Vertaling van "bring forward the bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bring the various dates forward
anticiper sur les délais fixés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When we talk about a government bill, be it rail safety, a tax bill, a justice bill, any kind of bill, I think it is appropriate to examine and review the credibility with which the various ministers bring forward these bills because each bill is brought forward in the name of a minister.
Quand on parle d'un projet de loi du gouvernement, qu'il s'agisse de sécurité ferroviaire, d'impôt ou de justice, il convient d'examiner la crédibilité des ministres qui parrainent ces mesures, parce qu'un projet de loi du gouvernement est toujours parrainé par un ministre.

Therefore, I find it strangely odd that we would bring forward this bill now to add the banks when we have this new regime coming forward which will provide much more protection for consumers and, more importantly, when the provisions of this bill would not work.
Je trouve donc drôle que l'on présente ce projet de loi alors qu'un nouveau régime s'en vient qui assurera une meilleure protection aux consommateurs et, ce qui est plus important, alors que les dispositions de ce projet de loi ne donneront aucun résultat.

However, I would submit to the Chair that in the process of the committee's examination of both the bill and the amendments that the government was compelled to bring forward, the bill as amended has in fact moved a great deal away from its original intent and principle as articulated by the member for Oxford, as well as other members of the government in speaking to the bill and witnesses who testified before committee in support of the bill, all of whom were in support of the bill prior to the government amending the bill, but which is now substantially different from what those witnesses and members were speaking to.
La présidence pourra toutefois constater, selon moi, qu'à la suite de l'examen en comité du projet de loi et des amendements que le gouvernement a jugé bon de proposer, la version amendée s'est considérablement éloignée de l'objet et du principe tels qu'ils avaient été décrits initialement par le député d'Oxford, ainsi que par d'autres députés ministériels et par des témoins qui ont appuyé cette mesure quand ils ont comparu devant le comité. Tous ces gens appuyaient le projet de loi avant que le gouvernement ne l'amende, mais la version amendée est maintenant substantiellement différente.

Rather than bringing forward this piece of legislation that does not address some of the underlying problems with lack of adequate funding and lack of ability to develop some of that capacity, the government brings forward a bill that continues to play to a stereotype in this country.
C'est complètement faux. Au lieu de présenter ce projet de loi, qui ne règle pas certains des problèmes sous-jacents qu'engendrent l'absence de financement adéquat et l'incapacité de développer une synergie, au lieu de s'occuper de ces questions, le gouvernement a présenté un projet de loi qui continue de véhiculer des stéréotypes au Canada.

For the specific needs of paying expenditure of the EAGF pursuant to Regulation (EC) No 73/2009, and depending on the Union's cash position, Member States may be invited by the Commission to bring forward by one or two months in the first quarter of the financial year the entry of one-twelfth or a fraction of one-twelfth of the amounts in the budget for the VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden.
Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses du FEAGA au titre du règlement (CE) no 73/2009 et en fonction de la situation de la trésorerie de l'Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d'un ou de deux mois au cours du premier trimestre d'un exercice budgétaire l'inscription d'un douzième ou d'une fraction de douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède.

Finally, the EESC looks forward to contributing to further EU initiatives in this area and therefore urges the Commission to bring forward as soon as possible planned new proposals in particular on psychotropic substances and purely synthetic ‘designer drugs’ which are now steadily replacing traditional drugs such as heroin as well as extending the market overall.
Enfin, le CESE escompte contribuer à d'autres initiatives de l'UE dans ce domaine et invite dès lors la Commission à publier aussitôt que possible les nouvelles propositions prévues, en particulier sur les substances psychotropes et les drogues de synthèse purement synthétiques, qui remplacent à présent de plus en plus les drogues traditionnelles comme l'héroïne et s'étendent sur l'ensemble du marché.

In its Resolution of 20 January 2000 on the oil slick disaster caused by the wreck of the Erika (7), the European Parliament welcomed any efforts by the Commission to bring forward the date by which oil tankers will be obliged to have a double-hull construction.
Dans sa résolution du 20 janvier 2000 sur la marée noire causée par le naufrage de l’Erika (7), le Parlement européen a demandé à la Commission de tout mettre en œuvre pour avancer la date à partir de laquelle les pétroliers doivent être équipés d’une double coque.

No later than 18 October 2005, the Commission shall forward to the European Parliament and to the Council a report on the implementation of this Regulation, in particular with regard to Article 4(3) and, where appropriate, bring forward a proposal.
Au plus tard le 18 octobre 2005, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, présente une proposition.

* If by the end of 2006, the IMO has not proposed tighter international NOx standards for all marine propulsion engines through an amendment to MARPOL Annex VI, the Commission will consider bringing forward a proposal to reduce NOx emissions from seagoing vessels, in line with the proposed Tier 2 standards put forward by the United States Environment Protection Agency.
* Si, d'ici la fin de 2006, l'OMI n'a pas proposé de modification de l'annexe VI à la convention MARPOL visant à appliquer des normes internationales plus strictes en matière d'émissions de NOx pour tous les moteurs marins, la Commission envisagera de présenter une proposition portant sur une réduction des émissions de NOx produites par les navires de mer, en accord avec la proposition relative à des normes de niveau 2 présentée par l'Agence pour la protection de l'environnement des États-Unis.

Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, I thank the member for Price George—Peace River for bringing forward the bill. He brought forward not simply the initiative he has proposed to the House through his bill but generally the issue of domestic violence, which I am sure is of concern to all Canadians.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Prince George—Peace River d'avoir présenté ce projet de loi, nous donnant ainsi l'occasion de nous pencher non seulement sur l'initiative que le député a proposée à la Chambre dans son projet de loi, mais aussi sur la question de la violence familiale en général, une question qui, j'en suis certain, préoccupe tous les Canadiens.