Traduction de «ex parte process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ex parte proceeding [ ex parte procedure | ex parte process ]
procédure ex parte

ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]
requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]

ex parte hearing [ ex-parte hearing ]
audience unilatérale

ex parte changes
changements ex parte

ex parte injunction
injonction ex parte

ex parte
émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse

ex parte
unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

part-time employment [ part-time | part-time job | part-time work | Part-time(ECLAS) ]
travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]

part-time farming [ part-time agriculture ]
agriculture à temps partiel [ agriculture occasionnelle ]

partly nationalised undertaking [ partly nationalized undertaking ]
entreprise d'intérêt collectif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. This Directive applies to the processing of personal data wholly or partly by automated means, and to the processing other than by automated means of personal data which form part of a filing system or are intended to form part of a filing system.
2. La présente directive s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

Veterinary checks must be carried out on products that are partly processed but remain raw products to be further processed in an approved or registered establishment at destination.
Des contrôles vétérinaires doivent être effectués sur les produits partiellement transformés qui restent néanmoins des produits bruts destinés à être traités ultérieurement, dans un établissement agréé ou enregistré, sur le lieu de destination.

With regard to sales reported as ‘partly processed’ via one of the two companies, representing the majority of those sales, it appears that the invoice number includes two letters referring to the company name of the company allegedly channelling.
En ce qui concerne les ventes de produits déclarés comme étant «partiellement transformés» via l’une des deux sociétés et représentant la majorité des ventes, il apparaît que le numéro de facture comporte deux lettres faisant référence à la raison sociale de la société par laquelle les exportations auraient été réorientées.

In all cases of sales reported as ‘partly processed’, payment by the European clients was reported as being made not to Xiamen but to the bank accounts of the two companies allegedly involved in channelling.
Dans tous les cas de ventes où les produits ont été déclarés comme étant «partiellement transformés», il a été signalé que le paiement par les clients européens a été fait non pas à Xiamen, mais sur les comptes bancaires des deux sociétés qui auraient été impliquées dans les ventes.

contain fresh, processed or partly processed meat of more than one species or animal, as set out under the relevant column of Parts 2 and 3 of Annex II which are mixed prior to undergoing their final treatment, as set out in Part 4 of Annex II; and
contenir des viandes fraîches, transformées ou partiellement transformées, de plusieurs espèces ou de plusieurs animaux comme le prévoit la colonne pertinente de l’annexe II, parties 2 et 3, qui sont mélangées avant de subir un traitement final comme le prévoit l’annexe II, partie 4, et

the supply of used material, used material which cannot be re-used in the same state, scrap, industrial and non industrial waste, recyclable waste, part processed waste and certain goods and services, as identified in Annex M.
livraison de matériaux usagés, de matériaux usagés ne pouvant pas être réutilisés en l’état, de déchets industriels et non industriels, de déchets de récupération, de déchets en partie transformés, de débris et livraison de certains biens et prestation de certains services spécifiques, conformément à la liste figurant à l’annexe M.

3. This Framework Decision shall apply to the processing of personal data wholly or partly by automatic means, and to the processing otherwise than by automatic means, of personal data which form part of a filing system or are intended to form part of a filing system.
3. La présente décision-cadre s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

the supply of used material, used material which cannot be re-used in the same state, scrap, industrial and non industrial waste, recyclable waste, part processed waste and certain goods and services, as identified in Annex M;
livraison de matériaux usagés, de matériaux usagés ne pouvant pas être réutilisés en l’état, de déchets industriels et non industriels, de déchets de récupération, de déchets en partie transformés, de débris et livraison de certains biens et prestation de certains services spécifiques, conformément à la liste figurant à l’annexe M;

However, if downstream processing of the (co-) products concerned is interlinked (by material or energy feedback loops) with any upstream part of the processing, the system is considered a ‘refinery’ and allocation is applied at the points where each product has no further downstream processing that is interlinked by material or energy feedback-loops with any upstream part of the processing.
Toutefois, si le traitement en aval des (co)produits est lié (par des boucles de retour de matières ou d'énergie) à une partie amont du processus, le système est considéré comme une «raffinerie» et l'imputation est effectuée aux points où chaque produit n'est plus soumis à aucun traitement en aval lié à une quelconque partie en amont par une boucle de retour matières ou énergie.

2. This Regulation shall apply to the processing of personal data wholly or partly by automatic means, and to the processing otherwise than by automatic means of personal data which form part of a filing system or are intended to form part of a filing system.
2. Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.