Vertaling van "broad-scope agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

broad-scope audit [ broad-scope auditing ]
audit de large portée [ vérification de large portée ]

Partial Scope Agreements
Accords partiels

partial scope agreement
accord de portée partielle

Broad-based Trade and Investment Agreement | EU-India Broad-based Trade and Investment Agreement | BTIA [Abbr.]
accord étendu sur le commerce et les investissements

broader than the invention | of too broad a scope | too broadly worded
avec une rédaction trop ample/large

comprehensive safeguards agreement | full scope safeguards agreement | CSA [Abbr.]
accord de garanties généralisées | AGG [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There were a number of factors behind the failure of the Multilateral Investment Agreement under the auspices of the OECD, including the perception that negotiations had been carried out in secret by the most heavily industrialized countries, and the fact that, in general, the aspect of loss of sovereignty implied by such an agreement was raised without discussing the excessively broad scope of " investment" , which included cultural matters.
Un certain nombre de facteurs ont conduit à l'échec de l'Accord multilatéral sur l'investissement sous l'égide de l'OCDE, comme la perception que les négociations étaient menées en secret par les pays les plus industrialisés et, d'une façon générale, la perte de souveraineté qu'impliquait un tel accord, sans parler du traitement trop large de l'appellation «investissement», qui incluait ce qui touche à la culture.

Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.
la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.

49. Calls on the Commission to further explore the various options for the next generation of broad-scope agreements with the southern ENP countries; stresses that those agreements must include provision for arrangements to implement the human rights clause; notes that those bilateral agreements should not be at the expense of furthering multilateral cooperation in the region, and in particular the pursuit of the Barcelona Process goals, including the creation of a free trade area; calls on the Member States to reflect on possible ways of strengthening cooperation, including by means of increased flexibility in opening agricultural and labour markets in the future, in ways compatible with social protection and equity; calls on the Southern ENP countries to redouble their efforts to open economic systems to a greater extent and to harmonise their economic rules with the relevant parts of the EU acquis ; stresses the need to grant Mediterranean countries the right to control the pace at which their markets are opened up and their national economic and social development strategies; considers that more effective use of the ENPI for regional projects would make it possible to improve the situation so as to promote a genuinely integrated regional economic area;
49. demande à la Commission d'étudier de façon plus approfondie les différentes options possibles pour la prochaine génération des accords de portée générale avec les pays du Sud partenaires de la PEV; insiste sur l'inclusion dans ces accords de mécanismes de mise en œuvre de la clause droits de l'homme; constate que ces accords bilatéraux ne doivent pas porter atteinte à l'approfondissement de la coopération multilatérale dans la région, notamment à la poursuite des objectifs du processus de Barcelone, parmi lesquels la création d'une zone de libre échange; invite les États membres à réfléchir aux possibilités d'un renforcement de la coopération, y compris par davantage de flexibilité, à l'avenir, concernant l'ouverture des marchés agricoles et du travail, de façon compatible avec la protection sociale et l' équité; invite les pays du Sud partenaires de la PEV à intensifier les efforts qu'ils déploient pour ouvrir davantage les systèmes économiques et pour harmoniser leur réglementation économiques avec les aspects correspondants de l'acquis de l'UE; insiste sur la nécessité de reconnaître aux pays méditerranéens le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et sociales; considère qu'une utilisation plus efficace de l'IPEV en faveur de projets régionaux permettrait d'améliorer la situation en vue de favoriser un réel espace économique régional intégré;

48. Calls on the Commission to further explore the various options for the next generation of broad-scope agreements with the Southern ENP countries; stresses that these agreements must include provision for arrangements to implement the human rights clause; notes that these bilateral agreements should not be at the expense of furthering multilateral cooperation throughout the region, and in particular the pursuit of the Barcelona Process goals, including the creation of a free trade area; calls on the Member States to reflect on possible ways of achieving deeper cooperation, including by means of increased flexibility in opening agricultural and labour markets in the future, in ways compatible with social protection and equity; calls on the Southern ENP countries to increase their efforts to open economic systems to a greater extent and to harmonise their economic regulation with the relevant parts of the EU acquis; stresses the need to grant Mediterranean countries the right to control the pace at which their markets are opened up and their national economic and social development strategies; considers that more effective use of the ENPI for regional projects would make it possible to improve the situation so as to promote a genuinely integrated regional economic area;
48. demande à la Commission d'étudier de façon plus approfondie les différentes options possibles pour la prochaine génération des accords de portée générale avec les pays du Sud partenaires de la PEV; insiste sur l'inclusion dans ces accords de mécanismes de mise en œuvre de la clause droits de l'homme; constate que ces accords bilatéraux ne doivent pas porter atteinte à l'approfondissement de la coopération multilatérale dans la région, notamment à la poursuite des objectifs du processus de Barcelone, parmi lesquels la création d'une zone de libre échange; invite les États membres à réfléchir aux possibilités d'un renforcement de la coopération, y compris par une flexibilité accrue, à l'avenir, dans l'ouverture des marchés agricoles et du travail, de façon compatible avec la protection sociale et l' équité; invite les pays du Sud partenaires de la PEV à intensifier les efforts qu'ils déploient pour ouvrir davantage les systèmes économiques et pour harmoniser leur réglementation économiques avec les aspects correspondants de l'acquis UE; insiste sur la nécessité de reconnaître aux pays méditerranéens le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et sociales; considère qu'une utilisation plus efficace de l'instrument de voisinage en faveur de projets régionaux permettrait d'améliorer la situation en vue de favoriser un réel espace économique régional intégré;

32. Acknowledges that the Commission, after careful assessment, is of the opinion that such a broad scope is compatible with international agreements, e.g. WTO rules; asks the Commission and the Council to defend this position against possible attacks of third countries in international organisations;
32. prend acte de ce que la Commission, après une évaluation approfondie, estime qu'une portée aussi large est compatible avec les accords internationaux, par exemple les règles de l'OMC; invite la Commission et le Conseil à défendre cette position contre les objections soulevées éventuellement par des pays tiers au sein d'organisations internationales;

As envisaged in the context of the 6th Environmental Action Programme, which refers explicitly to voluntary agreements among the strategic approaches for achieving environmental objectives, the specific intention to use a voluntary agreement should be mentioned in the Commission's annual work programme, or in documents with a broad scope, such as White Papers or Thematic Strategies.
Comme il est prévu dans le cadre du sixième programme d'action pour l'environnement, dans lequel les accords volontaires figurent explicitement parmi les approches stratégiques pour la réalisation des objectifs environnementaux, l'intention explicite de recourir à un accord volontaire devrait être indiquée dans les documents de programmation annuels de la Commission ou dans des documents d'une large portée, tels que les Livres blancs ou les stratégies thématiques.

Work towards the conclusion of a Maritime Agreement; Launch a broad-based dialogue in the sector of civil aviation including closer cooperation in air transport technology, regulation and infrastructure and assess the scope for mutual benefits that could derive from such dialogue; Explore the possibility of continuing and expanding the scope of the existing Civil Aviation Project; Continue discussions, as a matter of priority, on a horizontal agreement between India and the EU resolving legal issues in bilateral air services agreements.
de s'employer à conclure un accord maritime; de lancer un vaste dialogue dans le secteur de l'aviation civile, et notamment une coopération plus étroite sur la technologie, la réglementation et les infrastructures du transport aérien et d'évaluer le profit mutuel qu'il serait possible de retirer d'un tel dialogue; de vérifier s'il est possible de poursuivre le projet actuel concernant l'aviation civile et d'en étendre la portée; de poursuivre les discussions, en leur accordant la priorité, sur un accord horizontal entre l'Inde et l'UE visant à régler les problèmes juridiques posés par les accords bilatéraux relatifs aux services aériens.

As regards the proposed scenario for implementation the Council noted the Commission's belief that, given the type of actions proposed and in view of the broad scope of the 1980 Agreement, the actions proposed in the package for future action should enter in the scope of this Agreement.
En ce qui concerne le scénario proposé pour la mise en oeuvre, le Conseil a pris acte de l'avis de la Commission selon lequel, étant donné le type d'actions envisagées et compte tenu de la vaste portée de l'accord de 1980, les mesures proposées pour une action future devraient entrer dans le champ d'application dudit accord.

The Defence of Canadian Liberty Committee is a group of very concerned citizens who are deeply concerned about the broad scope of international trade and investment agreements and their potential to undermine Canada's Constitution, sovereignty, and individual rights and freedoms.
Le Defence of Canadian Liberty Committee est un groupe de citoyens très préoccupés qui s'inquiètent considérablement de la large portée des accords internationaux sur le commerce et les investissements et de leur potentiel pour saper la constitution du Canada, sa souveraineté, ainsi que les droits et libertés des personnes.