Vertaling van "brings them under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measures to bring production under control
régime de maîtrise de la production

time-limits for bringing action under national law
délai de recours en droit interne

bring fire, to | bring under fire, to
prendre sous son feu

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

bring under control
vaincre

Protocol bringing under international control drugs outside the scope of the Convention of July 13, 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on December 11, 1946
Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amende par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946

bring under
admettre au bénéfice de

bring a well under control
maîtriser un puits en éruption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But insurance specialists stress that in practice there is no need to worry about hypothesis (c), as the rules concerning freedom to provide services require the non-Community service provider to declare an address for service in the Union, which brings them under Community law.
Des spécialistes en matière d'assurance soulignent cependant qu'il n'y aurait pas lieu, en pratique, de se soucier de l'hypothèse (c), les règles relatives à la libre prestation des services obligeant le prestataire non établi dans l'Union d'y élire domicile, le soumettant ainsi à la réglementation européenne.

- a focus on aspects which require a consistent approach to bring them under control.
- un ciblage sur des aspects qui nécessitent une approche cohérente afin de les tenir sous contrôle.

Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in exposing secret cartel infringements and in bringing them to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.
Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la révélation des infractions commises sous la forme d'ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.

Secondly, we should consider how to develop the European financial supervisory authorities thus necessitated and bring them under our control, and to significantly reduce our dependence – be it official or unofficial – on the regulatory institutions of the United States, since we know these to have been a spectacular failure.
Deuxièmement, nous devons nous pencher sur le développement des autorités de contrôle prudentiel, rendues à présent nécessaires au niveau européen, sur la manière de les placer sous notre contrôle et de réduire sensiblement notre dépendance, officielle ou officieuse, envers les institutions de contrôle américaines, dont l’échec a été retentissant.

Against the background of the global economic crisis, the support recently offered to banks will, de facto, lead to their nationalisation and bring them under state control.
Dans le contexte de la crise économique mondiale, le soutien récemment offert aux banques conduira de facto à leur nationalisation et les placera sous le contrôle de l’État.

Mr Siekierski, Mr Wojciechowski and others want to include soft fruits on the list of sensitive goods and bring them under the special safeguards clause and the entry price system.
M. Siekierski, M. Wojciechowski et d’autres députés veulent que les fruits à baies soient inscrits sur la liste des marchandises sensibles et qu’ils soient protégés par la clause de sauvegarde spéciale et le système des prix d’entrée.

In 2001 the European Union created a civil protection mechanism to tackle disasters whenever the countries affected were not able to bring them under control on their own.
L'Union européenne a mis en place, en 2001, un mécanisme de protection civile destiné à remédier aux situations de catastrophe dans tous les cas où les pays affectés ne seraient pas en mesure de contrôler eux-mêmes ces situations.

That is why it is right that the proposal covers the safe use of these substances and, where considered necessary, brings them under the regulatory regime.
C’est pourquoi il est juste que la proposition couvre l’utilisation sûre de ces substances et, le cas échéant, qu’elle les intègre dans le régime réglementaire.

4 The decision included information on legal remedies and drew the appellants’ attention to the right available to them under Article 230 EC to bring before the Community courts an action for annulment of the decision awarding the contract, within a period of two months from the date of the letter.
Cette décision comportait une indication des voies de recours attirant l’attention des requérantes sur la faculté que leur ouvrait l’article 230 CE de porter devant la juridiction communautaire un recours en annulation contre la décision d’attribution du marché, dans un délai de deux mois à compter de la date de la lettre.

2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.
2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.