Bill C-476, once enacted, would create an independent Office of the Parliamentary Budget Officer, separating it from the Library of Parliament where it is now; broaden the PBO's mandate and access to relevant information; require annual reports to the House of Commons and Senate; create a streamlined non-partisan process for appointment; and finally, ensure that the PBO is capable of understanding and working in both official languages.
S'il est adopté, le projet de loi C-476 entraînera la création du poste de directeur parlementaire du budget, un poste indépendant et distinct de la Bibliothèque du Parlement, dont il relève pour l'instant. Il élargira également le mandat du directeur parlementaire du budget ainsi que son accès à l'information, exigera le dépôt de rapports annuels à la Chambre des communes et au Sénat, et créera un processus de nomination simplifié et non partisan.