account with regard to the proportionality of the fine.
En effet, d’une part, ces données permettent d’apprécier le montant de la sanction qu’encourait effectivement E.ON Energie au titre de l’infraction de bris de scellé, ce qui est un élément à prendre en compte dans le cadre de l’examen de la proportionnalité de l’amende.