Traduction de «standard budget table » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

standard budget table
tableau budgétaire normalisé

Budget Implementation Act, 1997 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 ]
Loi d'exécution du budget de 1997 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 ]

Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]
Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]

Budget Implementation Act, 1998 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998 ]
Loi d'exécution du budget de 1998 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998 ]

standard comparison table
tableau normalisé de comparaison

pattern of expenditure | standard budget | specimen budget | expenditure pattern
budget type | structure des dépenses | structure de la dépense

summary budget tables
présentation synthétique du budget

standard table | off-the-shell table
tableau standard

cutting plan | cutting budget | felling plan | scheme of fellings | table of fellings | exploitation plan
schéma des coupes | plan d'exploitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For this reason, besides the required data for the forthcoming year, i.e. the year for which the budget is being drafted (year t+1 in the standardized tables in the Annex), the corresponding estimates for the current year (t in the standardized tables in the Annex) should also be included, together with the outcomes of the previous year (t-1 in the standardized tables in the Annex), consistent with data reported under the excessive deficit procedure.
Par conséquent, en plus des données correspondant à l'année à venir, à savoir l'année pour laquelle le budget est élaboré (année t+1 dans les tableaux normalisés de l'annexe), il convient également de fournir des estimations correspondant à l'année en cours (t dans les tableaux normalisés de l'annexe), ainsi que les résultats de l'année précédente (t-1 dans les tableaux normalisés de l'annexe), en phase avec les données communiquées au titre de la procédure concernant les déficits excessifs.

It is an idea that we should examine, but we should examine it from the standard perspective of the way in which we draw up the EU budget: in other words, we should discuss it with the Council as a budget principle and decide whether it should be tabled as an EU proposal in international forums.
C'est une idée que nous devons examiner, mais en respectant la procédure standard d'élaboration du budget de l'UE: autrement dit, nous devons en discuter avec le Conseil en tant que principe budgétaire et décider si elle doit être présentée en tant que proposition de l'UE lors de forums internationaux.

Based on the debate of the Committee, we amend the original proposal tabled by the Committee in respect of one issue, namely that apart from the minimum standard we would also like to set the maximum rate at 25%, which would be the highest rate currently used in Member States; this would avoid any of the Member States having to resort to legislation amendments or budget course corrections in the very short term.
Vu le débat en commission, nous amendons sa proposition initiale par rapport à un point. Mis à part le taux minimum, nous voudrions aussi que le taux maximum soit fixé à 25%, à savoir le taux actuellement le plus haut utilisé par les États membres; cela éviterait à tous les États membres d’avoir à recourir à des amendements législatifs ou à des corrections budgétaires à très court terme.

Mr. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Mr. Speaker, I rise today to take part in the debate at report stage of Bill C-76, an Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995 (1355) I oppose this bill, which maintains national standards in the health field and provides for the introduction of new national standards with respect to social assistance and post-secondary education.
M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi C-76 à l'étape du rapport, Loi portant exécution de certaines dispositions du Budget déposé au Parlement le 27 février 1995 (1355) Je m'élève contre ce projet de loi qui maintient les normes nationales applicables dans le domaine de la santé et prévoit introduire de nouvelles normes nationales pour l'aide sociale et l'enseignement postsecondaire.

this House declines to give second reading to Bill C-36, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998, since the principle of the bill, while charging the consolidated revenue fund to establish and fund the Canadian millennium scholarship foundation, fails to guarantee that appropriate and objective accounting standards will be followed as advocated by the auditor general.
«cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998, étant donné que le principe du projet de loi, qui mandate le Trésor d'établir et de financer la Fondation canadienne des bourses du millénaire, ne garantit pas l'utilisation de normes comptables appropriées et objectives, comme le réclame le Vérificateur général».

“this House declines to give second reading to Bill C-36, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998, since the principle of the Bill, while charging the Consolidated Revenue Fund to establish and fund the Canada Millennium Scholarship Foundation, fails to guarantee that appropriate and objective accounting standards will be followed as advocated by the Auditor General”.
«Cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998, étant donné que le principe du projet de loi, qui mandate le Trésor d'établir et de financer la Fondation canadienne des bourses du millénaire, ne garantit pas l'utilisation de normes comptables appropriées et objectives, comme le réclame le Vérificateur général».

this House declines to give second reading to Bill C-36, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998, since the principle of the bill, while charging the consolidated revenue fund to establish and fund the Canada millennium scholarship foundation, fails to guarantee that appropriate and objective accounting standards will be followed as advocated by the auditor general.
Cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998, étant donné que le principe du projet de loi, qui mandate le Trésor d'établir et de financer la Fondation canadienne des bourses du millénaire, ne garantit pas l'utilisation de normes comptables appropriées et objectives, comme le réclame le vérificateur général.

Your Committee also examined 10 bills including C-4, An Act to amend the Standards Council of Canada Act; C-5, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act; C-15, An Act to amend, enact and repeal certain laws relating to financial institutions; C-19, An Act to implement the Agreement on Internal Trade; C-36, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act; C-37, An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of India and a convention between Canada and Ukraine, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income; C-70, An Act to amend, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts; C-82, An Act to amend certain laws relating to financial institutions; C-92, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act; and C-93, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997.
Votre Comité a aussi étudié 10 projets de loi dont le C-4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes; C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu; C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle; C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur; C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accises, la Loi sur la taxe d'accises, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada; C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu; C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accises, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes; C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières; C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu; et C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997.