Traduction de «bring ex parte » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring ex parte
présenter ex parte

ex parte proceeding [ ex parte procedure | ex parte process ]
procédure ex parte

ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]
requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]

ex parte changes
changements ex parte

ex parte injunction
injonction ex parte

ex parte
émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse

ex parte
unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]
droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]
intérêt pour agir

part-time employment [ part-time | part-time job | part-time work | Part-time(ECLAS) ]
travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) to engage in any part of the process of producing a veterinary medicinal product or of bringing a veterinary medicinal product to its final state, including engaging in the processing, assembling, packaging, labelling, storage, sterilising, testing or releasing it or any constituent of it for supply as part of that process.
b) prendre part à l’une des parties du processus consistant à produire un médicament vétérinaire ou à amener un médicament vétérinaire à son état final, y compris prendre part à la transformation, à l’assemblage, à l’emballage, à l’étiquetage, à la conservation, à la stérilisation, aux essais ou à la libération du médicament ou de l’un quelconque de ses composants à des fins de fourniture dans le cadre de ce processus.

[60] As part of its contribution to implementing the part of the programme of measures dealing with enforcement of pre-trial orders, the Commission will consider the options for mutual recognition of pre-trial orders associated with cybercrime investigations with a view to bringing forward a legislative proposal under Title VI of the TEU.
Dans le cadre de sa contribution à la mise en oeuvre de la partie du programme de mesures qui concerne l'exécution des injonctions préalables au procès, la Commission va examiner les possibilités de reconnaissance mutuelle de ces injonctions liées à des enquêtes en matière de cybercriminalité, en vue de présenter une proposition législative en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne.

The Commission proposed to become active in giving financial assistance to the Turkish-Cypriot northern parts for economic development, so as to promote trade with the northern part and bring it closer to the Union.
La Commission a proposé de jouer un rôle actif en offrant une aide financière aux régions chypriotes-turques du nord du pays pour faciliter leur développement économique, afin de promouvoir le commerce avec ces régions du nord et d'aider à son rapprochement avec l’Union.

23. The court may, on ex parte application by a trustee, order a barrister or solicitor or, in the Province of Quebec, an advocate to submit a bill of costs to the trustee, or to bring the bill of costs into court to be taxed, and, if the barrister, solicitor or advocate fails to comply, the court may, on ex parte application by the trustee, order that the trustee distribute the proceeds of the estate that the trustee possesses without regard to the barrister, solicitor or advocate’s bill of costs.
23. Le tribunal peut, sur demande ex parte du syndic, ordonner à l’avocat de présenter son mémoire de frais au syndic ou de le lui produire pour taxation. Si l’avocat ne se conforme pas à l’ordonnance, le tribunal peut, sur demande ex parte du syndic, ordonner au syndic de faire la distribution du produit de l’actif entre ses mains sans égard au mémoire de frais de l’avocat.

290 (1) A judge may, on ex parte application by the Minister, issue a warrant authorizing any person named therein to enter and search any building, receptacle or place for any document or thing that may afford evidence of the commission of an offence under this Part and to seize the document or thing and, as soon as is practicable, bring it before, or make a report in respect thereof to, the judge or, where that judge is unable to act, another judge of the same court, to be dealt with by the judge in accordance with this section.
290 (1) Sur requête ex parte du ministre, un juge peut décerner un mandat écrit qui autorise toute personne qui y est nommée à pénétrer dans tout bâtiment, contenant ou endroit et y perquisitionner pour y chercher des documents ou choses qui peuvent constituer des éléments de preuve de la perpétration d’une infraction à la présente partie, à saisir ces documents ou choses et, dès que matériellement possible, soit à les apporter au juge ou, en cas d’incapacité de celui-ci, à un autre juge du même tribunal, soit à lui en faire rapport, pour que le juge en dispose conformément au présent article.

83 (1) A judge may, on ex parte application by the Minister, issue a warrant authorizing any person named in the warrant to enter and search any building, receptacle or place for any record or thing that may afford evidence of the commission of an offence under this Act and to seize the record or thing and, as soon as is practicable, bring it before, or make a report in respect of it to, the judge or, where that judge is unable to act, another judge of the same court, to be dealt with by the judge in accordance with this section.
83 (1) Sur requête ex parte du ministre, un juge peut décerner un mandat écrit qui autorise toute personne qui y est nommée à pénétrer et perquisitionner dans tout bâtiment, contenant ou endroit pour y chercher des registres ou choses qui peuvent constituer des éléments de preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi, et à saisir ces registres ou choses. La personne doit, dès que cela est matériellement possible, soit les apporter au juge ou, en cas d’incapacité de celui-ci, à un autre juge du même tribunal, soit lui en faire rapport, pour que le juge en dispose conformément au présent article.

automatic (an inadvertent disruption of the control line shall lead to brake activation on all units of the train bringing each part to stand still),
automatique: une perturbation soudaine de la ligne de contrôle doit déclencher l’activation du frein sur l’ensemble des unités du train. Chacune des parties du train doit être immobilisée,

The Commission proposes a goodwill package to bring northern part of Cyprus closer to the EU
La Commission propose un train de mesures destiné à rapprocher la partie nord de Chypre de l'Union européenne

9. The suspension of benefits shall be temporary and shall only be applied by the complaining Party until the measure found to violate this Part of the Agreement has been withdrawn or amended so as to bring it into conformity with this Part of the Agreement, or the Parties have reached agreement on a resolution of the dispute.
9. La suspension des avantages est temporaire et n'est appliquée par la partie plaignante que jusqu'à ce que la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme à la présente partie de l'accord ou que les parties soient parvenues à un accord pour régler le différend.