By means of this publication, the Commission intends to establish an extremely broad debate on all the issues relating to this figure and this has led it to include certain points which, if this were a legislative draft, would be considered crude, with gaps, and questionable in many respects.
Avec cette publication, la Commission entend lancer un vaste débat, un très vaste débat, sur toutes les questions relatives à cette institution, et cela la mène à inclure plusieurs points dont certains pourraient être perçus comme lourds, comportant des failles et critiquables à de nombreux égards s'il s'agissait d'un projet législatif.