Traduction de «building on existing well-functioning adr entities » (Anglais → Français) :

Member States could also fulfil this obligation by building on existing well-functioning ADR entities and adjusting their scope of application, complying with the provisions of this Directive if needed, or by providing for the creation of new ADR entities.
Les États membres pourraient également satisfaire à cette obligation en se servant des organes de REL opérationnels existants, en ajustant leur champ d'application dans le respect des dispositions de la présente directive le cas échéant, ou en prévoyant la création de nouveaux organes de REL.

Member States should have the possibility of fulfilling this obligation by building on existing properly functioning ADR entities and adjusting their scope of application, if needed, or by providing for the creation of new ADR entities.
Pour satisfaire à cette obligation, les États membres devraient avoir la possibilité de tirer parti des entités de REL qui existent déjà et qui fonctionnent bien, en ajustant leur champ d'application, le cas échéant, ou de prévoir la création de nouvelles entités de REL.

(19) A well-functioning ADR entity should resolve online and offline dispute proceedings expeditiously, within a timeframe of 90 calendar days starting on the date of receipt by the ADR entity of the complete complaint file and ending on the date on which a decision is taken.
(19) Un organe de REL opérationnel devrait régler les litiges en ligne et hors ligne de manière rapide, dans un délai de 90 jours civils débutant à la date de réception du dossier complet de réclamation par l'organe de REL et se terminant à la date où une décision est arrêtée.

As such, your rapporteur proposes that well functioning ADR entities should be expected to have normally resolved disputes within 90 days from the time they officially open proceedings.
Votre rapporteur propose, dès lors, que les organes de REL qui fonctionnent correctement soient tenus de résoudre normalement un litige dans un délai de 90 jours à compter de la date d'ouverture officielle de la procédure.

In order to ensure the proper functioning of the ODR platform, it is necessary to establish how the respondent party should be informed that a complaint has been submitted to the ODR platform as well as what information should be used from the electronic complaint form to facilitate the identification of the competent alternative dispute resolution entities (ADR entities).
Afin de garantir le bon fonctionnement de la plate-forme de RLL, il est nécessaire de déterminer la manière dont le défendeur devrait être informé de l'introduction d'une plainte via la plate-forme de RLL et d'établir quelles sont les informations figurant dans le formulaire de plainte électronique qui devraient être utilisées pour faciliter l'identification des entités de règlement extrajudiciaire des litiges compétentes (entités de REL).

An ODR platform at Union level should build on existing ADR entities in the Member States and respect the legal traditions of the Member States.
Une plateforme de RLL à l'échelon de l'Union devrait s'appuyer sur les entités de REL existantes dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers.

Both existing and newly established well-functioning dispute resolution entities that comply with the minimum quality criteria set out in this Directive should be referred to as "ADR entities".
Les organes de règlement des litiges existants ainsi que les organes nouvellement créés qui sont opérationnels et qui répondent aux critères de qualité minimale énoncés dans la présente directive devraient être dénommés "organes de REL".

(15) An ODR system at European level should build on existing ADR entities in the Member States and respect Member States' legal traditions.
(15) Un système de RLL à l’échelon européen devrait s’appuyer sur les organes de REL existants dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers.

2.4 The system to be put in place should build on existing ADR entities and respect Member States' legal traditions as regards their respective national procedural rules, specifically those concerning costs, while adhering to a set of common operating standards, in order to safeguard their effectiveness and speed.
2.4 Le système à mettre en place devra se fonder sur les organes qui existent déjà en matière de REL, dans le respect des traditions juridiques des États membres pour ce qui concerne les règles nationales respectives de procédure, notamment en matière de coûts, tout en se conformant à un ensemble de normes communes de fonctionnement, en vue de préserver leur efficacité et leur rapidité.

Both existing and newly established properly functioning dispute resolution entities that comply with the quality requirements set out in this Directive should be considered as ‘ADR entities’ within the meaning of this Directive.
Les entités de règlement des litiges fonctionnant bien, tant existantes que nouvellement créées, répondant aux critères de qualité énoncés dans la présente directive devraient être considérées comme des «entités de REL» au sens de la présente directive.