Traduction de «budgetary provisions where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg
Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

budgetary provision
disposition budgétaire

budgetary provisions
dispositions budgétaires | crédits budgétaires | prévisions et dispositions budgétaires

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

budgetary cap provision
disposition sur les limites budgétaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. Notes also that continued efforts are needed in the field of financial control in order to improve the overall functioning of the public internal financial control and external audit at central and local level, as well as in the field of financial and budgetary provisions, where it is necessary to continue building up capacity to coordinate the overall system of own resources efficiently after accession, and to step up modernisation of the customs control strategy focusing more on post-clearance controls;
50. relève également qu'il convient de redoubler d'efforts dans le domaine du contrôle financier pour améliorer le fonctionnement général du contrôle interne des finances publiques et de l'audit externe aux niveaux central et local ainsi que dans le domaine des dispositions financières et budgétaires, où il est nécessaire de continuer de renforcer les capacités de manière à permettre une coordination efficace du système général des ressources propres après l'adhésion, ainsi que d'intensifier la modernisation de la stratégie de contrôle douanier davantage axée sur les contrôles a posteriori;

1. This Regulation lays down provisions for strengthening the economic and budgetary surveillance of Member States whose currency is the euro, where those Member States:
1. Le présent règlement fixe des dispositions visant à renforcer la surveillance économique et budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro, lorsque ces États membres:

The amount of a budgetary commitment corresponding to a legal commitment for which no payment within the meaning of Article 90 has been made within two years of the signing of the legal commitment shall be decommitted, except where that amount relates to a case under litigation before judicial courts or arbitral bodies or where there are special provisions laid down in sector-specific rules.
Le montant de l'engagement budgétaire correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l'article 90 dans les deux ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement, sauf lorsque ce montant est lié à un cas faisant l'objet d'un litige devant des juridictions ou des organismes d'arbitrage ou lorsqu'il existe des dispositions spécifiques dans la réglementation sectorielle.

3. Reminds the Council to respect the budgetary provisions of Article 272 of the Treaty establishing the European Community and the provisions of point 25 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, which provides that "where the Union is enlarged to include new Member States . the European Parliament and the Council . will jointly adjust the financial perspective to take account of the expenditure requirements resulting form this enlargement";
3. rappelle le Conseil au respect des dispositions budgétaires de l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne ainsi que des dispositions du point 25 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, lequel prévoit que "lors de l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux États membres (...) le Parlement européen et le Conseil (...) adapteront conjointement les perspectives financières pour tenir compte des besoins de dépenses découlant de cet élargissement";

1. Reminds the Council to respect the budgetary provisions of Article 272 of the Treaty establishing the European Community and the provisions of point 25 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, which provides that "where the Union is enlarged to include new Member States . the European Parliament and the Council . will jointly adjust the financial perspective to take account of the expenditure requirements resulting form this enlargement";
1. rappelle le Conseil au respect des dispositions budgétaires de l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne ainsi que des dispositions du point 25 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, lequel prévoit que "lors de l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux États membres (...) le Parlement européen et le Conseil (...) adapteront conjointement les perspectives financières pour tenir compte des besoins de dépenses découlant de cet élargissement";

1. During the negotiations of the Economic Partnership Agreements, capacity building shall be provided in accordance with the provisions of Title I and Article 35 to the public and private sectors of ACP countries, including measures to enhance competitiveness, for strengthening of regional organisations and for support to regional trade integration initiatives, where appropriate with assistance to budgetary adjustment and fiscal reform, as well as for infrastructure upgrading and development, and for investment promotion.
1. Au cours des négociations des accords de partenariat économique, un développement des capacités est assuré, conformément aux dispositions du titre I et de l'article 35, dans les secteurs public et privé des pays ACP, notamment en prenant des mesures visant à améliorer la compétitivité, à renforcer les organisations régionales et à soutenir les initiatives d'intégration commerciale régionale avec, le cas échéant, une assistance à l'ajustement budgétaire et à la réforme fiscale, ainsi qu'à la modernisation et au développement des infrastructures et à la promotion des investissements.

6. Expects the Council to take into account the growing importance of external actions in the overall body of European policies and to reflect it in future budgetary provisions; considers that a practice where ever growing commitments of the Union are expected to be met with the same budgetary means cannot be acceptable or successful;
6. attend du Conseil qu'il tienne compte de l'importance croissante des actions extérieures dans le cadre de l'ensemble des politiques européennes et qu'il la répercute dans les futures dispositions budgétaires; estime qu'on ne peut pas accepter que les engagements croissants de l'Union soient financés par les mêmes moyens budgétaires et qu'une telle pratique est vouée à l'échec;