So far, the Commission issued eight reasoned opinions to Member States where full transposition was still not achieved (Austria, Portugal, Bulgaria, Croatia, Ireland, Romania, Latvia and today, Germany) and has referred two Member States to Court (Hungary in March 2015 and, today, Greece).
À ce jour, la Commission a adressé un avis motivé à huit États membres dans lesquels la transposition de la directive était incomplète (l’Autriche, le Portugal, la Bulgarie, la Croatie, l’Irlande, la Roumanie, la Lettonie et, aujourd’hui, l’Allemagne) et renvoyé deux autres États membres devant la Cour (la Hongrie en mars 2015 et, aujourd’hui, la Grèce).