Vertaling van "broadcasting company would somehow " (Engels → Frans) :

Under the law selected financial, insurance, cable and broadcasting companies would not be allowed to use a lack of consumer response to negative option billing inquiries as consent to buy.
En vertu du projet de loi, ces entreprises ne pourraient pas faire comme si le consommateur qui n'a pas répondu à leur campagne de commercialisation a accepté leur offre et lui facturer le service ou le produit.

It is a bit over the top to suggest that 100 per cent of the audit committee should come from public directors, as if someone who has a significant economic interest in a company would somehow contaminate an audit committee by his or her presence.
Il est un peu excessif d'exiger que 100 p. 100 des membres du comité de vérification représentent le public, comme si quelqu'un ayant un intérêt économique dans la société allait contaminer le comité par sa présence.

The Standing Committee on Industry, Science and Technology examined this issue last spring and arrived at the conclusion that foreign ownership of telecommunications companies would not increase competition and would only jeopardize Quebec and Canadian content broadcasting.
Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie s'est penché sur la question au printemps dernier et en est venu à la conclusion que la propriété étrangère des entreprises de télécommunications n'accroîtra pas la concurrence, mais menacera la diffusion de contenu québécois et canadien.

Mr. Geoffrey Elliot (Vice-President, Corporate Affairs, CanWest Global Communications Corp.): It seems to me, Mr. Savoy, that what you're getting at is whether the headquarters of a broadcasting company would somehow shift, as a result of ownership, to some other location outside of Canada.
M. Geoffrey Elliot (vice-président, Affaires corporatives, « CanWest Global Communications Corp». ): Monsieur Savoy, il me semble que vous voulez savoir si le siège social d'une société de radiodiffusion se déplacerait en quelque sorte, pour des raisons de propriété, à l'extérieur du Canada.

In our committee we had a debate on the place of broadcasters and I would like to say here most emphatically that for my part I have always defended the special nature of the information programmes, the cultural programmes provided by broadcasters, especially public broadcasters, who do not have the private capital necessary to pay for access to the market on the same terms as, let us say, ordinary companies.
Nous avons eu un débat au sein de notre commission à propos de la place des radiodiffuseurs, et je voudrais dire, ici, très fortement, que j’ai toujours défendu, en ce qui me concerne, la particularité des émissions d’information, des émissions culturelles qu’assurent les radiodiffuseurs, et en particulier les radiodiffuseurs publics, qui n’ont pas les capitaux privés nécessaires pour pouvoir se payer un accès au marché dans les mêmes conditions que les entreprises, disons, ordinaires.

In order to clarify my – perhaps somewhat over-simplified – statement to the effect that broadcasting companies were more consumers than creators, I would like to add that this is not a value-judgment, but simply a statement of fact.
Pour clarifier ma déclaration, que j’ai peut-être simplifiée à l’excès, selon laquelle les organismes de radiotélévision sont plus des utilisateurs que des créateurs, je tiens à préciser que ce n’est pas un jugement de valeur mais simplement un fait.

The Portuguese public broadcaster RTP was set up on the Government's initiative by an act of 15 December 1955 following its decision to establish a public company that would be awarded a concession for the provision of public service television broadcasting (22).
RTP, la société de radiodiffusion publique portugaise, a été créée à l'initiative du gouvernement par un acte notarié du 15 décembre 1955 après la décision du gouvernement de constituer une entreprise publique qui obtiendrait une concession pour la fourniture d'un service public de radiodiffusion (22).

I refer to: Amendment No 11, which seeks to give an exemption to broadcasting companies which no one else enjoys and which would reduce performers' and artists' rights in contravention of the WIPO Treaty; and Amendment No 4 which, in the second part, introduces an unnecessary and unwarranted EU restriction of the freedom of national courts to decide how to deal with injunctions, in particular concerning piracy, and amendments on levies.
Je fais référence à l'amendement 11, qui vise à accorder aux organismes de diffusion une exemption dont personne d'autre ne bénéficie et qui réduirait les droits des artistes et autres artistes interprètes ou exécutants, en infraction au traité de l'OMPI ; à l'amendement 4 qui, dans sa deuxième partie, introduit une restriction communautaire inutile et injustifiée de la liberté qu'ont les tribunaux nationaux de décider de la manière dont il faut traiter les ordonnances sur requête, en particulier celles concernant la piraterie, ainsi que les amendements sur les taxes.

Clearly, in the context of new technologies, a situation where State subsidies to public service broadcasters are used for commercial ends must be avoided, as this would distort the principle of competitiveness with private companies instead of ensuring compliance with specific content obligations.
Il est évident que, dans le cadre des nouvelles technologies, il faut éviter que les subventions de l'État aux émetteurs du service public soient utilisées à des fins commerciales, ce qui nuirait au principe de la compétitivité avec les émetteurs privés, au lieu d'assurer le respect d'obligations strictes de programmation.

Under the law select financial, insurance and broadcasting companies would not be allowed to use a lack of consumer response to negative option billing inquiries as consent to buy.
Aux termes de la loi, certaines institutions financières, certaines sociétés d'assurance et certaines entreprises de radiodiffusion ne pourront pas interpréter comme un consentement la non-réponse du consommateur à une offre faite selon le principe de la facturation par défaut.