Traduction de «bring a sentence down » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring down | to tip
basculer, | renverser

bring down the budget/to
présenter son programme fiscal

bring down | get | win
abattre

bring down a government [ defeat a government ]
renverser un gouvernement [ faire tomber un gouvernement ]

bring down a balanced budget
présenter un budget en équilibre

bring down a budget
présenter un budget [ faire un exposé budgétaire | déposer un budget ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its First Progress Report since the Finance Ministers agreed an Action Plan on reducing non-performing loans (NPLs), the Commission highlights the further improvement in NPL ratios and forthcoming measures to bring NPL stocks down further.
Dans son premier rapport d'étape présenté depuis l'adoption, par les ministres des finances, d'un plan d'action visant à réduire les prêts non performants (PNP), la Commission met en avant la poursuite de l'amélioration des ratios de PNP et les prochaines mesures destinées à réduire davantage l'encours de ces prêts.

If immigration rates remain constant, the contraction of the working population coupled with the costs of ageing is likely to bring economic growth down below 2% in the long term.
Ainsi, à immigration constante, la contraction de la population active couplée au coût du vieillissement pourrait ramener la croissance économique à long terme sous les 2%.

I respect that the new rules said that was no longer appropriate, but now to bring a sentence down upon people like Senator Wallin, who followed the rules on the partisan process when they were in place, because they were changed, and then imposed retroactively in the audit, and for that we're going to bring in a sanction many times the amount of money under dispute, that is not, excuse the expression, Senator Nolin, " due process" .
Je sais aussi que, d'après les nouvelles règles, ces dépenses ne sont plus appropriées. Par contre, quand on parle de déclarer coupable une personne comme la sénatrice Wallin, qui a respecté les règles concernant les activités partisanes tant qu'elles étaient en vigueur, des règles qui ont changé; quand on parle d'utiliser les nouvelles règles rétroactivement dans le cadre d'une vérification comptable; quand on parle d'imposer une sanction dont la valeur dépasse de beaucoup le montant en cause, on est vraiment loin d'une procédure équitable, si vous me passez l'expression, sénateur Nolin.

Since when is bringing interest rates down, since when is bringing unemployment rates down, since when is bringing in and delivering the largest single tax decrease in Canadian history of $100 billion and since when is reinvesting strategically in things like health care, children and poverty bad public policy?
Depuis quand le fait de baisser les taux d'intérêt, les taux de chômage, les impôts— de 100 milliards de dollars, soit la plus importante baisse ponctuelle de toute l'histoire du Canada—et de réinvestir de façon stratégique dans des choses comme les soins de santé, les enfants et la suppression de la pauvreté, est-il une mauvaise politique publique?

I don't mean to lecture or anything, but in the Charter of Rights, the larger group also has a right to bring their children down, bring their grandmothers down, bring people down to make a statement, I don't know, at the footsteps of an art gallery or city hall, without being intimidated by a small cluster employing Black Bloc tactics.
Je ne veux pas vous faire la leçon, mais selon la Charte des droits, les personnes formant le plus grand groupe ont aussi le droit d'amener leurs enfants, leurs grand-mères, des gens pour faire des déclarations, je ne sais pas, aux portes d'une galerie d'art ou de l'hôtel de ville, sans se faire intimider par un petit groupe qui utilise des tactiques du Black Bloc.

Amendment NDP-19 is similar to the other ones in that it's bringing the sentence down to six months from three years in this case.
[Voir le Procès-verbal]) L'amendement NPD-19 est recevable.

However, on listening to the member it appears to me to be fairly clear that was not his intention, that he is really just trying to bring this sentence within a range so that it could be dealt with under the new conditional sentencing provisions.
Toutefois, en écoutant le député, il me semble parfaitement clair que là n'est pas son intention et qu'il ne cherche qu'à faire en sorte que ce type de peine soit régie par les nouvelles dispositions en matière d'emprisonnement avec sursis.

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).
Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).

The Protocol amplifies the 1983 Convention on the transfer of sentenced persons and lays down rules applicable to the transfer of enforcement of sentences as regards sentenced persons who have fled from the sentencing State to return to the State of which they are nationals and sentenced persons who are subject to an expulsion or deportation order on account of their conviction.
Le Protocole complète la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983 et définit les règles applicables au transfert de l'exécution des peines, d'une part des personnes condamnées s'étant évadées de l'État de condamnation pour regagner l'État dont elles sont ressortissantes, d'autre part des personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière en raison de leur condamnation.

Where the transfer of enforcement of a custodial penalty is accepted, the competent authorities in the administering State must either enforce the penalty imposed in the sentencing State - immediately or through an order - or through a judicial or administrative procedure convert the sentence into a decision of the administering State, thereby substituting the penalty imposed in the sentencing State by a penalty laid down by the law of the administering State for the same offence (Article 8).
Lorsque la transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté a été acceptée, les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent soit exécuter la peine infligée dans l'État de condamnation - immédiatement ou sur la base d'une décision -, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la peine infligée dans l'État de condamnation une peine prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 8).