It follows from the above that the budget allocations by means of resources financed by the French State for the France Télévisions group only distort, or at the very least, threaten to distort competition in the commercial exploitation of broadcasting in France and, to a certain extent, in other Member States where the programmes of France Télévisions are broadcasted.
Il résulte de ce qui précède que les dotations budgétaires pour le seul groupe France Télévisions au moyen des ressources financières de l’État français, faussent ou, à tout le moins, menacent de fausser la concurrence qui s’exerce dans l’exploitation commerciale de la radiodiffusion en France et, dans une certaine mesure, dans d’autres États membres où les programmes de France Télévisions sont diffusés.