Vertaling van "budget authority meaning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary authority [ budget authority ]
autorisation budgétaire

budget authorisation [ budget authorization ]
autorisation budgétaire

arm of the budgetary authority | branch of the budget authority
branche de l'autorité budgétaire

the budget authority of the Communities
l'autorité budgétaire des Communautés

deferral of budget authority
gel de crédits

joint statement on improving the provision of information to the budget authority on fisheries agreements
déclaration commune concernant l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche

budget authorization and updating form
formule d'établissement et de mise à jour des budgets

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

budget reallocation authority
pouvoir de réaffectation budgétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Is aware that the level of payments finally implemented every year sometimes entails a significant so-called ‘surplus’ compared with the level of payments originally agreed by the budget authority, meaning that Member States' national contributions to the EU budget are therefore decreased accordingly, and their fiscal positions improved; does not consider the Council's concerns as to the level and timing of this ‘return’ relevant in addressing the sensitive underlying political issue of the financing of the EU budget; is, rather, of the opinion that unspent payments from year ‘n’ should be carried over to the following budget year (‘n+1’) rather than being deducted from the calculation of Member States' national contributions; strongly urges the Commission, therefore, to make ambitious proposals for the establishment of new and genuine own resources, so as fully to provide the EU with real and autonomous financial resources; insists, moreover, that any new own resources should be based on a comprehensive impact assessment, and aimed at developing ways to strengthen the EU's competitiveness and economic growth; asks the Council to cooperate constructively in the debate on fair and new own resources for the EU;
29. est conscient du fait que le volume des crédits de paiement réellement exécutés en fin d'exercice présente parfois un excédent important par rapport au volume des paiements convenu au départ par l'autorité budgétaire, ce qui se traduit par une baisse équivalente des contributions des États membres au budget de l'Union et une amélioration de leurs finances publiques; ne considère pas que les inquiétudes du Conseil à propos du volume et du délai de ce «remboursement» soient pertinentes pour régler le problème sous-jacent, particulièrement sensible d'un point de vue politique, du financement du budget de l'Union; est plutôt d'avis que les crédits non dépensés d'une année «n» devraient être reportés sur l'exercice budgétaire suivant («n +1») plutôt que d'être déduits de la somme des contributions nationales des États membres; engage donc vivement la Commission à présenter des propositions ambitieuses visant à créer des ressources propres nouvelles et réelles pour l'Union afin de pleinement doter celle-ci de moyens financiers réels et autonomes; insiste, par ailleurs, pour que de nouvelles ressources propres se fondent sur une évaluation d'impact exhaustive, et se donnent pour but de concevoir des moyens de renforcer la compétitivité et la croissance économique de l'Union; demande au Conseil de coopérer de manière constructive dans le débat relatif aux ressources propres nouvelles et équitables pour l'Union;

29. Is aware that the level of payments finally implemented every year sometimes entails a significant so-called ‘surplus’ compared with the level of payments originally agreed by the budget authority, meaning that Member States’ national contributions to the EU budget are therefore decreased accordingly, and their fiscal positions improved; does not consider the Council’s concerns as to the level and timing of this ‘return’ relevant in addressing the sensitive underlying political issue of the financing of the EU budget; is, rather, of the opinion that unspent payments from year ‘n’ should be carried over to the following budget year (‘n+1’) rather than being deducted from the calculation of Member States’ national contributions; strongly urges the Commission, therefore, to make ambitious proposals for the establishment of new and genuine own resources, so as fully to provide the EU with real and autonomous financial resources; insists, moreover, that any new own resources should be based on a comprehensive impact assessment, and aimed at developing ways to strengthen the EU’s competitiveness and economic growth; asks the Council to cooperate constructively in the debate on fair and new own resources for the EU;
29. est conscient du fait que le volume des crédits de paiement réellement exécutés en fin d'exercice présente parfois un excédent important par rapport au volume des paiements convenu au départ par l'autorité budgétaire, ce qui se traduit par une baisse équivalente des contributions des États membres au budget de l'Union et une amélioration de leurs finances publiques; ne considère pas que les inquiétudes du Conseil à propos du volume et du délai de ce "remboursement" soient pertinentes pour régler le problème sous-jacent, particulièrement sensible d'un point de vue politique, du financement du budget de l'Union; est plutôt d'avis que les crédits non dépensés d'une année "n" devraient être reportés sur l'exercice budgétaire suivant ("n +1") plutôt que d'être déduits de la somme des contributions nationales des États membres; engage donc vivement la Commission à présenter des propositions ambitieuses visant à créer des ressources propres nouvelles et réelles pour l'Union afin de pleinement doter celle-ci de moyens financiers réels et autonomes; insiste, par ailleurs, pour que de nouvelles ressources propres se fondent sur une évaluation d'impact exhaustive, et se donnent pour but de concevoir des moyens de renforcer la compétitivité et la croissance économique de l'Union; demande au Conseil de coopérer de manière constructive dans le débat relatif aux ressources propres nouvelles et équitables pour l'Union;

4. Recalls that the budgetary authority, in particular following Parliament's initiative, managed in the 2003 budget, by means of a frontloading operation, to make appropriations available under the ceiling of heading 5 of the financial perspective to allow the European institutions to prepare for enlargement, despite the fact that the financial perspective did not make provision to allow institutions to prepare to welcome new Member States before accession; considers that using available margins in each section of the budget to anticipate expenditure is a useful instrument to reduce the pressure in the following budget and to make the best use of resources;
4. rappelle que l'autorité budgétaire est parvenue, dans le budget 2003, notamment à la suite d'une initiative du Parlement, grâce à une opération anticipée, à dégager des crédits, sans dépasser le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières, pour permettre aux institutions européennes de préparer l'élargissement, et ce en dépit du fait que les perspectives financières ne prévoyaient rien pour permettre aux institutions de se préparer avant l'élargissement à accueillir les nouveaux États membres; considère que l'exploitation des marges disponibles dans les différentes sections du budget pour anticiper les dépenses constitue un instrument précieux pour réduire la pression au cours de l'exercice suivant et pour utiliser les ressources de manière optimale;

The budget account will use traditional cash accounting for budget revenue and expenditure, which is what the budgetary authority requires for checking the execution and implementation of the Budget; this means that the actual expenditures and actual receipts will be compared with the estimated amounts decided in the budget.
La comptabilité budgétaire sera basée sur la méthode traditionnelle de comptabilité de caisse pour les recettes et les dépenses budgétaires, conformément aux besoins des autorités budgétaires pour le contrôle de la gestion et de l’exécution du budget, cela signifie que les encaissements et les décaissements effectifs seront mis en regard, ici, avec les prévisions budgétaires.

- if a situation arises that will necessitate the reinforcement of budget lines B7-200 and B7-210 in 2003, the budget authority will take the necessary action to reinforce these lines, using the most appropriate means available under the IIA, on a proposal from the Commission.
si survient une situation nécessitant en 2003 un renforcement des lignes budgétaires B7-200 et B7-210, l'autorité budgétaire prendra les mesures nécessaires pour renforcer ces lignes, en utilisant les moyens les plus appropriés dans le cadre de l'accord interinstitutionnel, sur proposition de la Commission.

This is the basic criterion for the use of special warrants, which means that we are authorizing expenditures via Governor General's Special Warrants even if the House is not sitting, and budgets have not been adopted or authorizations given.
C'est le critère fondamental pour lequel il doit y avoir des mandats spéciaux, c'est-à-dire que nous autorisons des dépenses par un mandat du Gouverneur général même si la Chambre ne siège pas et que les budgets n'ont pas été adoptés ou que les autorisations ne sont pas données.

The overall budget allocated for COMETT in 1988 by the Budget Authority is 20 million ECU, to which have been added 1.5 million ECU by means of internal transfer.
L'enveloppe allouée par l'autorité budgétaire pour COMETT en 1988 est de 20 millions d'ECU auxquels se sont ajoutés 1,5 million d'ECU par virement interne.

In 1968, the House agreed to abolish the Committee of Ways and Means, to do away with the Committee’s role in considering resolutions to authorize any withdrawals from the Consolidated Revenue Fund following the adoption of Supply, and to eliminate the repetitive process of debating Budget proposals initially on the motion to resolve into the Committee of Ways and Means, again in the Committee of Ways and Means, and yet again during the various stages of the bills subsequently introduced.
En 1968, la Chambre décida d’abolir le Comité des voies et moyens afin de supprimer le rôle de ce dernier dans l’examen des résolutions autorisant des prélèvements sur le Trésor par suite de l’adoption des crédits, et afin d’éliminer le processus répétitif des débats sur les propositions budgétaires, lesquels avaient lieu d’abord sur la motion portant formation du Comité des voies et moyens, et ensuite au sein du Comité des voies et moyens, puis de nouveau aux diverses étapes des projets de loi connexes .

Community financial engineering must take account of a number of aspects : the concern of the national authorities to limit their budget commitments; the constraints on the Community budget; the relative abundance of private capital available; the need to improve the channels through which European savings flow to the market; and the need for cohesion, which has become even greater following enlargement and means that the Community must overhaul its operating methods and instruments for structural action.
L'ingenierie financiere communautaire doit repondre a plusieurs considerations : le souci des autorites nationales de limiter leurs engagements budgetaires; les contraintes qui pesent sur le budget communautaire; l'abondance relative des capitaux prives disponibles; la necessite d'ameliorer les canaux par lesquels transite l'epargne europeenne; enfin l'exigence de cohesion, qui est devenue plus forte encore apres l'elargissement, et qui impose a la Communaute de renouveler ses methodes et outils d'intervention dans le domaine structurel.