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Vertaling van "budgetary control cannot judge whether " (Engels → Frans) :

Weaknesses in judicial and investigative practice, in particular in relation to cases involving high-level corruption and serious organised crime, have been highlighted by the Commission since 2008.[36] Bulgaria initially responded to these concerns by introducing the monitoring of a number of cases of public interest by the Supreme Judicial Council, through training activities and with controls by the inspectorate to establish whether procedural rules had been respected by judges.

Les faiblesses de la pratique judiciaire et des méthodes d'enquête, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau et de grande criminalité organisée, sont mises en évidence par la Commission depuis 2008[36]. La Bulgarie a, dans un premier temps, réagi aux préoccupations émises par la Commission en faisant procéder au suivi d’un certain nombre d’affaires d’intérêt public par le Conseil supérieur de la magistrature, par le biais d’actions de formation et de contrôles par l’Inspection, afin d’établir si les règles de procédure avaient été respectées par les juges.


In judging whether the controlled component or components are to be considered the principal element, it is necessary to weigh the factors of quantity, value and technological know-how involved and other special circumstances which might establish the controlled component or components as the principal element of the goods being procured.

Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.


We have recently seen whistleblowers hounded out of their jobs, and the charter that Mr Kinnock set out for whistleblowers is simply not working. We have no decent benchmarks from the Court of Auditors, so Parliament’s Committee on Budgetary Control cannot judge whether things are improving within the Commission’s accounts.

Récemment, certaines personnes qui ont tiré la sonnette d’alarme ont été licenciées, et la charte établie par M. Kinnock à l’égard de ces personnes ne produit pas les résultats espérés. La Cour des comptes ne nous donne pas de bons repères, de sorte que la commission parlementaire du contrôle budgétaire ne peut juger de l’amélioration éventuelle de la situation en ce qui concerne les comptes de la Commission.


Moreover, a selection board cannot be required, in giving reasons for a decision not to admit a candidate to a test, to specify which of the candidate’s answers were judged inadequate or to explain why those answers were considered inadequate; such detailed reasons are not necessary to enable the candidate to determine whether or not it is appropriate to lodge a complaint or, if need be, to bring an action, or to enable the Court to exercise its power of review (judgments of 14 July 1995 in Case T‑291/94 Pimley-Smith v Commission, paragraphs 63 and 64, and Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 34).

En outre, un jury n’est pas tenu, en motivant une décision de ne pas admettre un candidat à une épreuve, de préciser lesquelles des réponses dudit candidat ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes, car un tel degré de motivation n’est pas nécessaire pour permettre au candidat d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’une réclamation ou, le cas échéant, d’un recours ou pour permettre au juge d’exercer son contrôle juridictionnel (arrêts du Tribunal de première instance du 14 juillet 1995, Pimley-Smith/Commission, T‑291/94, points 63 et 64, et Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 34).


When preparing the Conference of Presidents for this week, could the groups please consult the Committee on Budgetary Control and see whether there is a consensus to move forward with regard to Mr Poettering's suggestion.

- En préparant la Conférence des présidents pour cette semaine, les groupes pourraient-ils consulter la commission du contrôle budgétaire afin de voir s’il existe un consensus permettant d’avancer en ce qui concerne la suggestion de M. Poettering.


NB:In judging whether the controlled component or components are to be considered the principal element, it is necessary to weigh the factors of quantity, value and technological know-how involved and other special circumstances which might establish the controlled component or components as the principal element of the goods being procured.

NB:Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.


The Rules of Procedure state that, on decisions giving discharge, the House shall vote on the basis of a report by the Committee on Budgetary Control, regardless of whether discharge is refused or granted.

Il est prévu que, sur les décisions de décharge, cette Assemblée se prononce sur la base d'un rapport de la commission du contrôle budgétaire, qu'il refuse ou qu'il accorde la décharge.


In judging whether the controlled component or components are to be considered the principal element, it is necessary to weigh the factors of quantity, value and technological know-how involved and other special circumstances which might establish the controlled component or components as the principal element of the goods being procured.

Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.


Unfortunately, I do not know much about the Moroccan nuclear power project, and I cannot judge whether it will present risks or whether it will be implemented without paying sufficient attention to possible risk factors.

Malheureusement, je ne connais pas très bien le projet de centrale nucléaire au Maroc et ne peux pas me prononcer sur les risques éventuels qu’il peut entraîner ni sur la question de savoir s’il sera réalisé de telle sorte que les facteurs de risque ne soient pas suffisamment pris en compte.


Unfortunately, I do not know much about the Moroccan nuclear power project, and I cannot judge whether it will present risks or whether it will be implemented without paying sufficient attention to possible risk factors.

Malheureusement, je ne connais pas très bien le projet de centrale nucléaire au Maroc et ne peux pas me prononcer sur les risques éventuels qu’il peut entraîner ni sur la question de savoir s’il sera réalisé de telle sorte que les facteurs de risque ne soient pas suffisamment pris en compte.




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Date index: 2024-12-20
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