Vertaling van "budget bill passed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

as-billed pass-through pricing order
ordonnance de la FERC sur la tarification au prix facturé

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From what I can gather, there were 1,500 delegates there, and they all, I think, said with one voice that they want these budget bills passed, both Bill C-43 and Bill C-48.
Autant que je sache, 1 500 délégués y étaient représentés et tous ont dit, je crois, d'une même voix, qu'ils voulaient que ces projets de loi sur le budget soient adoptés, que ce soit le projet de loi C-43 ou le projet de loi C-48.

In this context, it is very important to reference the two budget bills passed by this House of Commons just last night, and in particular to reference the better balanced budget proposed by the NDP in Bill C-48, which in fact flows from this imperative and came from the need to address community needs and to support communities to help themselves.
Dans ce contexte, il est très important de parler des deux projets de loi d'exécution du budget adoptés par la Chambre des communes hier soir, particulièrement le budget mieux équilibré proposé par le NPD dans le projet de loi C-48, qui découle de cet impératif et du besoin de répondre aux besoins communautaires et de soutenir l'initiative dont font preuve les collectivités.

The EU as a whole has been reducing its aid budget, while its countries have recently spent thousands of millions of dollars on saving their banks, passing on the bill to the people while leaving the economic and financial groups that control them unscathed.
L’UE dans son ensemble a réduit son budget d’aide, tandis que ses États membres ont récemment dépensé des milliers de millions de dollars pour sauver leurs banques, en faisant payer la facture aux citoyens et en épargnant les groupes économiques et financiers qui les contrôlent.

As I alluded to at the outset, Bill C-28 proposes to implement the numerous outstanding tax measures from Budget 2007 not included in the first budget bill passed by Parliament in the spring.
Comme je l'ai mentionné au début, le projet de loi C-28 envisage de mettre en œuvre les nombreuses mesures fiscales efficaces annoncées dans le budget de 2007 qui ne figurait pas dans le premier projet de loi de mise en œuvre des mesures budgétaires adoptées par le Parlement au printemps.

Senator Oliver: You were saying that the first thing you needed was to have the budget bill passed, and you gave reasons for that.
Le sénateur Oliver : Vous avez dit que la première chose dont vous aviez besoin c'était que le projet de loi d'exécution du budget soit adopté et vous avez expliqué pourquoi.

First, you said that, in terms of what you need from the government, you need to have the budget bill passed right away for reasons you explained.
Premièrement, vous avez dit, à propos de ce que vous attendez du gouvernement, qu'il faudrait que le projet de loi d'exécution du budget soit adopté immédiatement pour les raisons que vous avez expliquées.