Vertaling van "budgetary considerations cannot " (Engels → Frans) :

In that context, the Court states that such discrimination cannot be justified by budgetary considerations, since the application and the scope of the principle of non-discrimination on grounds of nationality cannot depend on the state of the public finances of the Member States.
Dans ce contexte, la Cour souligne qu’une telle discrimination ne peut pas être justifiée par des considérations d’ordre budgétaire, l’application et la portée du principe de non-discrimination en raison de la nationalité dans le cadre de la libre circulation des travailleurs ne devant pas dépendre de l’état des finances publiques des États membres.

G. whereas the Commission was not able to justify the requirement that seconded national experts work full-time by relevant and acceptable objective factors, bearing in mind, in particular, that according to the established case-law of the Court of Justice budgetary considerations cannot, as such, justify discrimination against one of the sexes ,
G. considérant que la Commission n'a pas été en mesure de fournir des critères objectifs, pertinents et acceptables pour justifier que les experts nationaux détachés soient tenus de travailler à temps partiel, étant donné en particulier que selon la jurisprudence établie de la Cour de justice des considérations budgétaires ne peuvent, en tant que telles, justifier une discrimination à l'encontre de l'un des deux sexes ,

G. considering that the European Commission was not been able to justify the requirement that seconded national experts work full time by relevant and acceptable objective factors, bearing in mind, in particular, that according to the established case-law of the Court of Justice budgetary considerations cannot, as such, justify discrimination against one of the sexes; ,
G. considérant que la Commission européenne n'a pas été en mesure de fournir des critères objectifs, pertinents et acceptables pour justifier que les experts nationaux détachés soient tenus de travailler à temps partiel, étant donné en particulier que selon la jurisprudence établie de la Cour de justice des considérations budgétaires ne peuvent, en tant que telles, justifier une discrimination à l'encontre de l'un des deux sexes,

However, according to the established case-law of the Court of Justice budgetary considerations as such cannot justify discrimination against one of the sexes.
Or, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice européenne, les considérations budgétaires ne sauraient justifier une discrimination au détriment de l'un des sexes.

While Germany is in a considerably better position than before to meet the budgetary costs of population ageing, risks of imbalances in the long term cannot be ruled out.
Bien qu'elle soit ainsi beaucoup mieux placée qu'auparavant pour faire face au coût budgétaire du vieillissement de la population, le risque de déséquilibres à long terme ne saurait être exclu.

It is therefore important to understand the difference that exists at the moment between problems caused by applications which cannot be met because of budgetary considerations and the processing of commitments, where the situation, despite difficulties at the beginning of the year, has improved; and it is worth remembering that some of the problems at the beginning of the year had a little to do with the lateness of receipt of commitments in December.
Il est donc important de comprendre la différence existant en ce moment entre les problèmes causés par les applications qui ne peuvent être satisfaites en raison de considérations budgétaires et le traitement des engagements dont la situation s'est améliorée, malgré les difficultés rencontrées au début de l'année ; il est également judicieux de se rappeler que certains problèmes apparus au début de l'année ont quelque peu été provoqués par le retard pris par la réception des engagements au mois de décembre.