Traduction de «bring a suspect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]
introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

return a book | bring a book back | bring back a book
rendre un livre | rapporter un livre

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

What will tomorrow bring? A study of the aspirations of adolescent women [ What will tomorrow bring? ]
Quand je pense à demain: une étude sur les aspirations des adolescentes [ Quand je pense à demain ]

bring a working face to its ultimate position
accoter | mettre à l'accotement

bring a well under control
maîtriser un puits en éruption

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]
droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

suspect | suspected person
personne soupçonnée | suspect

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]
intérêt pour agir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Provided that this complies with the right to a fair trial, the following situations do not constitute a deprivation of liberty within the meaning of this Directive: identifying the suspect or accused person; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; bringing the suspect or accused person to appear before a competent authority, in accordance with national law.
Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les situations suivantes ne constituent pas une privation de liberté au sens de la présente directive: identifier le suspect ou la personne poursuivie; établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; vérifier si la personne concernée détient des armes ou vérifier d'autres questions de sécurité similaires; prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; faire comparaître le suspect ou la personne poursuivie devant une autorité compétente conformément au droit national.

The crucial question, if a tribunal asks Canada to surrender an accused, will not be whether the crimes are defined in the same way in the two jurisdictions, but whether Canadian courts are able or willing to bring the suspect or accused to justice in a fair trial that is not a sham.
La question cruciale, si un tribunal demande au Canada d'extrader un accusé, ne sera pas de savoir si les crimes sont définis de la même façon dans les deux pays, mais si les tribunaux canadiens sont en mesure de traduire un suspect ou accusé en justice au cours d'un procès équitable et s'ils sont prêts à le faire.

Provided that this complies with the right to a fair trial, the obligation for Member States to provide children who are suspects or accused persons with assistance by a lawyer in accordance with this Directive does not include the following: identifying the child; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; or bringing the child to appear before a competent authority or surrendering the child to the holder of parental responsibility or to another appropriate adult, in accordance with national law.
Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, l'obligation pour les États membres de fournir l'assistance d'un avocat aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies conformément à la présente directive ne s'applique pas lorsqu'il s'agit: d'identifier l'enfant; d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; de vérifier si la personne concernée détient des armes ou de vérifier d'autres questions de sécurité similaires; de prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; ou de faire comparaître l'enfant devant une autorité compétente ou de remettre l'enfant au titulaire de la responsabilité parentale ou à un autre adulte approprié, conformément au droit national.

To this end, border surveillance is not limited to the detection of attempts at unauthorised border crossings but equally extends to steps such as intercepting vessels suspected of trying to gain entry to the Union without submitting to border checks, as well as arrangements intended to address situations such as search and rescue that may arise during a border surveillance operation at sea and arrangements intended to bring such an operation to a successful conclusion.
Elle ne se cantonne pas, à cette fin, à la détection des tentatives de franchissements non autorisés des frontières, mais englobe également des mesures telles que l’interception des navires soupçonnés d’essayer d’entrer dans l’Union sans se soumettre aux vérifications aux frontières, ainsi que des dispositifs visant à faire face à certaines situations, comme les activités de recherche et de sauvetage pouvant se révéler nécessaires pendant une opération de surveillance des frontières en mer, et des dispositifs visant à assurer le succès d’une telle opération.

As for the national security concerns of member of the opposition, I could take those a little more seriously if they had not spent the entire leader's round yesterday asking the government to bring two suspected terrorists back to Canada.
Pour ce qui est des préoccupations exprimées par le député de l'opposition au sujet de la sécurité nationale, je pourrais les prendre un peu plus au sérieux si son parti n'avait pas passé la totalité de sa première ronde de questions hier à demander le rapatriement au Canada de deux personnes soupçonnées d'être des terroristes.

Lord Carlisle tells us that we should not allow terrorist acts to be committed. However, it also seems to me that, if we use the conspiracy charge to bring a suspect before a judge, we interrupt the terrorist activity the same as if we bring that individual before a judge to enter into a recognizance.
Lord Carlisle nous dit qu'on ne doit pas permettre que des actes terroristes soient commis, mais il me semble aussi que si on utilise l'accusation de conspiration pour amener un suspect devant un juge, on interrompt le processus d'activité terroriste de la même façon que si on amène cette personne devant un juge pour lui faire prendre un engagement.

Police may use preventive arrest provisions to bring a suspected terrorist before a judge, where there are reasonable grounds to believe that a terrorist activity will be carried out and reasonable grounds to suspect that imposing conditions or arrest is necessary to prevent the carrying out of the terrorist activity.
Les policiers peuvent recourir aux dispositions concernant l'arrestation préventive pour faire passer devant un juge une personne soupçonnée de terrorisme, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste aura lieu ou de penser que l'imposition de conditions ou le recours à l'arrestation est nécessaire pour éviter qu'une activité terroriste ait lieu.

1. The holder of the marketing authorisation for a medicinal product for human use shall ensure that all suspected serious adverse reactions to a medicinal product authorised in accordance with this Regulation occurring within the Community which a health-care professional brings to his attention are recorded and reported promptly to Member States within the territory of which the incident occurred, and no later than 15 days following the receipt of the information.
1. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain veille à ce que toute présomption d'effet indésirable grave survenu sur le territoire de la Communauté, concernant un médicament autorisé conformément au présent règlement, qui est portée à son attention par un professionnel de santé, soit enregistrée et communiquée aussitôt, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information, aux États membres sur le territoire desquels l'effet indésirable s'est produit.

1. The holder of the marketing authorisation for a veterinary medicinal product shall ensure that all suspected serious adverse reactions, and adverse human reactions to a veterinary medicinal product authorised in accordance with the provisions of this Regulation occurring within the Community which a health-care professional brings to his attention are recorded and reported promptly to the Member States in the territory of which the incident occurred no later than 15 days following receipt of the information.
1. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire veille à ce que toute présomption d'effet indésirable grave et d'effet indésirable sur l'être humain survenus sur le territoire de la Communauté, concernant un médicament vétérinaire autorisé conformément au présent règlement, qui est portée à son attention par un professionnel de santé, soit enregistrée et communiquée aussitôt, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information, aux États membres sur le territoire desquels l'effet indésirable s'est produit.

Another fact is that secure mobile communications are often available on-site. Yet the law still requires police to bring the suspect to the station for private access to legal counsel.
Les moyens de communication mobiles sécuritaires sont souvent disponibles sur place; pourtant la loi oblige encore la police à amener le suspect au poste pour qu'il puisse consulter son avocat en privé.