Traduction de «budget tabled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]
Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]

Budget Implementation Act, 1998 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998 ]
Loi d'exécution du budget de 1998 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998 ]

Budget Implementation Act, 1997 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 ]
Loi d'exécution du budget de 1997 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 ]

standard budget table
tableau budgétaire normalisé

summary budget tables
présentation synthétique du budget

financial tables covering the entire budget
tableaux financiers de l'ensemble du budget

arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan
déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables

light-table | light table | checking table | shining table | shining up table | shining-up table | layout table | lining up table
table lumineuse

run-out table | delivery roller table | exit roller table | exit table | run-out roller table
transporteur à rouleaux d'évacuation | rouleaux de décharge | train à rouleaux de sortie | table à rouleaux de sortie | table de sortie | tablier d'évacuation | table à rouleaux d'évacuation | train à rouleaux d'évacuation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Please specify each budget line involved, adding the appropriate number of rows to the table if there is an effect on more than one budget line.)
(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

Table 1. ISPA Budget 2000 (Division of budget by country and sector)
Tableau 1. Budget 2000 ISPA (Ventilation du budget par pays et par secteur)

(i) in the case of an employee referred to in subparagraph (c)(i), a payment under a program respecting early departure incentives arising from the budget tabled in Parliament on February 27, 1995, or a payment under the Civilian Reduction Program arising from the budget tabled in Parliament on February 22, 1994, and
(i) s’il est un employé visé au sous-alinéa c)(i), une somme aux termes d’un programme concernant les primes de départ anticipé établi dans le cadre du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 ni un paiement aux termes du Programme de réduction du personnel civil découlant du budget déposé au Parlement le 22 février 1994,

The data for the calculation of each contribution shall be those set out in the ‘GNI own resources’ column in the ‘Summary of financing of the general budget by type of own resource and by Member State’ table appended to the latest budget of the Union.
Les données nécessaires au calcul de chaque contribution sont celles qui figurent dans la colonne intitulée «Ressources propres RNB» du tableau «Récapitulation du financement du budget général par type de ressources propres et par État membre» joint au dernier budget de l'Union.

For this reason, besides the required data for the forthcoming year, i.e. the year for which the budget is being drafted (year t+1 in the standardized tables in the Annex), the corresponding estimates for the current year (t in the standardized tables in the Annex) should also be included, together with the outcomes of the previous year (t-1 in the standardized tables in the Annex), consistent with data reported under the excessive deficit procedure.
Par conséquent, en plus des données correspondant à l'année à venir, à savoir l'année pour laquelle le budget est élaboré (année t+1 dans les tableaux normalisés de l'annexe), il convient également de fournir des estimations correspondant à l'année en cours (t dans les tableaux normalisés de l'annexe), ainsi que les résultats de l'année précédente (t-1 dans les tableaux normalisés de l'annexe), en phase avec les données communiquées au titre de la procédure concernant les déficits excessifs.

The data for the calculation of each contribution shall be those set out in the ‘GNI own resources’ column in the ‘Summary of financing of the general budget by type of own resource and by Member State’ table appended to the latest budget of the European Union.
Les données nécessaires au calcul de chaque contribution sont celles qui figurent dans la colonne intitulée «ressources propres RNB» du tableau «Récapitulation du financement du budget général par type de ressources propres et par État membre» joint au dernier budget de l’Union européenne.

Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 83(1) l wish to table a notice of ways and means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008, and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'aimerais déposer un avis de voies et moyens tendant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et à promulguer des dispositions pour préserver le plan financier établi dans ce budget.

So this is why, Mr. Chair, I am seeking unanimous consent that the committee report to the House seeking instruction to divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to provide payments to provinces and territories and an Act to implement the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments, and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of part 24, payments to certain provinces and territories, and part 12, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments; that Bill C-43B be composed of all remaining parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; that Bill C-43A be reported back to the House immediately; and that the Standing Committee on Finance stop its study of Bill C-43 and Bill C-48 until such time as the House decides the matter of dividing Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005 (1110) That is my motion, Mr. Chair, and I would seek unanimous consent for this motion.
Voilà pourquoi, monsieur le président, je demande le consentement unanime du comité pour que le comité se rapporte à la Chambre afin de demander l'instruction de partager le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumis au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la Partie 24 (paiements à certaines provinces et à certains territoires) et la Partie 12 (paiements de péréquation compensatoires additionnels à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador); que le projet de loi C-43B soit composé de toutes les parties restantes du projet de loi C-43; que la Chambre ordonne l'impression des projets de loi C-43A et C43B; que le sous-ministre et les conseillers parlementaires soient autorisés à apporter des modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur; que le projet de loi C43A soit immédiatement renvoyé à la Chambre; et que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43 et du projet de loi C-48 jusqu'à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 (1110) C'est là ma motion, monsieur le président, et je demande le consentement unanime pour qu'elle soit adoptée.

That Bill C-43, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23 be divided into two bills: Bill C-43A an act to provide payments to provinces and territories and implement the Canada-Newfoundland and Labrador arrangement and the Canada-Nova Scotia arrangement; and Bill C-43B an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23;
Que le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, soit scindé en deux projets de loi: le projet de loi C-43A, Loi visant à fournir des paiements à des provinces et territoires et à mettre en oeuvre l'Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada-Nouvelle-Écosse; et le projet de loi C-43B, Loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005;

That Bill C-43, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23 be divided into two bills: Bill C-43A, an act to provide payments to provinces and territories and implement the Canada-Newfoundland and Labrador arrangement and Canada-Nova Scotia arrangement; and Bill C-43B, an act implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23.
Que le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, soit scindé en deux projets de loi: le projet de loi C-43A, Loi visant à fournir des paiements à des provinces et territoires et à mettre en oeuvre l'Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada-Nouvelle-Écosse; et le projet de loi C-43B, Loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005;