Traduction de «budgetary control asked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public company Supervisory Board | Representative Assembly for Social Control | ASKE [Abbr.]
assemblée représentative de contrôle social

budgetary control | budgeting control
gestion prévisionnelle contrôlée

budgetary control | budgeting control
contrôle budgétaire

budgetary control officer [ budget control officer ]
agent du contrôle du budget [ agent du contrôle budgétaire ]

budgetary control
contrôle budgétaire [ vérification comptable ]

budgetary control [ budgeting control | budget control ]
contrôle budgétaire [ gestion budgétaire ]

Budgetary Control Framework
Paramètres de contrôle budgétaire

budgetary control
contrôle budgétaire

budgetary control | budget control
contrôle budgétaire | gestion budgétaire

budgetary control report
rapport du contrôle budgétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Welcomes the announcement by the Agency that it plans to introduce an ex ante and ex post system for declarations of interest, notably by means of random comparison with CVs and information provided by experts at national level; asks the Agency to provide the budgetary control authority with a precise timetable for the implementation of this new system;
12. se félicite de l’annonce par l’Agence de son intention d’introduire un système ex ante et ex post des déclarations d’intérêts, notamment par la comparaison aléatoire avec les CV et les informations fournis par les experts au niveau national; demande à l’Agence de communiquer à l’autorité de contrôle budgétaire un calendrier précis de la mise en œuvre de ce nouveau système;

350. Calls on the ECA to follow up its audit in time for the 2010 discharge exercise and to report back to the Committee on Budgetary Control; asks the ECA to also look at the amounts spent on evaluations in relation to the value of specific programmes and at how this percentage relates to other RTD programmes in third countries (e.g. Canada).
350. invite la Cour des comptes à assurer le suivi de son audit à temps pour l'exercice de décharge 2010 et à faire rapport à la commission du contrôle budgétaire; demande aussi à la Cour des comptes d'examiner les montants dépensés en évaluations par rapport à la valeur des programmes spécifiques et d'examiner comment ce pourcentage peut être mis en rapport avec d'autres programmes de RDT mis en œuvre dans les pays tiers (par exemple, au Canada).

352.Calls on the ECA to follow-up its audit in time for the 2010 discharge exercise and to report back to the Committee on Budgetary Control; asks the ECA to also look at the amounts spent on evaluations in relation to the value of specific programmes and at how this percentage relates to other RTD programmes in third countries (e.g. Canada).
352. invite la CCE à boucler son audit en temps pour l’exercice de décharge 2010 et à faire rapport à la commission du contrôle budgétaire; invite la CCE à examiner aussi les montants dépensés en évaluations par rapport à la valeur des programmes spécifiques et à examiner comment ce pourcentage peut être mis en rapport avec d’autres programmes de RDT mis en œuvre dans les pays tiers (par exemple, au Canada).

2. Points out that the Committee on Budgetary Control asked the Council to forward the following documents to it: a list of contracts concluded with third parties, the complete documentation for the contract with the largest financial impact, the provisions governing the use of official cars, and the Financial Controller's reports;
2. rappelle que la commission du contrôle budgétaire avait demandé au Conseil de lui transmettre les documents suivants: la liste des contrats conclus avec des tiers, le dossier complet du contrat qui a eu le plus grand impact financier, le texte des dispositions régissant l'utilisation des voitures de service et les rapports du contrôleur financier;

Since that second report could only be drawn up once the findings of the Court of Auditors and OLAF were available, the Chairman of the Committee on Budgetary Control asked Parliament's Legal Service whether the October deadline was to be considered as binding on Parliament, or merely indicative.
Étant donné que ce second rapport ne pouvait être élaboré qu'une fois que les constatations de la Cour des comptes et de l'OLAF auraient été publiées, la présidente de la commission du contrôle budgétaire demanda au service juridique du Parlement si le délai d'octobre devait être considéré comme contraignant pour le Parlement ou s'il n'avait qu'un caractère indicatif.

Without prejudice to the controls referred to in Article 17 and, in particular the budgetary and discharge procedures, the European Parliament or the Council may ask at any time to hear the Director on any subject relating to the Foundation's activities.
Sans préjudice des contrôles visés à l'article 17 et notamment de la procédure budgétaire et de la décharge, le Parlement européen ou le Conseil peut demander à tout moment à entendre le directeur sur un sujet lié aux activités de la Fondation.

The report approved by the Committee on Budgetary Control asks the Commission to answer a number of questions and to take a number of measures by 15 May.
Le rapport adopté par la commission du contrôle budgétaire invite la Commission à répondre à plusieurs questions ou à prendre des mesures avant le 15 mai.

Senator Lynch-Staunton: I am not arguing the benefits or disadvantages of the Canada Games, I am asking the procedure of controls over the spending and what budgetary controls there may or may not be.
Le sénateur Lynch-Staunton: Je ne veux pas que nous parlions du pour et du contre des Jeux du Canada; je m'intéresse à la procédure de vérification des dépenses et aux éventuels types de contrôle budgétaire en place.