Traduction de «building permits have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prepare building permit application | preparing building permit applications | draw up building permit applications | prepare building permit applications
préparer des demandes de permis de construire

building permit [ building permit document ]
permis de construire [ permis de construction ]

planning permission | building permit | construction permit
permis de bâtir | autorisation de construire | permis de construire

building licence | building permit | construction license | construction permit | CP [Abbr.]
permis de bâtir | permis de construire

building permit | building consent | building certificate
permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction

Building Permits
Permis de bâtir

Building Permit Coding System
Système de codage de permis de bâtir

planning permission (1) | building permit (2) | construction licence (3)
autorisation d'aménager

building permit | planning permission
permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit
permis de construire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The technical studies for the Wörgl - Baumkirchen section (Austrian access route to planned Brenner base tunnel - Lower Inn Valley section) have been completed; negotiations towards the building permit award have been launched and are expected to be completed in early 2002.
Les études techniques relatives au tronçon Wörgl-Baumkirchen (route d'accès autrichienne au tunnel de base du Brenner en projet - tronçon de la basse vallée de l'Inn) sont achevées; les négociations en vue de l'obtention du permis de bâtir ont été entamées et devraient s'achever début 2002.

8. No person to whom a building permit is issued shall make, allow or cause any alterations to be made to the plans or specifications accompanying the application for the building permit unless the alterations have been approved by the Superintendent.
8. Nul détenteur de permis de construction ne doit effectuer, autoriser ou faire exécuter des modifications aux plans ou devis annexés à la demande de permis de construction, sauf si lesdites modifications ont été autorisées par le surintendant.

Once you have done that, you can receive a building permit in your area, and build your six-storey wood building, provided you have demonstrated equivalent performance of that six-storey wood frame structure to the solutions already accepted in the National Building Code.
Vous pouvez recevoir un permis et construire un immeuble à ossature de bois de six étages dans votre région, si vous avez fait la preuve que sa charpente offre un rendement équivalent à celui des solutions présentes dans le Code national du bâtiment.

1. Member States shall ensure that all newly constructed buildings at the end-user's location, including elements thereof under joint ownership, for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016, are equipped with a high-speed-ready in-building physical infrastructure, up to the network termination points.
1. Les États membres veillent à ce que tous les immeubles neufs au niveau des locaux de l'utilisateur final, y compris les éléments de ceux-ci en copropriété, pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016, soient équipés d'une infrastructure physique adaptée au haut débit située à l'intérieur de l'immeuble, jusqu'aux points de terminaison du réseau.

The same obligation applies in the event of major renovation works concerning multi-dwelling buildings for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016.
Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant des immeubles collectifs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016.

2. Member States shall ensure that all newly constructed multi-dwelling buildings, for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016, are equipped with an access point.
2. Les États membres veillent à ce que tous les immeubles collectifs neufs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016 soient équipés d'un point d'accès.

The same obligation applies in the event of major renovation works for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016.
Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016.

Constituents have to get a permit to build a shed in their own backyard, in Neuville, but developers do not need a building permit on their construction site because it falls under federal jurisdiction.
Ils peuvent faire absolument tout ce qu'ils veulent. Les citoyens doivent obtenir un permis pour construire un cabanon dans leur cour, à Neuville, mais les promoteurs n'ont pas besoin de permis de construction sur leur chantier, étant donné que c'est fédéral.

Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on May 6, 1998, by the Honourable Senator Michael Forrestall regarding the solicitation by Canadian Forces Personnel Support Agency; and a response to a question raised in the Senate on May 12, 1998, by the Honourable Senator Marcel Prud'homme regarding the issuance of building permits for the new Saudi Arabian embassy in Ottawa.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à la question que l'honorable sénateur Michael Forrestall a posée au Sénat le 6 mai 1998 au sujet de la sollicitation par l'Agence de soutien du personnel des Forces armées canadiennes, et la réponse à la question que l'honorable sénateurMarcel Prud'homme a posée au Sénat le 12 mai 1998 au sujet de la délivrance d'un permis de construire la nouvelle ambassade de l'Arabie Saoudite à Ottawa.

The provinces have supplied Revenue Canada with databases containing such information as PST registrants, liquor licences, building permits and vehicle registration information as well as the names and addresses of new and used car dealers.
Les provinces ont fourni à Revenu Canada des bases de données contenant des renseignements, notamment sur les inscrits aux fins de la TVP, les permis de vente d'alcool, les permis de construire et l'immatriculation de véhicules, ainsi que les adresses et vendeurs d'automobiles neuves et usagées.