Since October 2002 and the Brussels agreement, the European Union has a clear Financial Framework until 2013, as confirmed by the agreement on the Financial Perspectives for 2007-2013, on which, as the Commission clearly indicated, there is no question of going back.
Depuis l’accord de Bruxelles conclu en octobre 2002, l’Union européenne est dotée d’un cadre financier clair jusqu’en 2013, comme en témoigne l’accord sur les perspectives financières 2007-2013, sur lequel il n’est pas question de revenir - la Commission l’a clairement indiqué.